Question écrite concernant les sanctions appliquées aux logements énergivores dès 2033
- de
- Bruno Bauwens
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1516)
| Date de réception: 19/07/2023 | Date de publication: 10/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/08/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Nous apprenons par voie de presse qu’un texte appliquant l’interdiction des passoires énergétiques dès 2033 est discuté au sein du gouvernement. Cela signifie concrètement que les logements dont le PEB est évalué au niveau F et G seront sanctionnés à partir de 2033, et ceux dont le PEB est évalué au niveau D et E seront sanctionnés dès 2045. La certification des logements sociaux doit servir d’exemple selon vos affirmations. Nous souhaitons en savoir plus sur les sanctions envisagées.
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| Réponse | 1. Le Plan Air Climat Energie prévoit que tous les logements bruxellois disposent d’un certificat PEB valide dans un délai de 5 ans après entrée en vigueur de la révision du COBRACE. Tout titulaire de droit réel disposant d’un certificat PEB valide sur son bien respecte donc l’obligation. Seuls les titulaires de droit réel en non-conformité pourraient se voir imposer une sanction pour non-respect de cette obligation. Néanmoins, il faut savoir que dans le cadre de la procédure de sanction, une mise en conformité est toujours privilégiée et encouragée. C’est notamment la raison pour laquelle le Ministre de la transition numérique travaille à la mise en production de la Banque Carrefour des bâtiments afin de pouvoir assurer un système de sensibilisation et d’avertissement permettant de contacter chaque titulaire de droit réel. 2. Il n’y a pas de budget régional alloué en tant que tel à l’organisation des formations PEB dans la mesure où l’organisation de celles-ci est déléguée aux organismes de formations reconnus par la Région. Le coût des formations est donc assuré par les frais d’inscriptions à la charge des participants. La Région via Bruxelles Environnement met à disposition l’ensemble du contenu nécessaire et propose un encadrement des centres de formations. 3. Les objectifs fixés aux logements sociaux dans le Plan Air Climat Energie ont fait l’objet de discussions afin d’assurer d’une part l’exemplarité des pouvoirs publics tout en considérant les contraintes des gestionnaires de logements sociaux. 4. Il s’agit des propos et montants fournis par Monsieur le Ministre-Président, en contribution à la réponse à la question orale lors de la commission Environnement du 5 juillet 2023. Pour rappel, les déficits budgétaires pour les primes Renolution, comme cela a été expliqué, ne concernent que les primes dépendant du budget d’Urban. Pour la partie budgétaire de Bruxelles Environnement, le budget 2023 permet à ce stade d’assurer le paiement de toutes les primes qu’ils incombent à Bruxelles Environnement sur l’année 2023. Je vous invite donc à interroger le Ministre-Président concernant le budget Primes Renolution d’Urban et les besoins budgétaires y afférents |