Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec les plans d’action diversité des institutions publiques

de: Emin Özkara
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1226)

Date de réception: 07/09/2023		Date de publication: 16/10/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 16/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
11/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	En date du 10 mai 2021, je vous questionnais, entre autres, au sujet des plans d’action diversité (PAD) des institutions publiques et vous m'avez répondu en date du 13 juillet 2021, voir ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152402&base=1&taal=fr Ce 7 septembre 2023, je souhaite revenir sur le sujet de la diversité : Pour CHAQUE institution publique qui relève de vos compétences ou de votre tutelle ou de votre autorité directe, un/une manager diversité est-il/elle actuellement désigné/e ET en poste ? Si non, pourquoi ? des modifications notables ont-elles été apportées au PAD ? Si oui, quand, lesquelles et pourquoi ? En ce qui concerne les discriminations que subissent les femmes d'origine étrangère, les personnes en situation de handicap et les NEETs, la logique intersectionnelle est-elle privilégiée tant dans l'analyse des données disponibles que dans les mesures et politiques mises en œuvre ? depuis 2018, des plaintes motivées ont-elles été introduites par des associations, des organisations syndicales ou des membres du personnel de l'institution publique ? Si oui, par qui et pour quels motifs et/ou types de discrimination (discrimination directe, discrimination indirecte, injonction de discriminer, harcèlement, harcèlement sexuel, refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée, autres,…) ?


Réponse	Concernant les pouvoirs locaux, Actiris et son Service Diversité font état des actions menées à travers des plans de diversité formalisés par les communes concernées. Actiris établit un rapport annuel « Diversité » qui est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale par mon cabinet et mis à la disposition des députés. Il mentionne notamment les subsides octroyés par commune, les PAD en vigueur,… Le dernier rapport faisant état des lieux pour l’année 2022 a été transmis au Parlement en mars 2023. Concernant l’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux, un manager diversité a été désigné et un plan diversité est d’application au Service Public Régional Bruxellois (SPRB) au sein duquel travaillent les agents des administrations de Bruxelles Pouvoirs Locaux ainsi que les agents de Bruxelles Emploi et Economie, IT Coordination et Easy Brussels. Le plan n’a pas fait l’objet de modification et aucune plainte n’a été introduite en ce qui concerne Bruxelles Pouvoirs locaux. Bruxelles Pouvoirs Locaux dispose d’un représentant de son administration afin de défendre ses intérêts au sein de la commission Diversité du SPRB. Néanmoins, je ne suis pas compétent dans le cas de Bruxelles Pouvoirs Locaux en matière de politique de diversité interne. En effet, il s’agit là d’une compétence gérée exclusivement par le SPRB dans le chef de Bruxelles Synergie. Je vous renvoie donc vers le Ministre Gatz qui est compétent dans sa capacité de Ministre de la fonction publique. En ce qui concerne Paradigm, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions : 1/ Oui, Paradigm dispose d’un manager diversité, qui a été nommé dans ce rôle en Q3 2023. 2/ Il n’y a pas de modification fondamentale apportée au plan de diversité de Paradigm. Les diagnostics en matière de diversité sont suivis sur base des objectifs spécifiques : équilibre hommes-femme, représentativité au sein de service publics (sur base de la nationalité), garantie jeunes, personnes en situation de handicap et aménagements des fins de carrière. La non-discrimination est abordée dans une logique globale de lutte contre toute forme de discrimination potentielle. 3/ Paradigm n’a fait l’objet d’aucune plainte à ce sujet depuis 2018. 1) Actiris a bien une manager diversité désignée. Cependant, la Manager Diversité est actuellement absente pour longue durée depuis avril 2023. Dans ce contexte, Actiris mobilise deux agents pour assurer cette mission. En cas de non-retour de la Manager diversité, une solution structurelle sera réexaminée à la fin de cette année. 2) Au sein d’Actiris, le plan de diversité 2022-2023 a été validé par le Comité de Direction en janvier 2022 et par le Comité de Gestion d’Actiris en février 2022. Les analyses à la fois quantitative et qualitative ont été menées en croisant une série de données, dont l’âge, le sexe, l’origine, le niveau d’étude, le handicap, etc. L’analyse intersectionnelle est un outil privilégié pour permettre d’obtenir un diagnostic précis de la situation. L’objectif étant d’engager des actions dans le cadre du plan diversité 2022-2023 qui répondent avec pertinence et justesse à la situation observée grâce, entre autres, aux croisements de ces données. Le plan est en libre accès sur le site d’Actiris : https://www.actiris.brussels/fr/Employeurs/nos-valeurs-et-notre-culture-interne Lors de la préparation du prochain plan diversité, Actiris tentera d’approfondir l’analyse intersectionnelle afin de pouvoir détecter et résoudre encore plus en détail les points d’intérêt. Les actions du plan diversité actuel seront évaluées dans les mois à venir en vue de l’élaboration d’un nouveau plan diversité 2024-2025. 3) A ce jour aucune plainte de ce type n’a été enregistrée pour Actiris.