Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’emploi de la langue des signes dans les administrations bruxelloises

de: Aurélie Czekalski
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1534)

Date de réception: 11/09/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 30/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Il n'y a pas de données exactes sur le nombre de personnes qui parlent la langue des signes à Bruxelles. Cependant, on estime qu'il y a environ 10 000 personnes sourdes ou malentendantes. Parmi celles-ci, environ 5 000 utilisent la langue des signes comme langue principale. L'inclusion de toute personne sourde est une question de respect des droits fondamentaux. Combien de personnes sourdes et malentendantes travaillent au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ? Combien de personnes parlent la langue des signes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ? Parmi ces personnes, combien possèdent une attestation du Selor en langue des signes ? Combien de personnes passent ce test par an ? Quelles sont les communications mises en place par rapport à la possibilité et l’existence de ce test ? Quel est le montant de la prime octroyée ? Quelle politique d’inclusion est mise en place pour accueillir et aider les personnes sourdes et malentendantes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ? Quelle communication est mise en place à cet effet ? Existe-t-il une personne référente qui parle la langue des signes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ? Qu’est-il mis en place pour garantir les droits linguistiques des personnes sourdes et malentendantes ainsi que l’accessibilité communicationnelle et informationnelle à leur égard au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?


Réponse	1. BE : Aucun travailleur de BE n’a fait part d’un handicap auditif ou de déficience auditive. ARP : L’Agence Bruxelles-Propreté ne dispose pas d’un reporting des personnes sourdes et malentendantes au sein de ses services. PORT : Une seule personne sourde et malentendante travaille au sein du Port de Bruxelles et a fait part de son handicap à son employeur. 2. BE : Selon les informations dont dispose l’administration, une personne au sein de BE parle la langue des signes. Pour la personne concernée, BE est en possession de son attestation du Selor en langue des signes. BE n’a pas de vue sur le nombre de personnes qui passent le test en langue des signes chaque année. BE fait référence sur son intranet au site web de BOSA concernant les différentes tests et attestations Selor en termes de langues. À l’heure actuelle, le montant de la prime annuelle octroyée au sein BE par rapport à une attestation du Selor en langue de signes concerne € 2.400,00 brut non-indexé. ARP : L’Agence Bruxelles-Propreté ne dispose pas d’un reporting des personnes pratiquant la langue des signes. En application de son statut administratif et pécuniaire, l’Agence ne peut pas octroyer la prime de langue des signes. PORT : Un seul agent parle la langue des signes au Port de Bruxelles. Personne ne bénéficie de la prime langue des signes au Port de Bruxelles. Le Port n’a pas connaissance d’agents ayant passé le Selor. Si un agent devait passer et réussir ce test de bilinguisme, l’article 371 du statut prévoit une allocation annuelle de 2.400 euros non indexé. 3. BE : La politique d’inclusion qui est menée à BE prévoit un accompagnement sur mesure des personnes en situation de handicap, y compris les personnes sourdes et malentendantes, en mettant en place des mesures d’accompagnement spécifiques sur base d’une analyse de chaque cas individuel et en collaborant éventuellement avec des organisations externes qui sont expertes dans les domaines de handicap concernés. Les communications visent de manière générale l’inclusion et l’augmentation de l’emploi, p.ex. via les contrats d’adaptation professionnelle, des personnes en situation de handicap à BE. Il n’y a pas à l’heure actuelle une personne identifiée comme personne référente en langue des signes à BE. ARP : Le handicap au sens large est un des axes de travail de l’Agence du point de vue de ses politiques de diversité et d’inclusion. L’Agence étudie plusieurs pistes en lien avec l’accessibilité de ses services. La question de la déficience auditive fait partie des questions d’accessibilité. Cette analyse permettra le cas échéant d’améliorer l’accueil des personnes atteintes de surdité ou de déficience auditive par des actions qui seront intégrées au prochain plan diversité. PORT : Il n’existe pas au Port de politique spécifique d’inclusion pour accueillir et aider les personnes sourdes et malentendantes. Les offres d’emploi sont ouvertes à tous, sans discrimination aucune. Le cas échéant, toute mesure possible serait prise afin de faciliter l’intégration et le travail de nouveaux collègues sourds et malentendants. Il n’y a pas de communication spécifique ni de personne référente en la matière. 4. BE : La politique d’inclusion à BE prévoit un accompagnement sur mesure des personnes en situation de handicap, y compris les personnes sourdes et malentendantes, en mettant en place des mesures d’accompagnement spécifiques sur base d’une analyse de chaque cas individuel. Cette politique a pour but de garantir les droits des personnes en situation handicap au sein de BE. ARP : Un accompagnement spécifique et adapté est proposé à tout membre du personnel en situation de handicap, y compris pour les personnes sourdes ou malentendantes. A ce titre, l’Agence met en place des aménagements raisonnables en partenariat avec le Phare et Diversicom. Dans le cas de personnes malentendantes ou sourdes occupant des postes administratifs, par exemple, des services d’interprétariat sont proposés, ainsi qu’une localisation du bureau adaptée, ou encore des services de retranscription en réunion. PORT : Un accompagnement sur mesure et adapté est proposé à toute personne en situation de handicap au sein du Port.