Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier à Bruxelles

de: Bianca Debaets
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°640)

Date de réception: 24/08/2023		Date de publication: 10/10/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 09/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
14/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement
09/10/2023	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Le 16 août, De Tijd a rapporté que des milliers de locataires en Flandre ne bénéficient pas de l'avantage fiscal que représente la réduction du précompte immobilier. À Bruxelles, on peut également bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en tant que propriétaire et locataire. Il existe plusieurs types de réductions auxquelles on peut éventuellement prétendre, à savoir: la réduction pour une maison modeste, la réduction pour les personnes handicapées ou invalides de guerre, la réduction pour les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales et la réduction pour les biens classés. La réduction est liée à l’occupant du bien immobilier au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. En Flandre, l'octroi aux propriétaires est automatisé alors qu'à Bruxelles une démarche de la part du propriétaire est encore requise. Quelle est l’évolution du nombre de réductions de précomptes immobiliers accordées en Région de Bruxelles-Capitale? Pouvez-vous fournir un relevé depuis le début de la législature en ventilant par commune, par type de contribuable (propriétaire ou locataire) et par motif d'octroi? Pouvez-vous expliquer les éventuelles tendances? Avez-vous connaissance du nombre de locataires pouvant éventuellement demander une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale? Parmi ceux-ci, quel pourcentage a-t-il introduit une demande et quel pourcentage a-t-il bénéficié de la réduction? Pouvez-vous indiquer quelle est l’évolution depuis le début de la législature? L'automatisation de l'octroi de la réduction sera-t-elle instaurée, comme cela existe déjà en Flandre pour les propriétaires? Dans l'affirmative, quel sera l'impact budgétaire et quel est le calendrier de cette modification? Dans la négative, pourquoi le Gouvernement n'étudie-t-il pas cette mesure, qui serait utile dans la lutte contre la pauvreté et qui favorise la simplification administrative? Pour quelle raison la procédure de demande a-t-elle été adaptée? Cette adaptation a-t-il déjà fait l'objet d'une évaluation et quels sont les conclusions ou les points d’attention qui ressortent de cette évaluation? D’éventuels cas de fraude ont-ils été constatés et quelles sont les mesures pour éviter la fraude? Cette modification a-t-elle eu un impact sur le nombre de demandes?


Réponse	En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, il convient de rappeler que, pour l'octroi de réductions et d'exonérations, Bruxelles Fiscalité se base sur des données provenant de sources fédérales authentiques (e.a. le Registre national, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et le Cadastre), et ce depuis 2018 (année de reprise du service de l’impôt). L’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale a adapté le cadre légal, afin de pouvoir maximiser l'automatisation des droits et de parvenir dès lors à une fiscalité plus simple, plus juste et plus avantageuse. En effet, avant la reprise du service de l’impôt, la gestion des réductions du précompte immobilier par le SPF Finances relevait encore d'un processus de demande manuel. Les réductions et les exonérations sont donc en principe accordées automatiquement, comme en Flandre, à toute personne qui, selon les données disponibles remplit les conditions requises et lorsque le croisement des données aboutit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité est donc tributaire de l'exactitude et de la qualité des données de ces sources authentiques. S'il arrive qu'une réduction n'ait pas été accordée automatiquement, un contact devra être pris avec Bruxelles Fiscalité par les voies habituelles. De telles réductions accordées manuellement sont en principe automatiquement reconduites pour les exercices d'imposition suivants, du moins tant que la situation (familiale) reste inchangée. Un aperçu détaillé (Tableau A) du nombre de réductions par catégorie, par commune et par exercice d'imposition pour les exercices d'imposition 2019 à 2022 (daté du 15/09/2023) est également fourni en annexe à la présente réponse. En conclusion, le fait que le droit à une réduction soit né au nom d'un propriétaire-occupant ou d'un locataire importe peu aux fins de taxation. Par conséquent, cette distinction ne figure pas dans le reporting de Bruxelles Fiscalité.