Question écrite concernant l’augmentation du nombre de victimes de violences sexuelles et/ou sexistes
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1252)
| Date de réception: 11/07/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Nous apprenions récemment dans la presse qu’en cinq ans, les centres de prises en charge de violences sexuelles ont vu leur fréquentation s’accroître de façon exponentielle. Nous sommes passés d’une centaine de victimes accueillies par an à plusieurs milliers, soit une augmentation de plus de 90%. Les chiffres sont édifiants. En 2021, les CPVS comptabilisaient 1.662 admissions et pour l’année 2022, nous sommes passés à 3.287 admissions. Ces chiffres doivent nous interpeller et nous inviter à réfléchir rapidement à de nouvelles politiques ambitieuses pour lutter contre ce fléau.
L’élément positif à souligner, c’est le fait que les femmes victimes de violences sexuelles osent d’avantage franchir le pas, et se rendre dans l’un de ces centres. Ce qui nous permet à nous, pouvoirs publics, de prendre la mesure du phénomène au sein de notre société. Et la situation est malheureusement bien pire qu’on ne le pensait. Ces victimes passées sous les radars mettent en lumière la gravité de la réalité vécue par tant de femmes, aujourd’hui. Car oui, la majorité des victimes qui poussent la porte de ces centres sont des femmes, près de 90% et la majorité d’entre elles sont âgées de 18 à 36 ans. Malheureusement, derrière un malheur se cache souvent un autre. Une victime sur trois est mineure. Une victime sur huit est âgée de moins de 12 ans. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ces violences. Les acteurs de terrain craignent que ce chiffre ne fasse qu’augmenter, et que les services ne parviennent plus à absorber correctement le flux croissant des victimes au sein des centres. J’ai conscience que cela relève des compétences fédérales, c’est la raison pour laquelle j’aimerais vous interroger sur les violences sexistes et/ou sexuelles en Région bruxelloise, de manière plus large. Mes questions, Madame la Secrétaire d’Etat, sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le secteur associatif bruxellois est, indubitablement, un acteur clé dans la mise en place du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Je continue d’ailleurs de rencontrer régulièrement ces associations dans le but de continuer à les soutenir et à entendre leurs revendications. Afin de capitaliser sur cette expertise, mon administration equal.brussels travaille également en étroite collaboration avec les associations de terrain. Cette collaboration se matérialise, notamment, par le soutien financier de leurs initiatives sur base d’appels à projet réguliers, comme visé par l’action 2 de Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. En 2023, un nouveau cadre règlementaire applicable au financement du secteur de l'égalité des chances a été mis en œuvre. Les subventions continueront d'être octroyées dans le cadre d'appels à projets sur les thématiques prioritaires de la politique régionale de l'égalité des chances et éventuellement en fonction de l'actualité ou de nouveaux phénomènes, tels que l'appel relatif à la lutte contre les violences dans le monde de la nuit, par exemple. Trois nouvelles catégories ont été définies : - Premièrement, les subsides innovants : il s’agit de subsides visant à soutenir les activités innovantes pour une durée maximum d'un an. L’objectif de ces subsides innovant est de soutenir des projets nouveaux et/ou innovants et/ou de faire appel à la société civile dans le cadre d'appels à projets très ciblés selon l'actualité ou l'émergence de phénomènes nouveaux ou ponctuels ; - La deuxième catégorie sont les subsides récurrents dont l’objectif est de faciliter des activités permanentes ou récurrentes dont le soutien peut se faire sur une période de maximum 3 ans ; - Et enfin, la troisième catégorie : les subsides structurels. L’objectif de ce type de subvention est notamment, de garantir un financement plus pérenne et solide des structures qui se coordonnent en collectif pour d’une part apporter plus d’ingéniosité à leurs projets et d’autre part optimaliser leurs contributions aux différents plans régionaux bruxellois pour l’égalité des chances. Le soutien annuel aux collectifs constitués oscille entre 50 000 et 100 000 € durant 1-3 années. Les collectifs lauréats de ce 1er appel projet structurel seront divulgués en décembre 2023. Concrètement, l’action 2 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes , visant à soutenir les associations de la société civile se traduit sur le plan financier comme suit : - En 2020, 35 subsides ont été accordés pour un montant de 351.905 €. - En 2021, 21 projets ont été soutenus par equal.brussels à hauteur de 215 219 €. - En 2022, 27 projets en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, ont été soutenus par equal.brussels pour