Question écrite concernant la plateforme de vidéosurveillance de safe.brussels
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1108)
| Date de réception: 09/08/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La plateforme de vidéoprotection est active depuis 2016 et couvre actuellement quatre zones de police: Marlow, Polbru, Midi et Bruxelles-Ouest.
Il n'est pas possible de partager les images de manière structurelle, étant donné que seuls la zone de police Marlow et le Port de Bruxelles ont signé la convention. Selon l'exposé général du budget 2022, le CIRB allait poursuivre la maintenance et l’évolution de la plateforme régionale de vidéoprotection et, en collaboration avec safe.brussels, commencer à intégrer les images de la SNCB. Dans l'exposé général du budget de cette année, nous ne lisons rien à propos de l'intégration des images de la SNCB. En revanche, il y est mentionné que “la plateforme de vidéoprotection poursuivra son développement en intégrant les images de la STIB et en favorisant les échanges avec la police fédérale”.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans la perspective de la transition numérique, la Région de Bruxelles-Capitale a fait le choix d'utiliser les technologies de la «ville intelligente» pour améliorer la sécurité de ses citoyens. L’ordonnance créatrice de Bruxelles Prévention & Sécurité (safe.brussels) du 28 mai 2015 modifiée par l’ordonnance du 4 avril 2019 est la traduction de ce choix. Par ailleurs, le partage des images des caméras s’inscrit aussi pleinement dans le cadre de l’exécution des priorités des PGSP successifs. L’élaboration et l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative précitée sont intervenues dans un contexte particulier où le cadre légal de la protection des données était en mutation. Ainsi, par exemple, la commission de la vie privée qui avait rendu un avis sur le projet d’ordonnance modificative allait disparaître par la suite pour laisser la place à l’Autorité de protection des données (APD). De plus, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LPD) a instauré l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) chargé de veiller à la gestion de l’information policière et à la vérification de la légalité de ses données et traitements. Il s’agit donc de l’équivalent de l’APD, mais compétent en matière de données policières. Cet Organe exerce des compétences d’avis et de recommandations, soit d’initiative ou sur demande, concernant le traitement et l’échange d’informations policières dont les images issues des caméras des zones de police. Les législateurs européen et fédéral ont strictement encadré le traitement de données à caractère personnel par les services de police, dont l’utilisation de caméras de surveillance est une forme et ce, afin de garantir le respect du droit à la vie privée des citoyens dans le cadre de l’exercice des missions de police judiciaire et administrative. Dans le cadre de l’échange des images des caméras, la plate-forme de vidéoprotection constitue, notamment, un élément essentiel, en cas de crise majeure ou de catastrophe, pour la gestion des événements et de la coordination opérationnelle des services de sécurité et de secours. Même si les zones de police ont toujours été en mesure d’être reliées à la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection par le biais de passerelles techniques, la démonstration de l’existence de garanties complémentaires de sécurité a et sera encore apportée au COC. Cela signifie que le modèle de la convention d’adhésion tel que prévu par l’ordonnance actuelle est revu pour coller au mieux aux réalités opérationnelles et juridiques actuelles. Il s’agit là du fruit d’une collaboration entre les zones de police et safe.brussels. Enfin, pour parfaire la conformité de ce projet régional au cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel, des adaptations seront apportées via une ordonnance modificative. Pour ce qui a trait à la SNCB, celle-ci pourrait devenir membre associée de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, sous réserve de l'accord du Comité stratégique de la plate-forme. Des discussions doivent avoir lieu avec la SNCB quant aux solutions techniques à mettre en place afin d’intégrer leurs caméras de vidéoprotection dans le système de mutualisation d'images et de données. Concernant la STIB, celle-ci est membre de droit de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection. En réalité, la STIB dispose principalement de caméras de surveillance placées dans des lieux fermés accessibles au public, lesquelles sont réglementées par la loi caméras. Cette dernière modifiée par la loi du 3 août 2012 dispose que les services de police ont un accès en temps réel, libre et gratuit aux images des caméras installées sur le réseau de la STIB. Les modalités de ce libre accès aux images sont déterminées dans des protocoles d’accord. La STIB partage ses images avec une zone de police, connectée grâce à une passerelle technique. Pour conclure, des partages d’images au travers de la plateforme ont parfois lieu avec la police des chemins de fer (SPC), principalement à la demande de la police fédérale de Bruxelles (par exemple, les images des drones). Ces partages interviennent dans le cadre d'événements ponctuels et limités dans le temps (connexion temporaire). |