Question écrite concernant les nouvelles conditions relatives au prêt proxi et le succès de cette mesure
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°751)
| Date de réception: 12/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'ordonnance récemment adoptée sur l'activation de l'épargne à Bruxelles a suscité de l’inquiétude dans les milieux fiscaux, notamment en ce qui concerne les nouvelles conditions imposées à l'emprunteur. Les fiscalistes doutent fortement que certaines de ces conditions puissent être contrôlées et démontrées. Le chapitre 2, section 2, § 2, 6° en particulier est formulé de manière très vague et est propice à l'interprétation.
Par exemple, il s’avère (entre autres) qu'en vertu de la nouvelle réglementation, l'emprunteur d'un prêt proxi ne peut pas avoir d’activité qui "viole délibérément la législation sociale, fiscale, environnementale et les normes éthiques fondamentales". Mais qu'est-ce qu'une activité qui "viole délibérément [...] les normes fiscales"? Quelle définition l'administration utilisera-t-elle, et ce uniquement sur la base de la réglementation fiscale bruxelloise? Et quand a-t-on affaire à une activité qui viole les "normes éthiques fondamentales"? En outre, l'emprunteur ne doit pas exercer une activité "contraire aux droits fondamentaux ou menée en violation de ces droits", ce qui est un indicateur encore plus difficile à contrôler. Certaines professions ou certains entrepreneurs indépendants, comme les marchands de journaux qui vendent de l'alcool ou des cigarettes, peuvent être exclus en raison du critère de “danger pour la santé publique”. En octobre dernier, nous apprenions qu’au cours des deux dernières années, un peu plus d'un millier de Bruxellois avaient prêté 4,2 millions d'euros de leur épargne personnelle à 84 entreprises de la Région, dans la période comprise entre 2020 et 2022.
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| Réponse | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 et l’arrêté d’exécution du 1er octobre 2020 ont permis d’introduire le prêt Proxi en Région de Bruxelles Capitale en octobre 2020. Pour rappel, l’objectif de cette mesure est de faire appel à l’épargne citoyenne comme source de financement des entreprises bruxelloises, afin de soutenir leur trésorerie et d’améliorer leur solvabilité. Depuis l’introduction de ce dispositif, 2.184 prêteurs ont été enregistrés. La moyenne de montant des prêts est de 2.900 EUR. Au total, 6.316.288 EUR ont été prêtés via les prêts Proxi. 140 entreprises sont enregistrées comme emprunteuses. La répartition par secteur est la suivante : - Commerce, réparation de véhicules automobiles et de motocycles : 22% - Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 18% - Hébergement et restauration : 13% - Santé humaine et action sociale : 7% - Industrie manufacturière : 7% - Activités immobilières : 6% - Transports et entreposage : 4% - Construction : 3% - Arts, spectacles et activités récréatives : 3% - Autres activités de service : 3% - Information et communication : 3% - Activités financières et d’assurance : 3% - Enseignement : 2% - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné : 2% - Activités de services administratifs et de soutien : 2% - Agriculture, sylviculture et pêche : 2% L'ordonnance mobilisant l’épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique permet, entre autres, d’affiner le dispositif du prêt proxi. Cette ordonnance permet ainsi, entre autres, de renforcer la garantie octroyée dans le cadre de projets exemplaires au niveau social et environnemental des prêts Proxi, conformément au plan de relance et de redéploiement du Gouvernement bruxellois. Cette ordonnance permet également de traiter du cas spécifique des procédures de réorganisation judiciaire. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté cette ordonnance le 10 mars 2023. Le contrôle de la bonne exécution du prêt Proxi demeure confié au Fonds bruxellois de Garantie, comme c’est le cas actuellement. Pour établir cette ordonnance et son arrêté d’exécution (et ce fut aussi le cas pour l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 déjà évoqué), mon cabinet, le fonds bruxellois de garantie et finance&invest.brussels ont consulté de nombreuses instances, parmi lesquelles le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, Brupartners, le SPF Finances et diverses plateformes de crowdlending. Comme vous le notez, le volet de l’ordonnance concernant le prêt Proxi entrera en vigueur à l’adoption d’un arrêté d’exécution en cours d’élaboration. Cet arrêté devrait être adopté début 2024. Il pourra apporter des précisions quant à la manière dont le fonds bruxellois de garantie établira les différentes conditions du prêt Proxi, dont celles visées à l’article 5 de l’ordonnance. La plupart de ces conditions seront aisément vérifiées par le FBG. En ce qui concerne les conditions visées à l’article 5, §2, 6° et 7°, elles permettent d’écarter des prêts à des entreprises manifestement problématiques au plan fiscal, éthique, environnemental, sanitaire et, ce faisant, d’assurer le bon emploi des deniers publics. Dans ce cadre, l’exclusion du prêt Proxi ne pourra se faire que sur la base de situations certaines, par exemple, si l’administration peut démontrer que l’entreprise se trouve dans une des hypothèses visées en raison d’une condamnation de l’entreprise. |