Question écrite concernant l’emploi de la langue des signes dans les administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1259)
| Date de réception: 11/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il n'y a pas de données exactes sur le nombre de personnes qui parlent la langue des signes à Bruxelles. Cependant, on estime qu'il y a environ 10 000 personnes sourdes ou malentendantes. Parmi celles-ci, environ 5 000 utilisent la langue des signes comme langue principale.
L'inclusion de toute personne sourde est une question de respect des droits fondamentaux.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant la SLRB, au 01.10.2023, celle-ci comptabilisait un collaborateur reconnu comme malentendant, sur un total de 198 collaborateurs. Ce dernier ne possède pas de certificat de langue des signes et la SLRB nous signale qu’ils ne possèdent pas d’informations concernant le nombre de personnes qui passent le test du Selor par an. Concernant les communications mises en places, une page de l'intranet est consacrée à l'indemnité de bilinguisme. Il y est également fait référence à l'article 370 du statut des employés de la SLRB (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions d'utilité publique de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au statut administratif et au régime de rémunération des fonctionnaires des institutions d'utilité publique de la Région de Bruxelles-Capitale). Le statut prévoit également la possibilité de bénéficier d’une prime pour la connaissance d’une langue des signes correspondant au français ou au néerlandais. Cette prime n’est accordée qu’aux personnes qui sont en contact direct avec le public ou qui font partie d’un service dans lequel cette connaissance est utile à la communication. Le montant de cette prime est de 2 400 euros. Concernant ensuite votre question sur la politique d’inclusion mise en place pour accueillir et aider les personnes sourdes et malentendantes, la SLRB nous répond, que mise à part la demande d’es informations qui peut être faite au responsable de la diversité, la SLRB ne dispose pas d’autres ressources car l'employé malentendant n'en a pas besoin. Cette personne possède un appareil auditif qui l'aide dans sa vie quotidienne. Par ailleurs, la SLRB ne dispose pas de personne référente qui parle la langue des signes. Enfin, en ce qui concerne votre dernière question, le service informatique peut - si nécessaire - installer un programme sur l’ordinateur professionnel des collaborateurs pour lire tous les textes. Les textes de l’intranet et de l’extranet ont été testés par un stagiaire RH malvoyant qui a effectué son stage au sein de la SLRB en 2020. Le Fonds du Logement, n’est quant à lui pas concerné par cette question. Cette organisation de 170 personnes, n’a pas eu et n’a pas encore aujourd’hui, de collaborateur ou collaboratrice malentendant. Le fonds n’a donc pas de mesures particulières mises en place. La Cellule Diversité et le DRH du SPRB nous ont fourni les éléments de réponses suivant : Aucun membre du personnel de Bruxelles Logement ne s’est déclaré sourd, malentendant, ou parlant la langue des signes. Aucun membre ne possède une attestation du Selor. Au sein du SPRB, une personne s’est déclarée comme étant sourde et une personne parle la langue des signes. Cette dernière n’est pas référente au sein du SPRB. Un membre du personnel possède une attestation du Selor. Le SPRB verse par ailleurs une prime de bilinguisme à un agent qui a formellement une attestation du SELOR qui prouve la connaissance de la langue des signes. Néanmoins, le SPRB n’organise pas de tests en langues des signes et ne sait donc pas combien de personnes passent ce test. Cette compétence revient au SELOR. Il n’y a pas de communication spécifique sur ce type de test, mais le principe figure dans le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. Concernant les communications mises en places, une action visant à promouvoir l’existence et la possibilité des tests en langues des signes ainsi que sur les modalités pratiques pour les cours en langue des signes est en cours d’exécution auprès du manager diversité du SPRB. Le montant de la prime annuelle s’élève à 2400 euros brut, montant à indexer. Concernant votre question sur la politique d’inclusion mise en place pour accueillir et aider les personnes sourdes et malentendante, sur la garantie de leurs droits linguistiques, ainsi que l’accessibilité communicationnelle et informationnelle, il existe une politique d’inclusion générale pour toute personne en situation de handicap. Cette politique n’est pas axée sur un type de handicap particulier. Toute demande d’aménagements raisonnables est analysée et prise en charge adéquatement selon le type de handicap déclaré. Un marché public est actuellement en cours avec Diversicom afin d’intégrer au mieux les personnes porteuses de handicap. En collaboration avec le Service Facilities et la cellule Diversité du SPRB, des boucles à inductions ont été installées dans différents espaces communs de l’Iris Tower. Ces boucles, se connectant soit à l’implant cochléaire de la personne malentendante soit pouvant s’utiliser au moyen d’un micro et d’un écouteur, ont pour objectif d’isoler le son d’un interlocuteur principal tout en diminuant la perception des bruits environnants. Ces boucles ont été placées aux guichets d’accueil et dans certaines salles de réunion. Une évaluation de la situation sera faite dans 6 mois afin d’évaluer la pertinence d’ajout de boucles à inductions complémentaire. Une communication visant à informer tant les agent·e·s de l’institution que les citoyen·ne·s est en cours de parution sur les réseaux internes et externe de l’institution. De plus tous les agent·e·s d’accueil du SPRB ont suivi une formation avec un partenaire externe visant à apprendre comment accueillir, prendre en charge et accompagner une personne en situation de handicap, notamment les personnes sourdes et malentendantes. Il n’existe cependant pas de personne référente mais si un aménagement raisonnable est demandé dans ce sens, le SPRB fait appel à un interprète en langue des signes. |