Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°654)
| Date de réception: 12/09/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 16/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 16/10/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En Région bruxelloise, les ménages qui comptent en leur sein une personne porteuse d’un handicap peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 20 %. Cet avantage fiscal est octroyé à l’ensemble des ménages comprenant une personne reconnue handicapée, peu importe qu’ils occupent leur logement en qualité de propriétaires ou en qualité de locataires.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Un résumé (tableau A) du nombre total de ménages ayant bénéficié d'une réduction pour personnes handicapées pour les exercices d'imposition 2021, 2022 et 2023 est fourni en annexe à cette réponse (situation au 3 octobre 2023). Pour chaque exercice d'imposition, la dépense fiscale totale de cette réduction est également fournie, ainsi que le montant moyen de la réduction par ménage. Le fait que le droit à une réduction soit né au nom d'un propriétaire-occupant ou d'un locataire importe peu aux fins de taxation. Par conséquent, cette distinction ne figure pas dans le reporting de Bruxelles Fiscalité. En ce qui concerne le nombre de réductions qui ont été accordées automatiquement ou manuellement, il convient de rappeler que, pour l'octroi de réductions et d'exonérations, Bruxelles Fiscalité se base sur des données provenant de sources fédérales authentiques (e.a. le Registre national, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et le Cadastre). La réduction est donc en principe accordées automatiquement à toute personne qui, selon ces données, remplit les conditions requises et lorsque le croisement des données aboutit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité est donc tributaire de l'exactitude et de la qualité des données de ces sources. S'il arrive qu'une réduction n'ait pas été accordée automatiquement, le redevable devra contacter Bruxelles Fiscalité par les voies habituelles. En conclusion, il peut être communiqué que la réduction a été accordée manuellement à 1.839 ménages pour l'exercice d'imposition 2021, à 1.842 ménages pour l'exercice d'imposition 2022 et jusqu'à présent à 1.412 ménages pour l'exercice d'imposition 2023 (daté du 3 octobre 2023). |