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Question écrite concernant l’emploi de la langue des signes dans les administrations bruxelloises

de
Aurélie Czekalski
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1235)

 
Date de réception: 11/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 07/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il n'y a pas de données exactes sur le nombre de personnes qui parlent la langue des signes à Bruxelles. Cependant, on estime qu'il y a environ 10 000 personnes sourdes ou malentendantes. Parmi celles-ci, environ 5 000 utilisent la langue des signes comme langue principale.

L'inclusion de toute personne sourde est une question de respect des droits fondamentaux.

  • Combien de personnes sourdes et malentendantes travaillent au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?

  • Combien de personnes parlent la langue des signes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?

    • Parmi ces personnes, combien possèdent une attestation du Selor en langue des signes ?

      • Combien de personnes passent ce test par an ?

      • Quelles sont les communications mises en place par rapport à la possibilité et l’existence de ce test ?

      • Quel est le montant de la prime octroyée ?

  • Quelle politique d’inclusion est mise en place pour accueillir et aider les personnes sourdes et malentendantes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?

    • Quelle communication est mise en place à cet effet ?

    • Existe-t-il une personne référente qui parle la langue des signes au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?

  • Qu’est-il mis en place pour garantir les droits linguistiques des personnes sourdes et malentendantes ainsi que l’accessibilité communicationnelle et informationnelle à leur égard au sein des administrations bruxelloises qui dépendent de vos compétences ?

 

 
 
Réponse    Les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Economie et Emploi, IT Co et easybrussels relèvent, pour les matières de gestion transversale, du Service Public Régional de Bruxelles qui ressortit à la responsabilité du Ministre Sven Gatz.
Le
Département Bien-être animal faisant partie intégrante de Bruxelles Environnement pour tous les aspects de gestion transversale, il n’a aucune information spécifique à communiquer sur cette thématique.
En ce qui concerne
Paradigm, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions :
1/
Paradigm et IRISteam ne tiennent pas de registre de ce point pour ne pas stigmatiser une partie du personnel. Déclarer un handicap est un libre choix de l’employé à son engagement et à tout moment de sa carrière.
Un collaborateur malentendant s’est déclaré dans ce sens et a bénéficié de mesures de soutien spécifiques.
2/
. Paradigm ne suit pas de statistiques sur ce point.
. Il n’y a pas de communication spécifiquement liée à ce test chez Paradigm. La cellule formation dirige cependant les collaborateurs vers les formations et certifications appropriées sur base des besoins, au cas par cas. Aucune demande de formation en langue des signes nous est parvenue à ce jour.
. Il n’y a pas de prime liée à cette certification.
3/
Paradigm et IRISteam déploient les besoins nécessaires pour faciliter l’inclusion de personnes en situation de handicap, ou ayant des besoins spécifiques, quel que soit le handicap auquel les personnes sont confrontées. Les mesures préconisées se basent sur les besoins spécifiques de chaque personne.
Une communication globale relative à l’inclusion numérique en ce compris pour les personnes en situation de handicap figure sur le site internet de Paradigm et sur notre intranet. Par ailleurs, des communications et analyse des besoins sont réalisées régulièrement sur les questions de bien-être au travail et de diversité au sens large.

Paradigm ne tient pas de registre spécifiquement sur ce point.
4/
Paradigm déploie les moyens nécessaires à l’inclusion des membres du personnel. Des adaptations sont proposées sur base des besoins et demandes exprimées par le personnel ou par des candidats potentiels.
En ce qui concerne Actiris, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions :

1/
Chez Actiris, il y a 6 personnes sourdes/malentendantes de naissance avec un bagage en LSFB (langue des signes).

