Question écrite concernant l’évaluation du dispositif « garantie solutions pour tous »
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1234)
| Date de réception: 07/09/2023 | Date de publication: 15/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le dispositif « garantie solutions pour tous » vise à offrir au chercheur d’emploi une solution sous forme d’un emploi, d’une formation, d’un stage, d’une validation de compétence ou d’une reprise d’études dans les 12 mois (6 mois pour les jeunes) de son inscription.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. 1. La garantie solutions repose sur l’hypothèse qu’en accélérant la prise en charge des CE et en dimensionnant l’accompagnement aux besoins des CE, en se focalisant sur la proposition rapide de « solutions », il est possible d’accélérer le retour à l’emploi et réduire les risques de tomber dans le chômage de longue durée. Dans la stratégie régionale, ce dispositif s’appuie sur trois piliers : - L’augmentation de l’offre d’accompagnement et de son adéquation aux besoins ; - L’augmentation de l’offre de formation et une meilleure efficience des transitions chômage, formation, emploi (via les partenariats de formation classiques mais aussi via des accords avec les communautés) ; - L’augmentation du volume des offres d’emploi disponibles pour les CE via des accords avec les organismes homologues, les programmes d’emploi et l’augmentation du recours des employeurs (bruxellois) aux services d’Actiris, par extension et fidélisation du portefeuille. La mise en œuvre de la garantie solutions au sein d’Actiris a commencé par la réforme de l’accompagnement, d’abord sur un segment du public-cible (garantie jeunes), puis, par extension progressive, a concerné potentiellement la moitié des CE inscrits chez Actiris. Ces réformes ont généré un nombre important de changements en termes de méthodologies, d’organisation, de processus et procédures, mais aussi en termes d’outils techniques (My Actiris, Dossier unique, etc.). Des réformes importantes ont simultanément été opérées dans les partenariats (conventions, partenaires garants, etc.), mais aussi dans les services aux employeurs et dans les outils (My Actiris, dossier unique, etc.). Les projets visant à apporter les changements en profondeur nécessaires au sein d’Actiris se sont étalés sur plusieurs années et ont nécessité une adaptation constante des agents de terrain. Ces années ont par ailleurs été traversées par la pandémie qui a, concomitamment à la mise en œuvre de la garantie solutions, nécessité une adaptation importante des outils et méthodologies afin d’assurer une offre constante aux chercheurs d’emploi. Dans ce cadre, et dans l’optique de développer la pratique d’évaluation interne, Actiris a réalisé deux évaluations liées à la garantie solutions. La première porte sur la gestion des projets de changement. Elle a apporté des enseignements internes en matière de gestion de projet, de communication et d’accompagnement du changement pour les agents impliqués dans ces processus. La seconde, sur laquelle porte la question écrite, est un premier exercice important d’évaluation interne. Il a posé un nombre important de questions qui relèvent tant des analyses quantitatives que d’une démarche compréhensive basée sur un nombre important d’entretiens (40 répondants chez Actiris et les partenaires, au cours de 28 entretiens), et de sources bibliographiques. Aux fins de l’évaluation, des extractions de données ont été réalisées pour observer, pour les cohortes 2019, 2020, 2021 et 2022 : - Les délais (inscription – accompagnement – proposition de solution – obtention d’une solution) ; - Les orientations (vers les partenaires) ; - Les résultats (« mise en solution ») ; Principaux enseignements : - Les différentes extensions de la garantie solutions ont quasiment doublé le volume du public-cible visé par GS (annexe 1), - Malgré cette augmentation importante, la mise en œuvre de dispositifs de contacts étendus (bilans distanciels) durant la période covid, l’association en 2021 des partenaires garants et l’effort fait par la Direction chercheurs d’emploi pour augmenter les convocations ont permis de maintenir le taux couverture du public-cible entre 45 et 50%, malgré l’augmentation du volume de public cible. - Ce maintien s’est fait au prix d’une augmentation du volume des portefeuilles de chercheurs d’emploi par conseillers, donc d’une légère baisse de l’intensité des accompagnements et d’une adaptation des modes de contacts avec certains CE (mails, téléphone, visio). Les différents processus mis en place par Actiris et l’intégration des partenaires garants ont permis de raccourcir tant les délais de prise en charge que les délais de proposition et d’obtention de solutions pour les chercheurs d’emploi accompagnés. Ø Pour les CE ayant finalement obtenu une solution, la durée moyenne de chaque séquence du parcours s’est raccourcie (inscription – bilan – première proposition – solution). Ø Les publics ayant été accompagnés obtiennent des solutions plus rapidement que ceux qui ne le sont pas. Ø La solution emploi concerne près de 60% des solutions obtenues par les CE accompagnés. Elle