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Question écrite concernant la différence concurrentielle par commune eu égard à l’installation de la nouvelle tarification zonale du stationnement

de
Clémentine Barzin
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1699)

 
Date de réception: 17/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Un an après l’instauration de la nouvelle ordonnance sur le stationnement, je souhaite vous interroger sur les implications pour les commerces, en termes de fréquentation et de concurrence entre quartiers commerçants, des nouvelles tarifications.

  • Quel bilan tirez-vous aujourd’hui de la mise en place de l’ordonnance sur le stationnement à l’égard des commerces bruxellois, en particulier dans le contexte socio-économique actuel ?

  • Comment les acteurs économiques ont-ils été impliqués par la Région et les communes dans la répartition des zones tarifaires ? Quels contacts avec des associations de commerçants entretenez-vous eu égard à cette nouvelle structuration des zones tarifaires ?

  • Quel regard avez-vous sur la problématique concurrentielle entre des quartiers commerçants où il y a une disparité de tarif significative ?

  • Combien de cellules vides hub.brussels comptabilise-t-il dans ces noyaux commerciaux et quelle est l’évolution depuis le dernier calcul ?

  • Avez-vous mesuré l’impact de ces évolutions du prix du parking sur la fréquentation des commerces en lien avec hub.brussels et/ou l’Observatoire du commerce ?

  • Vous êtes-vous assurée de la capacité réelle d'accueil des parkings hors voirie dans chaque quartier commerçant, en excluant les places réservées mensuellement et donc non disponibles ?
 
 
Réponse    L’ordonnance stationnement fixe uniquement les fourchettes des tarifs du stationnement en voirie, c’est l’arrêté « relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation » (dit « arrêté tarifs ») qui fixe le montant précis des tarifs. Celui-ci a été modifié le 20 octobre 2022 et est entré en vigueur seulement en mai dernier. Il est dès lors fort tôt à ce stade pour tirer un bilan sur la nouvelle tarification et pour mesurer un éventuel impact sur la fréquentation des commerces, après seulement 4 mois.
Par ailleurs, certaines communes non-délégantes n’ont pas encore adapté leur règlement-redevance pour se conformer à l’arrêté tarifs. C’est le cas notamment de la Ville de Bruxelles, qui concentre une grande partie de commerces.
On peut toutefois déjà relever que le « Benchmark international, bonnes pratiques et pistes d’action » réalisé par parking.brussels en 2020 montre que dans d’autres villes, une corrélation positive a pu être observée entre des politiques de régulation du stationnement, notamment la tarification du parking, et l’augmentation du chiffre d’affaires des commerces.
D’autre part, on sait que l’augmentation des tarifs du stationnement en voirie, avec un prix qui augmente de façon exponentielle au fil des (demi-)heures, a notamment pour effet de favoriser la rotation. Ce phénomène de rotation est bénéfique pour les commerces vu qu’il implique que les automobilistes restent moins longtemps stationné.e.s, laissant ainsi la place aux suivant.e.s.
En ce qui concerne la répartition des zones tarifaires, ce sont les communes qui fixent les zones sur leur territoire. La Région n’a donc pas de vue sur les éventuelles concertations entre les communes et les (associations de) commerçant.e.s dans la fixation des zones. La fixation des zones par les communes implique en effet de potentielles disparités de tarifs entre zones commerçantes. Un des objectifs de fixer les tarifs au niveau régional est justement de permettre une certaine harmonisation. Il est toutefois également important de laisser aux communes une certaine marge de manœuvre, vu leur connaissance du terrain et des réalités locales.
Au niveau régional, différentes instances ont été consultées lors de l’adoption de l’ordonnance stationnement, notamment Brupartners (le Conseil économique et social de Bruxelles-Capitale).
Pour les questions en lien avec hub.brussels, nous vous renvoyons vers la Secrétaire d’Etat à la transition économique Barbara Trachte.
En ce qui concerne la capacité d'accueil des parkings hors voirie, la grande majorité sont des parkings gérés par des opérateurs privés. Nous ne connaissons donc pas les chiffres exacts d’occupation et les parts d’abonnements et de rotatif dans chaque parking. On sait toutefois que la majorité des parkings publics hors voirie sont situés dans ou à proximité immédiate du centre-ville, très concentré en commerces. Les opérateurs privés exploitent également des parkings publics dans d’autres gros noyaux commerciaux tels que la Bascule, le Westland Shopping, le Woluwe Shopping, le shopping d’Auderghem etc. De manière générale, on sait aussi que les parkings publics hors voirie sont largement sous-utilisés par rapport à l’offre en voirie et qu’ils offrent a priori une rotation suffisante que pour être disponibles pour les visiteurs.