Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'éventuelle prolongation des mesures de limitation de l'indexation des loyers

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1245)

Date de réception: 30/07/2023		Date de publication: 27/09/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 20/09/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
25/08/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Début octobre 2022, le Parlement bruxellois a approuvé en séance plénière la proposition d'ordonnance portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers (A-601/1-22/23). À la suite de l'adoption de ce texte, l'indexation des loyers est interdite pour les logements certifiés PEB F et G, et limitée à 50 % pour les logements certifiés PEB E, en plus de la condition contraignante de faire enregistrer officiellement le bail pour que l'indexation puisse avoir lieu. Le Gouvernement bruxellois a-t-il déjà décidé que cette mesure restrictive est temporaire et ponctuelle? Comment le Gouvernement évalue-t-il le succès de cette mesure? Disposez-vous de chiffres permettant d'indiquer combien de biens locatifs ont été touchés par cette mesure et quel manque à gagner cela représente pour les propriétaires (tant de manière globale qu’après une ventilation par PEB concerné)? Pouvez-vous indiquer si des plaintes (juridiques ou officielles) ont déjà été déposées à ce sujet (à la fois par des propriétaires et des locataires)? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer le nombre et le type de plaintes, ainsi que les suites qui y ont été données? Quels autres facteurs de correction éventuels étudiez-vous dans le cadre des loyers et de l'indexation des loyers? Quelle est leur incidence sur les locataires et les propriétaires? Par ailleurs, pouvez-vous indiquer si cette mesure a entraîné une hausse significative du nombre de baux enregistrés? Disposez-vous d'indicateurs permettant de savoir quelle proportion du nombre total de baux est actuellement déjà enregistrée?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La prolongation éventuelle de la mesure de limitation d’indexation est en cours de discussion au sein du Gouvernement. En ce qui concerne vos autres demandes, l’administration ne dispose pas de ces chiffres. Concernant votre question relative à d’éventuelles plaintes, aucune plainte n’a été déposée auprès de Bruxelles Logement . A noter que l’ordonnance du 13/10/22 limitant provisoirement l’indexation fait l’objet d’un recours pendant devant la Cour constitutionnelle. Enfin, nous n’avons également pas à ce stade d’informations pour répondre à vos deux dernières questions.