Question écrite concernant l’impact du pacte vert en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1521)
| Date de réception: 28/08/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En novembre 2019, le Parlement européen a adopté une résolution déclarant l'état d'urgence climatique. Il a demandé à la Commission européenne de s'aligner sur l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C et de réduire de manière significative les émissions de carbone. En réponse à cette demande, la Commission européenne a élaboré le pacte vert pour l'Europe, une feuille de route qui vise à atteindre la neutralité climatique en Europe d'ici 2050.
Récemment, un réseau européen de conseillers régionaux et locaux a été créé à l’initiative des institutions de l’Union européenne en vue de rapprocher l'Europe des communautés locales, d’échanger des points de vue et de faire connaitre un peu plus ce que l’Europe peut faire au niveau local.
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| Réponse | 1 Le 27 avril 2023, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en troisième et dernière lecture, son nouveau Plan Air-Climat-Energie (PACE). Celui-ci donne suite à cet engagement rehaussé et renforce la politique climatique bruxelloise en la dotant de nouvelles mesures qui portent l’objectif régional de réduction des émissions à 47% en 2030. L'heure est maintenant à l'opérationnalisation du PACE et la mise en œuvre de ces mesures. En parallèle, le PACE alimente aussi la mise à jour actuelle du PNEC belge pour sa partie bruxelloise. 2 La Shifting Economy est la stratégie régionale de Transition économique 2022 - 2030, lancée en juillet 2022 à l’initiative de la Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée notamment de la Transition économique. Cette stratégie vise un changement de paradigme pour assurer le développement d’une économie locale, durable et résiliente, qui répond aux besoins des habitant.e.s et des entrepreneur.e.s. Toutes les informations relatives à cette stratégie sont disponibles sur le site web https://shiftingeconomy.brussels/. 3 Pour en revenir au Plan Air-Climat-Energie, qui découle comme expliqué plus haut du Pacte vert, il dote la Région d’objectifs ambitieux non seulement en matière de climat, mais aussi d’énergie et de qualité de l’air. Il cible en particulier les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Ainsi, le bâtiment, qui représente 55% des émissions directes de GES en RBC, le transport (24%), et les activités industrielles, principalement du secteur de l’énergie via l'incinération de déchets ménagers avec production d’électricité (8%), font l’objet d’une attention particulière. Le PACE met également l’accent sur le développement des sources d’énergie renouvelables, avec notamment la mise en place de soutien à la création de communautés d’énergie, la mise en place d’une unité de biométhanisation en 2026 ainsi que l’élaboration d’un plan de sortie des énergies fossiles pour 2050. Afin d’éviter que la réduction des émissions directes de la Région ne se traduise par une hausse de ses émissions indirectes, des mesures sont également prévues pour réduire les émissions indirectes selon une trajectoire comparable à celle des émissions directes. Les secteurs de l’alimentation, de la consommation de biens et services, ainsi que du numérique sont donc également concernés. 4 La Région est membre de plusieurs réseaux de villes européennes actives en matière de climat, comme Energy cities, ICLEI (depuis 2010), Eurocities et d’autres. La RBC participe également à la Mission « Climate-neutral and smart cities » qui associe 100 villes dans le cadre du Programme de l’UE pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe ». Par ailleurs Bruxelles Environnement participe activement aux actions concertées organisées par la Commission européenne pour outiller les Etats membres pour la mise en œuvre des obligations européennes. C’est le cas pour les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la performance énergétique des bâtiments, etc. 5 Les défis spécifiques auxquels est confrontée la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les mesures stratégiques pour y répondre sont décrits dans le nouveau PACE adopté par le Gouvernement le 27 avril 2003 et consultables sur le site de Bruxelles Environnement (http://environnement.brussels). 6 L’Ordonnance Climat du 17 juin 2021 construit la gouvernance climatique régionale en intégrant de nouvelles dispositions dans le COBRACE. Elle institutionnalise un Comité d'Experts Climat indépendants dont la mission est d'évaluer l'adéquation entre les politiques et mesures régionales et les objectifs climatiques. Ce Comité produit un rapport d'évaluation annuel, dont la première édition a été rendue en mars 2023. |