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Question écrite concernant l'utilisation d'armes à feu (semi-)automatiques en Région de Bruxelles-Capitale

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1179)

 
Date de réception: 20/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 07/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    À la suite de la fusillade meurtrière d'Anderlecht, les forces de police bruxelloises s'inquiètent de l'utilisation d'armes de guerre. Tant pour les policiers que pour les civils, le risque de décès est beaucoup plus élevé qu'avec des armes légères.

Selon les statistiques criminelles de la police fédérale, 255 faits de détention illégale d'armes à feu ont été enregistrés en Région de Bruxelles-Capitale l'année dernière. La même année, 38 faits de port illégal d'armes à feu ont également été enregistrés. Malheureusement, les statistiques ne donnent pas de détails sur le type d'arme à feu.

L'importance de la lutte contre le trafic d'armes à feu est soulignée dans le plan global de sécurité et de prévention 2021-2024. L'année dernière, 27 faits de trafic ou de fabrication d'armes à feu ont été enregistrés.

  1. Combien d'armes de guerre, d'armes à feu (semi-)automatiques et/ou d'armes de gros calibre ont été saisies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en 2020, 2021, 2022 et jusqu'à présent en 2023 ? Je souhaiterais avoir un aperçu par zone de police.

  2. Combien de faits de détention illégale d'armes à feu et de port illégal d'armes à feu ont été enregistrés jusqu'à présent en 2023 ? Je souhaiterais avoir un aperçu par zone de police.

  3. L'équipement de la police ne protège pas contre les munitions des armes de guerre. Dans quelle mesure le gouvernement soutient-il les efforts des zones de police pour garantir la sécurité et l'intégrité physique de leur personnel opérationnel dans l'exercice de ses fonctions ?

  4. Comment la Région, les communes et les zones de police s'attaquent-elles au trafic et à la production d'armes à feu en Région de Bruxelles-Capitale ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La matière « armes » est une matière fédérale relevant du SPF Justice. Le Haut fonctionnaire de l’agglomération bruxelloise, en qualité d’autorité déconcentrée du Fédéral, intervient uniquement pour la délivrance des autorisations de détention en matière d’armes à feu. La Région ne dispose pas de données chiffrées sur les armes saisies ni sur les faits de détention illégale d'armes à feu ni sur le port illégal d'armes.

Concernant les normes des équipements des policiers, il est renvoyé à la réponse fournie à la question orale de M. Koksal lors de la Commission du 28 juin 2022.