Question écrite concernant la différence concurrentielle par commune eu égard à l’installation de la nouvelle tarification zonale du stationnement
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°738)
| Date de réception: 17/07/2023 | Date de publication: 10/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Un an après l’instauration de la nouvelle ordonnance sur le stationnement, je souhaite vous interroger sur les implications pour les commerces, en termes de fréquentation et de concurrence entre quartiers commerçants, des nouvelles tarifications.
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| Réponse | Je vous invite à interroger ma collègue Elke Van den Brandt, Ministre en charge de la Mobilité, concernant le bilan de l’Ordonnance du 06/07/2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, le recensement du parking hors voirie et l’évaluation de son taux d’occupation sont des missions réalisées par parking.brussels. Leur méthodologie est disponible sur le site de l’Observatoire du stationnement : https://data.mobility.brussels/fr/info/parkingonstreet_demand/ Je ne répondrai donc ici qu’aux questions qui relèvent de mes compétences. Selon le relevé des emplacements de stationnement opéré par Bruxelles Mobilité et parking.brussels en 2019 (donc avant la nouvelle ordonnance), les 123 noyaux commerciaux de la Région accueillaient approximativement 125.000 places de stationnement dont 43 % se trouvaient hors voirie. Sur les 57 % restants, la ventilation était comme suit : - 3 % pour les zones rouges et oranges (payantes, max. 2h de stationnement - concernent les rues principales des quartiers commerçants denses de 1e et 2e couronne) ; - 6 % pour les zones grises (payantes, max. 4h30 de stationnement - concernent surtout tout la partie sud de la 1e couronne) ; - 31 % pour les zones vertes (payantes, stationnement illimité - concernent les abords des quartiers commerçants, c’est-à-dire les rues plutôt vouées aux riverains) ; - 17 % pour les zones bleues et blanches (gratuites, max. 2h de stationnement - concernent les rues au-delà des zones vertes). - Toutes les zones payantes proposent un stationnement gratuit de 15 min. Suite à l’adoption de la nouvelle Ordonnance sur le stationnement en juillet 2022 et la modification de l’arrêté relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation d’octobre 2022, la tarification des zones de stationnement a été encadrée et toutes les zones payantes proposent un stationnement gratuit de 15 minutes. D’autre part, on sait que l’augmentation des tarifs du stationnement en voirie, avec un prix qui augmente de façon exponentielle au fil des (demi-)heures, a notamment pour effet de favoriser la rotation. Ce phénomène de rotation est bénéfique pour les commerces vu qu’il implique que les automobilistes restent moins longtemps stationné.e.s, laissant ainsi la place aux suivant.e.s. En ce qui concerne la répartition des zones tarifaires, ce sont les communes qui fixent les zones sur leur territoire. La Région n’a donc pas de vue sur les éventuelles concertations entre les communes et les (associations de) commerçant.e.s dans la fixation des zones. La fixation des zones par les communes implique en effet de potentielles disparités de tarifs entre zones commerçantes. Un des objectifs de fixer les tarifs au niveau régional est justement de permettre une certaine harmonisation. Il est toutefois également important de laisser aux communes une certaine marge de manœuvre, vu leur connaissance du terrain et des réalités locales. En d’autres termes, la Région bruxelloise pose le cadre le plus harmonieux possible tout en laissant aux communes leur autonomie. Je vous renvoie donc vers les communes et les collèges, qui sont au plus près des réalités du terrain. Hub.brussels n’a pas mesuré l’impact de ces évolutions du prix du parking sur la fréquentation des commerces. Concernant par ailleurs votre question relative aux cellules vides : en se basant sur la dernière mise à jour du relevé commercial de hub.brussels (printemps 2023), la vacance commerciale est de 13,9 % sur tout le territoire, soit une moyenne assez proche de 2022 (13,5 %) et 2021 (13,7 %). La vacance dans les noyaux est de 12,8 %. Généralement, on considère qu’une vacance de 10 % n’est pas problématique (car elle favorise la rotation de l’offre et l’arrivée de nouvelles enseignes). La plateforme analytics.brussels permet de consulter les cellules vacantes par commune et en cartographie : https://analytics.brussels/fr/library/product-details/498 |