Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec les plans d’action diversité des institutions publiques
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1264)
| Date de réception: 07/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En date du 10 mai 2021, je vous questionnais, entre autres, au sujet des plans d’action diversité (PAD) des institutions publiques et vous m'avez répondu en date du 13 juillet 2021,
voir ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152403&base=1&taal=fr Ce 7 septembre 2023, je souhaite revenir sur le sujet de la diversité : Pour CHAQUE institution publique qui relève de vos compétences ou de votre tutelle ou de votre autorité directe,
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le SPRB : En tant que Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Egalité des Chances je ne suis pas compétente en matière de politique de diversité interne. En effet, il s’agit là d’une compétence gérée exclusivement par le SPRB dans le chef de Bruxelles Synergie. Néanmoins, Bruxelles Logement dispose d’une représentante afin de défendre ses intérêts au sein de la commission Diversité du SPRB. Je vous renvoie donc vers le Ministre Gatz qui est compétent en tant que Ministre de la fonction publique. Le Fonds du Logement, quant à lui, n’étant pas une administration, il n’est pas assujetti à la réglementation et ne possède donc pas un.e manager diversité. La volonté du Fonds de mettre en place des statistiques concernant les ménages qui font appel à lui tient compte de la nécessité d’analyser les données de manière intersectionnée. C’est pourquoi des variables pouvant, de manière indépendante, être source de discrimination comme le genre, la composition du ménage, l’âge ou encore la provenance des revenus seront croisées afin de parvenir à mieux identifier les ménages les plus en difficulté et pouvoir réfléchir aux mesures qui pourront leur apporter une aide en matière de logement. Ces statistiques sont en cours d’implantation. Par contre, il n’est pas possible pour le Fonds d’intégrer la dimension « origine ethnique » dans les variables à analyser car aucune information sur cet aspect n’est utile dans le traitement d’une demande, ces informations ne peuvent donc pas être demandées aux personnes faisant appel au Fonds. Concernant la dernière question, le Fonds n’a fait à ce jour l’objet d’aucune plainte de ce type. Concernant la SLRB : Un responsable de la diversité a été nommé et travaille avec un partenaire en duo pour garantir toutes les actions. Plusieurs actions seront développées, comme l'amélioration de la visibilité de la diversité au sein de la SLRB, mais aussi de l'image de marque de l'employeur (projets avec des partenaires externes). En ce qui concerne les minorités, nous prévoyons les deux actions suivantes : 1) Emploi d'employés plus éloignés du marché du travail 2) Analyse des procédures de sélection et de recrutement pour les minorités (55+, sexe, nationalité,...). En ce qui concerne les personnes en situation d’handicap, nous prévoyons les deux actions suivantes : 1) Réaliser une étude d'accessibilité dans les bâtiments de la SLRB 2) Rendre le site web de la SLRB plus accessible. Enfin, aucun rapport n'a été reçu concernant des plaintes similaires adressées au responsable de la diversité de la SLRB. Aucune plainte à ce sujet n'a non plus été notée au service interne des plaintes de la SLRB. Par ailleurs, aucune plainte motivée similaire n'a été signalée depuis 2018 à la SLRB, ni à la manager diversité et son suppléant, ni au service interne des plaintes de la SLRB, ni aux personnes de confiance. |