Question écrite concernant l’emploi de la langue des signes dans les administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1175)
| Date de réception: 11/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il n'y a pas de données exactes sur le nombre de personnes qui parlent la langue des signes à Bruxelles. Cependant, on estime qu'il y a environ 10 000 personnes sourdes ou malentendantes. Parmi celles-ci, environ 5 000 utilisent la langue des signes comme langue principale.
L'inclusion de toute personne sourde est une question de respect des droits fondamentaux.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, aucune personne sourde et malentendante ne travaille chez screen.brussels et aucun membre du personnel ne parle la langue des signes. En matière de politique d’inclusion, de droits linguistiques et d’accessibilité communicationnelle et informationnelle, rien n’a à ce jour été mis en place chez screen.brussels, qui n’a par ailleurs jamais reçu une seule demande dans ce sens ni identifié un ou une de ses clients potentiels comme étant sourd ou malentendant. visit.brussels ne compte aucun membre du personnel dit sourd et malentendant et officiellement, aucun d’entre eux ne parle la langue des signes. En matière de politique d’inclusion, de droits linguistiques et d’accessibilité communicationnelle et informationnelle, ces approches n’ont pas encore été étudiées car visit ne compte pas de membres du personnel sourds et malentendants Aucune personne sourde ou malentendante et déclarée comme telle n’est membre du personnel de safe.brussels et aucun des membres du personnel n’a sollicité l’octroi d’une prime de langue des signes tel que prévu à l’article 370 du Statut OIP (Art. 370. Une allocation est octroyée aux membres du personnel qui prouvent la connaissance d'une langue des signes correspondant au français ou au néerlandais pour autant qu'ils soient affectés à un service en contact avec le public ou à un service dans lequel cette connaissance est utile à la communication au sein du service.) Safe.brussels n’exerce pas de mission de 1ère ligne à l’attention du citoyen à l’exception de la cellule Weapons & Explosives chargée notamment des demandes d’autorisation de détention d’arme à feu et des demandes de permis de port d’arme. Aucune demande particulière n’a été formulée en matière d’emploi de langue des signes. En ce qui concerne la Régie foncière (SPRB), aucun membre du personnel de Bruxelles Synergie ne s’est déclaré sourd ou malentendant. Au sein du SPRB, une personne s’est déclarée comme étant sourde. Aucun membre du personnel de Bruxelles Synergie ne possède d’attestation du Selor. Au sein du SPRB, une personne possède l’attestation du Selor. Actuellement, il n’existe pas de personne référente au sein du SPRB mais si un aménagement raisonnable est demandé dans ce sens, le SPRB fait appel à un interprète en langue des signes. Le SPRB n’organise pas de tests en langues des signes et ne sait donc pas combien de personnes passent ce test. Cette compétence revient au SELOR. Il n’existe en l’espèce pas de communication spécifique sur ce type de test mais le principe figure dans le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. La prime s’élève à 2.400 euros brut par an (à indexer). En termes de communication, une communication générale et adaptée visant à informer tant les agent·e·s du SPRB que les citoyen·ne·s est en cours de parution sur les réseaux internes et externe de l’institution concernant les personnes se trouvant en situation de handicap, dont notamment les personnes sourdes et malentendantes. D’autre réflexions sont également en cours d’élaboration entre les services concernés afin de d’améliorer l’accessibilité de l’Iris Tower, siège du SPRB. En termes de formation, les agent·e·s d’accueil du SPRB ont suivi une formation spécifique avec un partenaire externe visant à apprendre comment accueillir, prendre en charge et accompagner une personne en situation de handicap, dont notamment les personnes sourdes et malentendantes. Par ailleurs, en collaboration avec le Service Facilities et la cellule Diversité du SPRB, des boucles à inductions ont été installées dans différents espaces communs de l’Iris Tower. Ces boucles, se connectant soit à l’implant cochléaire de la personne malentendante soit pouvant s’utiliser au moyen d’un micro et d’un écouteur, ont pour objectif d’isoler le son d’un interlocuteur principal tout en diminuant la perception des bruits environnants. Ces boucles ont été placées aux guichets d’accueil et dans certaines salles de réunion. Une évaluation de la situation sera faite dans 6 mois afin d’évaluer la pertinence d’ajout de boucles à inductions complémentaire. En ce qui concerne Urban.brussels, actuellement, une personne sourde travaille au sein d’Urban.brussels et pratique la langue des signes. En revanche, aucun membre du personnel ne dispose d’attestation du Selor en langue des signes. Le montant annuel de l'allocation prévue est de 2.400 euros et est rattaché à l'indice-pivot 138.01. A ce sujet, Urban ne dispose pas de chiffres permettant de savoir combien de membres de son personnel passerait ce test chaque année. Actuellement, il n’existe pas de personne référente au sein d’Urban. Néanmoins, Urban peut s’appuyer sur les actions mises en œuvre par equal.brussels dont le plan d’intégration du handistreaming 2022 – 2025 prévoit de réaliser une centrale de marchés régionale pour l’interprétation en langue des signes et la réécriture en Facile à lire et à comprendre (FALC) ». En l’état, le besoin ne s’est pas encore présenté. Par ailleurs, dans son plan de formation, Urban a intégré une formation relative à « l'accueil des personnes handicapées » qui s'adresse spécifiquement aux membres du personnel en charge de l'accueil du public. En outre, dans le cadre de ses activités culturelles, depuis plus de dix ans, Urban soutient une association, « Arts et Culture » (Arts & Culture – L'ouverture aux arts et à la culture par la langue des signes (artsetculture.be)), qui propose chaque année une série de visites guidées en langue des signes francophone dans une dizaine de lieux ouverts pendant les Journées du Patrimoine. Par ailleurs, le site portail Urban est entièrement conforme aux normes d'accessibilité établies par AnySurfer et WCAG 2.1 et par conséquent, à la directive Européenne relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobile. Cette homologation atteste de l’engagement envers l'accessibilité numérique et la volonté d’Urban de garantir que toutes les personnes, y compris celles ayant des besoins spécifiques en matière d'accessibilité, puissent accéder facilement aux services en ligne. En ce qui concerne Perspective.brussels, actuellement, aucune personne sourde ou malentendante ne travaille au sein de Perspective.brussels et aucun membre du personnel n’a actuellement de brevet spécifique concernant la langue des signes. A ce sujet, Perspective ne dispose pas de chiffres permettant de savoir combien de membres de son personnel passerait ce test chaque année puisque cette compétence revient au SELOR. Actuellement, il n’existe pas de personne référente au sein de Perspective. Néanmoins, Perspective peut aussi s’appuyer sur les actions mises en œuvre par equal.brussels dont le plan d’intégration du handistreaming 2022 – 2025 prévoit de réaliser une centrale de marchés régionale pour l’interprétation en langue des signes et la réécriture en Facile à lire et à comprendre (FALC) ». En l’état, le besoin ne s’est pas encore présenté. En ce qui concerne Citydev.brussels, actuellement, aucune personne sourde ou malentendante ne travaille au sein de Citydev.brussels et aucun membre du personnel n’a à ce stade de brevet spécifique concernant la langue des signes. En l’état, il n’existe pas de personne référente au sein de Citydev. Cependant, le nouveau statut de Citydev est en cours de publication prévoit l’octroi d’une prime linguistique spécifique en cas de connaissance de la langue des signes. Le montant annuel prévu de l’allocation liée à cette prime spécifique est de 2.400 euros. Il est rattaché à l’indice-pivot 138,01. |