Question écrite concernant les décisions de la tutelle administrative
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1238)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 16/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | À Bruxelles, il existe la tutelle administrative. On entend par tutelle administrative l’ensemble des moyens dont dispose l’autorité de tutelle soit pour obliger les organes des services décentralisés à respecter la loi et l’intérêt général, soit pour combattre leur inertie. La compétence relève du gouvernement régional bruxellois et du Collège réuni de la Cocom.
|
| Réponse | Tout d’abord, je vous précise que tous les dossiers antérieurs au mois d’octobre 2020 ont fait l’objet d’un archivage suite à la mise en place de la nouvelle application de traitement de dossiers de Bruxelles Pouvoirs locaux; ces dossiers sont difficilement consultables. Par conséquent, afin d’éviter de monopoliser des moyens trop importants pour retrouver la trace de ces informations, les données reprises ci-dessous concernent la période prenant cours au mois d’octobre 2020. En ce qui concerne votre question à proprement parler, depuis octobre 2020, 29 dossiers ont fait l’objet d’un arrêté d’annulation de la part de l’autorité de tutelle. 24 de ces dossiers relevaient de la compétence du Gouvernement régional bruxellois et concernaient donc des actes adoptés par les communes : - 8 dossiers concernaient Bruxelles-Villes - 3 la commune d’Uccle - 3 la commune d’Anderlecht - 3 la commune de Saint-Josse-Ten-Noode - 2 la commune de Jette - 2 la commune de Molenbeek-Saint-Jean - 1 la commune de Watermael-Boitsfort - 1 la commune d’Ixelles - 1 la commune d’Evere. Quatre de ces dossiers relevaient de la compétence du Collège réuni de la Cocom et concernaient donc des actes adoptés par des CPAS : 2 dossiers concernaient le CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, 1 le CPAS de Forest et 1 le CPAS d’Etterbeek. Enfin, 1 de ces dossiers concernait un acte adopté par la zone de police Anderlecht - Saint-Gilles-Forest. En ce qui concerne les raisons d’annulation de ces actes, comme vous le précisez, l’autorité de tutelle ne peut annuler un acte que si celui-ci viole la loi et/ou blesse l’intérêt général. En l’espèce, de manière générale, les irrégularités constatées consistaient notamment en : - des violations de la Constitution ; - des violations de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; - des violations de la Nouvelle Loi communale ; - des violations de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ; - des violations de grands principes de droit administratif tels que l’égalité de traitement, la sécurité juridique, … - des violations de l’intérêt général. Enfin, il faut également noter que depuis juin 2023, tous les arrêtés de tutelle en suspension et en annulation d'une décision prise en Conseil ou Collège communal sont désormais publiés sur le site de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Par cette mesure, ma volonté est de créer une base de jurisprudence accessible à tous et qui permette de découvrir les motivations des différentes décisions et les points importants aux yeux de la tutelle. |