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Question écrite concernant l'augmentation potentielle de la charge environnementale pour les emplacements de stationnement excédentaires

de
Cieltje Van Achter
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1514)

 
Date de réception: 18/07/2023 Date de publication: 10/10/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La déclaration de politique générale inclut l'engagement suivant: "La réduction du nombre d’emplacements de stationnement pour les immeubles de bureaux est une politique efficace de diminution de l’utilisation de la voiture pour les trajets domicile-travail. Pour renforcer l’efficacité des mesures existantes dans une optique de transfert modal, le Gouvernement reverra à la hausse, en fonction de la situation dans les quartiers, la charge environnementale perçue pour les emplacements de stationnement excédentaires non transformés, non supprimés ou non mutualisés au bénéfice des riverains. La notion d’emplacements de stationnement sera étendue à ceux pris en location par des entreprises dans des parkings publics".

Le plan air-climat-énergie (PACE) confirme cet engagement et précise qu'une étude juridique a été lancée dans ce cadre.

  1. Dans le PACE régional, il est indiqué ce qui suit: "Au-delà du renforcement des dispositions actuelles liées au stationnement dans le COBRACE, elle vise également à assurer leur sécurité juridique”. Je ne comprends pas bien ce que cela signifie. Pouvez-vous développer?

  2. Quels sont les axes précis de la réforme que vous envisagez?

    1. Le nombre d’emplacements de stationnement dont un immeuble de bureaux peut être pourvu sera-t-il réduit?

    2. Dans quelle mesure la charge environnementale sera-t-elle revue à la hausse? Avez-vous déjà une idée des montants concrets? Dans la négative, quel est l'ordre de grandeur?

  3. L'étude juridique relative à cette question a-t-elle déjà été réalisée? Quelles en sont les conclusions?

 
 
 
Réponse    1.
Voir à ce sujet les réponses apportées aux 3ème et 4ème questions.

2.
Plusieurs études et notes juridiques ont été réalisées sur le « volet stationnement » du CoBrACE depuis son entrée en vigueur et notamment en vue de répondre aux objectifs du Gouvernement. Sur cette base, une consultation du secteur est en cours et vise à déterminer les grandes lignes de la réforme prévue. A ce stade, le projet final est toujours en cours d’élaboration, il est donc difficile de répondre à votre question.

3.
Voir réponse 2 ci-dessus. Cet aspect de la réforme est encore en cours de discussion avec le secteur. Il est donc difficile de vous répondre à ce stade.

4.
Comme mentionné ci-dessus, plusieurs études et analyses juridiques ont été réalisées sur le volet « stationnement » ces dernières années. Les principales conclusions et propositions d’amélioration nourrissent un avant-projet de réforme du COBRACE, qui est toujours en cours de rédaction au sein de l’administration.

Cet avant-projet de réforme vise à répondre aux principaux objectifs suivants :
· Augmenter l’efficacité du CoBrACE et notamment le nombre de places supprimées et/ou réaffectées et diminuer le nombre de places excédentaires maintenues moyennant paiement de la charge ;
· Augmenter l’équité de traitement entre les exploitants en réduisant les différences de montants de la charge environnementale applicables « aux premiers et aux derniers entrants » ;
· Résoudre les écueils juridiques rencontrés depuis l’entrée en application du texte, et plus particulièrement le manque d’encadrement des « parkings publics » ;
· Simplifier les procédures administratives de traitement et de suivi des dossiers et faciliter la mutualisation des emplacements entre plusieurs immeubles.

Ce document se fait donc sur base d’analyses et réflexions approfondies, ainsi que de consultations étroites avec le secteur. Lorsqu’il sera finalisé, il pourra être présenté au Gouvernement pour adoption.