Question écrite concernant le plan taxis
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1177)
| Date de réception: 07/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’année dernière, le plan taxis a été voté et adopté afin d’apporter une solution pour un secteur sous tension depuis l’arrivée des chauffeurs et livreurs de plateforme.
L’ordonnance renferme notamment l’obligation pour tout intermédiaire de réservation de s’enregistrer. Récemment, vous déclareriez que 18 agréments avaient été notifiés et 49 demandes étaient encore en cours.
Des chauffeurs/livreurs se plaignent de certains intermédiaires de réservation : impossibilité de dialogue, traitements (notamment déconnexions) automatisés sans justification, impossibilité pour le travailleur concerné de se défendre. La Région dispose de leviers d’action sur ces intermédiaires de réservation, notamment par le biais d’une évaluation régulière de ceux-ci et éventuellement le retrait de leur autorisation.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant les agréments, il s’agit de personnes physiques ou morales qui ont la fonction d’intermédiaire entre les clients (tout citoyen) et les sociétés de taxis (ou parfois directement avec le chauffeur). Chaque intermédiaire dispose au minimum d’une unité d’établissement en Belgique. Lors de l’introduction de leur demande, ils doivent fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact. La liste des intermédiaires de réservation sera prochainement diffusée sur le site de Bruxelles Mobilité pour que les clients puissent contacter les intermédiaires agréés. L’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis prévoit l’obligation pour les intermédiaires de réservation, de transmettre : a) les données permettant d’identifier l’exploitant qui a recours à leurs services ; b) les données permettant d'identifier les chauffeurs qui ont recours à leurs services ; c) les données relatives aux courses effectuées et réservées ; d) les données relatives à la mise à disposition au public du véhicule exploité (nombre d’heure de disponibilité du véhicule sur la plateforme) ; e) l'ensemble des coûts qui sont mis à la charge des affiliés à l'intermédiaire de réservation ; f) les conditions générales d'affiliation à l'intermédiaire de réservation applicables aux exploitants de services de taxis, lesquelles doivent être conformes aux tarifs visés à l'article 31 et ne peuvent ni interdire aux exploitants de s'affilier également à d'autres intermédiaires de réservation de leur choix, ni imposer de surcoût aux exploitants qui s'affilient à plusieurs intermédiaires de réservation ; g) les conditions générales d'utilisation des services de l'intermédiaire de réservation applicables aux clients et usagers h) le nombre total de véhicules qui ont été enregistrés auprès de l'intermédiaire de réservation au cours de l'année civile écoulée. L’ordonnance ne prévoit pas l’obligation de transmettre les données relatives au nombre d’accidents, au statut des travailleurs, la provenance des travailleurs et leur revenu moyen. |