Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'indemnisation à la suite de dégâts aux routes

de: Françoise Schepmans
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1720)

Date de réception: 06/09/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 18/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement
18/10/2023	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	En Belgique, les conditions routières ne sont pas toujours optimales. Les travaux de réparation et d'entretien se multiplient sur les routes, qu'elles soient communales, régionales ou fédérales. Malgré ces efforts, des problèmes persistants tels que des fissures, des problèmes d'asphaltage et des nids de poule demeurent courants. En cas de dommages subis sur une voirie régionale (véhicules abîmés, jantes, chutes de motards, etc.) à cause du mauvais état des routes, il est possible de se retourner contre le gestionnaire de ladite voirie afin d’être indemnisé. Quel est le coût total des indemnisations en Région bruxelloise pour l’année 2022 et 2023 ? Combien de plaintes avez-vous eu en 2022 et 2023 ? Pourriez-vous les ventiler par type d’incident et par commune ? Combien de plaintes ont au contraire été refusées en 2022 et 2023 ? Pour quelles raisons ? Quelle analyse faites-vous de ces chiffres ?


Réponse	Le coût total des indemnisations s’élève à : - En 2022 : 272.888,66 € - En 2023 : 64.798,43 € Le nombre de dossiers en 2022 était de 118 dossiers. La ventilation par commune est la suivante : annexe N-Le nombre de dossier en 2023 est de 146 dossiers. La ventilation par commune est la suivante : annexe En 2022, 38 plaintes au total ont été refusées. Parmi ces plaintes, 25 ont été refusées pour les raisons suivantes : - Manque de preuves ; - Avarie insuffisante ; Les 13 restantes, ne concernaient pas la Région de Bruxelles-Capitale et ont fait l’objet d’un renvoi vers une autre administration/institution/entité/organisme. En 2023, (données arrêtées au 26/09/2023) 39 plaintes ont été refusées. Parmi ces plaintes, 13 ont été refusées pour les raisons suivantes : - Manque de preuves ; Avarie insuffisante Les 26 restantes, ne concernaient pas la Région de Bruxelles-Capitale et ont fait l’objet d’un renvoi vers une autre administration/institution/entité/organisme. Le nombre de plaintes et de dossiers traités restent donc globalement assez similaire.