occupe une part plus importante auprès des publics accompagnés par Actiris et les ARAE. Pour les missions locales, l’emploi occupe aussi, mais dans une moindre part, la première place, avec une part légèrement plus importante de la formation par rapport aux autres acteurs. Ø L’impact du dispositif et la durabilité de l’insertion n’ont pas été mesurés dans le cadre de cette évaluation (manque de recul). L’évaluation a débouché sur une série de recommandations dont une large part sont déjà dans les mains des groupes de travail en charge de l’opérationnalisation du nouveau contrat de gestion. Pour rappel, plutôt que de garantir la proposition d’une des 5 solutions « garantie solutions » dans un délai imparti (mais sans se détacher clairement de cette logique), le nouveau contrat de gestion centre la mission d’Actiris sur l’accompagnement dans un objectif de mise à l’emploi dont les stages, la formation, la validation des compétences et la reprise d’études sont les leviers mobilisables. Les recommandations concernent notamment - L’amélioration des interfaces techniques, de leur interconnexion et de leur ergonomie et utilisabilité pour tous les utilisateurs - La structuration du réseau professionnel des conseillers Actiris et partenaires (clarification des rôles et périmètres, échanges, dynamiques locales, etc.) - L’information et l’orientation des chercheurs entre Actiris et ses partenaires. - L’amélioration de la fiabilité des données et de la pertinence de certains indicateurs utilisés. - Les processus internes de gestion des changements. 2. Les données disponibles dans le cadre de l’évaluation procèdent par « cohorte ». On observe donc les CE suivant leur année d’inscription, indépendamment de l’année du « résultat ». Elles peuvent donc différer des données diffusées par année d’observation (CE ayant terminé un accompagnement au cours d’un exercice). Le résultat est observé suivant les enregistrements durant la période prévue pour l’accompagnement garantie solutions. - Certains CE identifiés comme « sans solutions » peuvent en avoir trouvé une après leur accompagnement. - Les changements de process et la reconstruction à postériori des parcours limitent la précision des données dont les ordres de grandeur restent réalistes. - Dans le cadre de l’évaluation, les données relatives aux résultats n’ont pas été analysées par sexe et âge, et ont été traitées exclusivement pour les cohortes 2021 et 2022. - Enfin, au moment de l’évaluation, les résultats pour la cohorte 2022 sont incomplets (annexe 2). Pour l’ensemble des cohortes, 217.668 CE ont été identifiés comme relevant de la garantie solutions. (segmentés), Le nombre de CE concernés par la garantie solutions a quasiment doublé en quatre ans. Concernant le nombre de CE ayant bénéficié d’une « Solution » en 2021 : - En 2021, 59% (soit 38.434 personnes) des CE segmentés ont eu une solution, de même que - En 2022, 41% (soit 28.339 personnes) des CE segmentés (résultats 2022 non complets). Solutions après accompagnement : Parmi les personnes segmentées en 2021 et ayant bénéficié d’un bilan professionnel (29.810 CE), 58% avaient trouvé une solution. Les solutions « naturelles », précoces dans le parcours, ne peuvent pas systématiquement être liées à un accompagnement (annexe 3). Pour la cohorte 2022 (22.023 CE), 41% des CE ayant bénéficié d’un accompagnement avaient trouvé une solution au moment de l’évaluation (résultats incomplets) (annexe 4). Types de solutions : Pour la cohorte 2021, ces solutions concernent l’emploi (33%), puis la formation (14%), et dans une moindre mesure les stages, les études et la validation des compétences. Plus de la moitié des solutions « naturelles » (9% dans le graphique) concernent l’emploi (annexe 5). Pour la cohorte 2022 (données incomplètes), les solutions concernent d’abord l’emploi (20%, puis la formation (12%) et ensuite seulement les stages, les études et la VDC. La moitié des solutions « naturelles » est, elle aussi, liée à l’emploi (annexe 6). 3/ Suite aux nouveaux objectifs stratégiques du contrat de gestion d’Actiris, le dispositif « garantie solution pour tous » n’est plus. Les outils et pratiques hérités de la Garantie solution ont été intégrés au processus global de l’accompagnement et dès lors, il est impossible d’en isoler les ETPs veillant à son bon fonctionnement. 4. La garantie solution pour tous est un concept et une méthodologie s’inspirant de la Garantie Jeunes, mettant en œuvre les services existants au sein d’Actiris afin de pouvoir atteindre nos objectifs. Dans la mesure où cette dynamique mobilise les services d’Actiris sans nécessairement générer des dépenses supplémentaires ou des services supplémentaires, il convient de considérer que le budget d’Actiris dans sa globalité contribuait à sa mise en œuvre. Comme précisé supra, depuis 2023, cette approche a été remplacée. En effet, il convient de remettre notamment les chercheurs d’emploi de longue durée au cœur des priorités de l’accompagnement vers l’emploi prodigué par Actiris. La mise à l’emploi est LA seule solution et à cet effet tous les leviers, identifiés avant comme solutions, doivent être mobilisés à cet effet. |