Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'abrogation partielle ou totale de plans particuliers d'affectation du sol (PPAS) à Evere

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1173)

Date de réception: 07/09/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 25/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier, le Gouvernement bruxellois aurait validé l'abrogation partielle des PPAS n° 201 "Aubier" et n° 900 "Zoning Evere Local" ainsi que des abrogations totales des PPAS n° 16 ter et n° 160 "Bordet" de la commune d'Evere (GRBC-RV-30.83248, GRBC-RV-30.83249 et GRBC-RV-30.83249). Pourriez-vous détailler les points ayant justifié l'abrogation partielle ou totale de chacun de ces PPAS ? Pour chacun de ces PPAS, pourriez-vous préciser de quand ils datent et s'ils avaient déjà fait l'objet de modifications ? Pour les PPAS n° 201 et n° 900, pourriez-vous préciser ce qui a motivé la commune d'Evere et les autorités régionales de ne pas privilégier une abrogation totale ? Quand ces abrogations partielles ou totales devraient-elles être effectives ? Pour chacun de ces PPAS, pourriez-vous préciser si des projets publics comme privés seront impactés – positivement ou négativement – par ces abrogations partielles ou totales ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Je vous confirme que le Gouvernement a approuvé le 13 juillet dernier l'abrogation partielle des PPAS n° 201 "Aubier" et n° 900 "Zoning Evere Local" ainsi que les demandes d’abrogations totales des PPAS n° 16 ter et n° 160 "Bordet" de la commune d'Evere. Concernant l’abrogation partielle PPAS n° 201 "Aubier". Ce PPAS a été approuvé par AGRBC du 17 avril 1997. Cette procédure d’abrogation partielle fut motivée par la volonté de refermer le front bâti rue des Deux Maisons par la construction de logements, comme le recommande le PCDD de la Commune. Le choix de procéder à une abrogation partielle du PPAS plutôt qu’une abrogation totale s’explique par le fait que : - La demande d’abrogation partielle portait sur une très petite zone du périmètre ; - Les enjeux urbanistiques du PPAS restaient pleinement d’actualité pour le reste du périmètre ; En l’état, Perspective.brussels n’a pas connaissance d’un éventuel projet sur la zone. En termes d’impacts : - Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation partielle du PPAS n° 201 « Aubier », avec le PRDD et le PCD. Ces outils suffiront à encadrer correctement tout projet et demande de permis dans la zone ; - L’abrogation partielle du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone. Concernant l’abrogation partielle PPAS n° 900 "Zoning Evere Local" : Ce PPAS a été approuvé par AGRBC du 6 septembre 1990. L’abrogation partielle de ce PPAS était justifiée par les éléments suivants : - La réalisation du PPAS pour la zone visée par l’abrogation (Zone n°2 de construction à destination publique) ; - La nécessité d’anticiper une reconversion de cette zone ; - Les restrictions trop importantes pour cette zone du PPAS (contrairement aux prescriptions de la zone de forte mixité du PRAS qui lui seraient applicables en cas d’abrogation) ; - La proximité de quartiers affectés au logement situés dans les zones de variation de masse composant le reste de l’îlot ; En l’état, Perspective.brussels n’a pas connaissance d’un éventuel projet sur la zone. En termes d’impacts : - Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation partielle du PPAS et suffiront à encadrer adéquatement tout projet dans la zone ; - L’abrogation partielle du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone. Concernant l’abrogation totale des PPAS n° 16 ter et n° 160 "Bordet" Le PPAS n° 16 ter – Bordet a été approuvé par Arrêté Royal du 15 février 1974, modifié partiellement par le PPAS n°160 en 1992 et le PPAS n°160 – Bordet a été approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 9 juillet 1992. L’abrogation totale des PPAS était justifiée par les éléments suivants : - Ces PPAS ont été mis en œuvre pour une grande partie ; - La non-adéquation des affectations en fonction de l’évolution socio-économique et démographique, se traduisant entre-autre dans les vacances des affectations autres que le logement ; - La potentialité de fermetures d’îlot le long de la rue Léger qui pourrait constituer un potentiel foncier. Perspective.brussels n’a pas connaissance d’un éventuel projet sur la zone. En termes d’impacts : - Ces abrogations permettront de mieux utiliser le potentiel des réserves foncières pour la mise en œuvre de projets de développement mixtes - Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS et suffiront à encadrer adéquatement tout projet dans le périmètre. A noter par ailleurs que le PAD « Défense » sera également d’application une fois qu’il aura été définitivement approuvé par le Gouvernement ; - L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone. Enfin, toutes les abrogations partielles et totales entreront en vigueur 15 jours après leur publication au Moniteur belge. En l’espèce : - L’arrêté portant abrogation totale des PPAS n° 16 ter et n° 160 "Bordet" a été publié au Moniteur belge le 22 septembre 2023 ; - L’arrêté portant abrogation partielle PPAS n° 900 "Zoning Evere Local" a été publié au Moniteur belge le 2 octobre 2023 ; L’arrêté portant abrogation partielle PPAS n° 201 "Aubier" n’a pas encore fait l’objet d’une publication du Moniteur belge ;