un montant total de 352 256,50 €. A cela s’ajoutent 4 projets spécifiquement pour la lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans le milieu de la nuit, à hauteur de 250.527 €. - Pour l’année en cours, 17 subsides octroyés dans le cadre des premiers appels à projet de 2023 pour les catégories « projets innovants" et "projets récurrents/permanents". Le montant total de ces subventions est de de 239.500 €. - Des projets innovants et des projets collectifs s’inscrivant dans les subsides structurels sont également en cours d’analyse au sein d’equal.brussels. Concernant votre deuxième question, le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes fixe le cadre de plusieurs actions spécifiquement liées à l’accueil des victimes de ces violences. Dans un premier temps, je citerai l’action 47 qui vise à développer des solutions de logement au travers des dispositifs d'agences immobilières sociales (AIS) et d'associations d'insertion par le logement (AIPL). Le pilotage de cette action du Plan Violences bruxellois a par ailleurs été confié à la SLRB. Pour remplir cet objectif d’accueil des victimes de violences, la SLRB poursuit un travail acharné pour augmenter le nombre de places d’accueil en Région bruxelloise. En effet, les conventions de partenariat entre les SISP et des maisons d’accueil hébergeant des victimes de violences conjugales ou/et intra-familiales, conclues en application de l’article 36 de l’AGRBC du 26.09.1996, continuent de se développer. L’article est, d’ailleurs, en cours de réécriture pour perfectionner le système et simplifier le dispositif, en prévoyant notamment des conventions sur trois ans au lieu d’un an, ceci dans le but de diminuer la charge administrative des SISP et des associations encadrantes et, ainsi, rendre le système plus efficace et protecteur. Au 1er janvier 2023, 52 conventions de partenariat ont été signées (soit, 5 conventions de plus qu’en 2022). Parallèlement à cela, 16 maisons d’accueil ont également été mises en activité, soit deux de plus qu’au cours de l’année 2021. De plus, en termes de logement, pour l’année 2022, soixante-sept logements ont été attribués (soit un de plus par rapport à 2021). Il est toutefois à noter que l’augmentation significative du nombre de logements attribués dans le cadre de ces violences, qui avait été observée sur la période 2020- 2021, s’est stabilisé en 2022. Cette augmentation du nombre de logements attribués pour cette période était à corréler avec deux demandes d’activation du dispositif lancées durant la crise COVID. Nonobstant, actuellement, les SISP et les maisons d’accueil se montrent globalement satisfaites du dispositif de convention mis en place. Offrir un accueil et un accompagnement de qualité aux victimes de violences est au cœur du Plan Violences bruxellois, et c’est dans le souci d’une amélioration continue des conventions de partenariats, notamment sur des questions telles que « le principe de l’annuité de la convention », « la ré-attribution du quota non utilisé » ou encore celle de « l’allègement de la procédure d’approbation », que la SLRB a mis en place un groupe de travail intégré. Ce groupe de travail est composé de membres de la SLRB – du SISP – du Secteur des maisons d’accueil ainsi que de mon cabinet. Deuxièmement, l’action 48 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes qui a pour objectif de promouvoir le bail glissant. Cette mesure du « bail glissant » est pilotée par la SLRB et consiste à faciliter des partenariats afin de à mettre des logements désaffectés de la SISP à disposition d’associations œuvrant pour les victimes de ces violences. Grâce à ces partenariats les associations peuvent y héberger pendant 18 mois les victimes de violences qu’elles accompagnent. Au terme de ces 18 mois, en cas d’évaluation positive, la SISP s’engage à proposer aux occupant.es un bail dans le logement social via les articles 33 ou 37 de l’AGRBC du 26-09-96 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP. Et enfin, l’action 49 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes visant la création d'un refuge pour les femmes victimes de violences avec ou sans enfant. En effet, en juillet 2022, une maison d’accueil achetée par la Région bruxelloise a ouvert ses portes. Le projet a été piloté par l’association Talita via la COCOM. La capacité d’accueil de ce refuge est de 19 lits adultes et 3 lits de bébés répartis sur 7 chambres. Ainsi, entre juillet 2022 et avril 2023, 15 familles ont été hébergées dans ce premier refuge pour les victimes de violences intra-familiales dont le nombre de chambres disponibles est passé de 3 à 7 au fil de l’achèvement des travaux. Le développement d’un second refuge VIF est en cours. Ce dernier devrait compter entre 12 et 16 unités de logement, avec une capacité de places par unité variant de 2 à 5 lits, pouvant accueillir de 35 à 50 personnes, adultes et enfants confondus. |