Question écrite concernant la mise en place d’une centrale d’achat régionale à destination des communes et CPAS
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1225)
| Date de réception: 05/09/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En décembre 2020, ma collègue Gladys Kazadi vous avait interrogé quant à la création d’une centrale d’achat régionale à destination des communes et CPAS. Cette centrale d’achat, inscrite dans la DPG de 2019, présentait beaucoup de difficultés à être mise en place selon votre réponse.
Parmi ces difficultés, nous pourrions citer :
Ces difficultés sont, pour certaines tout à fait compréhensibles. Cependant, vous nous aviez assurés y travailler. Je vous cite : « Dans un premier temps nous commercerons par : - d’une part, lister les marchés déjà conclus par une centrale d’achat, régionale ou locale, qui est accessible aux pouvoirs locaux ; - d’autre part, identifier ce qui correspond aujourd’hui à des besoins d’achat communs pour les pouvoirs locaux. » Dans ce cadre, j’aimerais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
Si non, quels sont les obstacles à un tel listing ? Dans quel délai sera-t-il réalisé ?
Si oui, une liste est-elle disponible ? Un travail a-t-il été mené avec les communes ? Si non, quels sont les obstacles à une telle identification ? Dans quel délai cette identification sera-t-elle réalisée ? |
| Réponse | Je vous informe qu’à ma demande, les communes ont été invitées à annexer à leurs comptes relatifs à l’exercice 2021, un certain nombre d’informations en matière de marchés publics parmi lesquelles la liste récapitulative de tous les marchés publics et accords-cadres pour lesquels elles ont fait appel à une centrale d’achat au sens de l’article 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, regroupés par centrale d’achat. Sur base de ces informations ainsi que de celles qui lui ont été fournies à sa demande par le Groupe de Travail et d’Information Marchés Publics (GTI MP), mon administration, Bruxelles Pouvoirs locaux, a dressé une liste des marchés et accords-cadres conclus par des centrales d’achat auxquelles les communes bruxelloises ont adhéré. Une version provisoire de cette liste de centrales d’achat existe depuis le 17 avril 2023. Cette liste est en outre complétée au fur et à mesure du traitement, par Bruxelles Pouvoirs locaux, des décisions des pouvoirs locaux soumises à l’exercice de la tutelle administrative dès lors que ces décisions font mention du recours à un marché public ou à un accord-cadre conclu par une centrale d’achat. Il convient toutefois de constater le caractère incomplet et pas toujours à jour des informations transmises à l’administration. Par ailleurs, faute de temps et de moyens, les différentes centrales d’achat mentionnées dans cet inventaire n’ont pas été contactées pour confirmer l’exactitude et la complétude des informations reprises dans cet inventaire et/ou fournir les informations manquantes concernant les marchés et accords-cadres qu’elles ont conclus et qui sont toujours en cours d’exécution. Dès lors, en l’état, il y a lieu de considérer que cette liste n’est pas directement exploitable et ne peut être diffusée. Les difficultés rencontrées dans l’établissement d’une liste des centrales d’achats actives en région bruxelloise ont été soulevées lors d’échanges entre différents pouvoirs adjudicateurs régionaux dans le cadre de la préparation du projet de politique régionale d’achat (un des volets du programme OPTIris). En marge de ces échanges et suite à des rencontres avec la Fédération des Secrétaires communaux, l’administration a pris l’initiative d’inviter les membres du Groupe de travail et d’information « Marchés publics » à participer à un groupe d’échange et de réflexion sur la problématique de la centralisation des achats concernant les pouvoirs locaux, et plus particulièrement la manière dont se passent, au sein de ces pouvoirs, la centralisation des achats en interne, les synergies entre pouvoirs locaux et le recours à des centrales d’achat externes ainsi que l’identification des facteurs favorisant ou freinant la centralisation des achats aux trois niveaux précités. Lors de la première réunion que ce groupe de travail a tenu en juin 2023, la question de l’identification des besoins d’achat communs aux pouvoirs locaux a été évoquée. A cet égard, la commune d’Ixelles a transmis une liste de ses marchés publics, précisant notamment les marchés publics pour lesquels l’intervention d’une centrale d’achat régionale lui semble prioritaire. Cette liste avait été préalablement soumise à l’avis des autres communes bruxelloises via la Fédération des Secrétaires communaux mais sans recevoir un réel retour. Après analyse, Bruxelles Pouvoirs locaux a demandé des éclaircissements sur certains éléments repris dans cette liste. Elle n’a, à ce jour, pas encore reçu de réponse à sa demande. En outre, eu égard au principe de l’autonomie communale, il n’apparait pas opportun que l’administration fixe, en l’absence d’un large consensus entre les communes sur le sujet, la liste des achats communaux dont la passation devrait être centralisée au niveau régional. Cette absence n’empêche néanmoins pas la poursuite des travaux du groupe d’échange et de réflexion évoqué ci-dessus. |