Question écrite concernant l’emploi de la langue des signes dans les administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°653)
| Date de réception: 11/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il n'y a pas de données exactes sur le nombre de personnes qui parlent la langue des signes à Bruxelles. Cependant, on estime qu'il y a environ 10 000 personnes sourdes ou malentendantes. Parmi celles-ci, environ 5 000 utilisent la langue des signes comme langue principale.
L'inclusion de toute personne sourde est une question de respect des droits fondamentaux.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Réponse du SPRB : Les collaborateurs du SPRB peuvent mais ne doivent pas introduire une déclaration de handicap. Cette déclaration ne fait pas mention du type de handicap. Le SPRB n’est pas en mesure de répondre à la question du nombre de personnes qui parlent la langue des signes. Néanmoins, le SPRB verse une prime de bilinguisme à un agent qui a formellement une attestation du SELOR qui prouve la connaissance de la langue des signes. Le SPRB n’organise pas de tests en langues des signes et ne sait donc pas combien de personnes passent ce test. Cette compétence revient au SELOR. Il n’y a pas de communication spécifique sur ce type de test mais le principe figure dans le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. La prime s’élève à 2.400 euros brut par an (à indexer). Il existe une politique d’inclusion générale pour toute personne porteuse de handicap. Cette politique n’est pas axée sur un type de handicap particulier. Toute demande d’aménagements raisonnables est analysée et prise en charge adéquatement selon le type de handicap déclaré. Un marché public est actuellement en cours avec Diversicom afin d’intégrer au mieux les personnes porteuses de handicap. Il est également à noter qu’une action visant à promouvoir l’existence et la possibilité des tests en langues des signes ainsi que sur les modalités pratiques pour les cours en langue des signes est en cours d’exécution auprès du manager diversité du SPRB. Toutes les communications RH pour des événements, formation,… prévoient la possibilité de demander des aménagements raisonnables. Il n’existe pas de personne référente mais si un aménagement raisonnable est demandé dans ce sens, le SPRB fait appel à un interprète en langue des signes. En outre, en collaboration avec le Service Facilities et la cellule Diversité du SPRB, des boucles à inductions ont été installées dans différents espaces communs de l’Iris Tower. Ces boucles, se connectant soit à l’implant cochléaire de la personne malentendante soit pouvant s’utiliser au moyen d’un micro et d’un écouteur, ont pour objectif d’isoler le son d’un interlocuteur principal tout en diminuant la perception des bruits environnants. Ces boucles ont été placées aux guichets d’accueil et dans certaines salles de réunion. Une évaluation de la situation sera faite dans 6 mois afin d’évaluer la pertinence d’ajout de boucles à inductions complémentaire. Comme précisé plus haut, tout collaborateur porteur de handicap et qui en ressent le besoin peut demander des aménagements raisonnables qui seront pris en compte dans le cadre de l’exercice de la fonction et/ou pour sa participation à des événements organisés par le SPRB. Une communication visant à informer tant les agent·e·s de l’institution que les citoyen·ne·s est en cours de parution sur les réseaux internes et externe de l’institution. De plus tous les agent·e·s d’accueil du SPRB ont suivi une formation avec un partenaire externe visant à apprendre comment accueillir, prendre en charge et accompagner une personne en situation de handicap, notamment les personnes sourdes et malentendantes. D’autres réflexions sont en cours d’élaborations entre les services concernés afin de performer l’accessibilité de l’Iris Tower. Qu’il s’agisse d’une accessibilité physique au niveau du bâtiment ou au regard des procédures administratives actuellement en place par rapport aux questions du handicap. Réponse talent.brussels : Au sein de talent.brussels, il n’y a actuellement pas de personne sourdes ou malentendante ou du moins personne n’a déclaré une telle situation auprès du service des ressources humaines. Talent.brussels n’a pas non plus de personne ayant déclaré ou fait une demande pour une prime de langue des signes. Talent.brussels communique à tous les nouveaux entrants la possibilité de passer un test auprès du Selor pour bénéficier d’une prime de bilinguisme ou de langue des signes. En ce qui concerne l’accueil, talent.brussels a des contacts avec les citoyens essentiellement dans le cadre de procédure de recrutement. La proposition d’un aménagement raisonnable est systématisée lors des convocations aux tests et entretiens de sélection. Si talent.brussels fait face à ce type de demande d’aménagement pour ses procédures de recrutement, talent.brussels fera appel à un interprète en langage des signes. Talent.brussels fera également appel à un interprète en langage des signes pour toute autre communication interne non écrite afin de promouvoir l'inclusion sociale. |