2/
· 6 personnes ont renseigné la langue des signes dans leurs compétences linguistiques,
· 2 personnes ont un certificat Selor en langue des signes
· Les certificats ont été obtenus en 2017 et 2019 donc personne ne l’a passé récemment
· Bosa/Selor n’organise pas de manière récurrente d’examens. Depuis 2019 il n’y a plus eu de tests linguistiques chez les francophones. Or il y a une demande.
· Une page sur l’intranet d’Actiris reprend les informations sur les primes linguistiques dont celle relative à la langue des signes avec la procédure à suivre. La même information est communiquée lors de l’accueil des nouveaux collègues.



Le montant annuel de l'allocation est de 2.400 euros (soit 200 euros / mois), rattaché à l'indice-pivot 138,01. La connaissance des langues des signes française et néerlandaise ne donne droit qu'à une seule allocation.

3/
Actiris a déployé une offre de formations en FR et Nl visant à sensibiliser le personnel sur l’inclusion des personnes porteuses de handicap au sens large et donc en ce compris les personnes malentendantes :
· Collaborer avec un collègue en situation de handicap => La formation s’adresse aux équipes qui vont accueillir et travailler avec un.e. collègue porteur de handicap.
· Accompagner le chercheur d’emploi en situation de handicap dans sa recherche d’emploi => Cette formation s’adresse à toute fonction qui fait un accompagnement des chercheurs d’emploi porteur de handicap.
· RH - Allier compétences et handicap dans ma politique RH, c’est possible ! => Une formation pour les managers ou recruteurs pour prendre conscience des aspects à considérer à toutes les étapes d’un recrutement d’une personne porteuse de handicap (avant, pendant, après)
· Maladie et handicap ==) formation pour savoir orienter le public cible de la consultation sociale en situation de maladie et/ou de handicap
· Préjugés inconscients ==) formation destinée aux fonctions de première ligne qui accompagnent les chercheurs d’emploi. Les participants apprennent comment les préjugés inconscients peuvent influencer le comportement humain et professionnel et ils développent des compétences pour un accompagnement inclusif.
· La consultation sociale (dont une AS sourde/malentendante pouvant communiquer en LSFB) est à la disposition des personnes malentendantes et leur permet de bénéficier d’une aide financière pour les appareils auditifs et piles auditives : Une aide financière de 250 euros pour l'achat d'un appareil auditif (jusqu'à l'année dernière, cette intervention n'était que de 100 euros). Cette année, deux personnes ont demandé cette intervention, contre trois l'année dernière.



Le plan diversité 2022-2023 d’Actiris comprenait 2 actions sur la langue des signes, à savoir 1) Proposer une interprétation en langue des signes pour les services de première ligne et 2) publier sur le site internet d'Actiris une vidéo en langue des signes sur les missions d'Actiris.

Actiris a également développé un Guideline interne anti-discrimination pour ses collaborateurs avec l’objectif de les outiller pour savoir comment réagir à une situation discriminante. Ce n’est pas en lien direct avec l’accueil/l’accompagnement des personnes sourdes et malentendantes, mais le guideline peut aider à mieux accompagner ce public
· Pour les formations, un catalogue de formations accessible en ligne et news récurrentes sur l’offre
· Lors de l'accueil des nouveaux employés, l'obtention de primes linguistiques est mentionnée, mais pas en détail pour quels types de langues. Les employés peuvent alors trouver ces informations sur l'intranet.

La consultation sociale (dont une AS sourde/malentendante pouvant communiquer en LSFB) est à la disposition des personnes.

En tranversal : il y a 2 collègues qui peuvent aussi venir en renfort.
Service Animation : une séance en binôme destinée au public sourd est mise en place depuis un certain temps ; une animatrice sourde/malentendante assure les séances en binôme avec la Consultation sociale.



4/
· Une réorientation vers la consultation sociale pour assurer un accueil et un accompagnement dans la langue des signes de la personne (francophone et internationale pour l’accueil des sourds/malentendants néerlandophones ou étrangers).
· Mais également une réorientation vers les partenaires accueillants le public sourd (Bataclan, Diversicom, Info-Sourds).