Question écrite concernant la procédure de permis pour l'abattage d'une soixantaine d'arbres dans la propriété Pirenne à Uccle
- de
- Ingrid Parmentier
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°906)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La propriété Pirenne, située à l’avenue de la Floride 125 à Uccle, se trouve à l’inventaire du patrimoine architectural1. Comme l’indique le dossier de demande de classement2, le Manoir est magnifiquement intégré dans son parc paysager de 1,46 ha et fait partie depuis des décennies de la physionomie de ce quartier verdoyant d’Uccle. Le bâtiment a été implanté de façon très ingénieuse par Adolphe Pirenne, sur un léger vallonnement du terrain, ce qui le met particulièrement en valeur. La propriété constitue un exceptionnel parc paysager de par sa taille et le nombre d’arbres anciens et remarquables qu’elle abrite.
Cette propriété fait l’objet d’un projet de restauration et nouvelles constructions. Un premier permis a été déposé (16/PFU/176500). Suite aux avis de la CRMS, d’Urban et la commission de concertation, le demandeur a introduit en février 2022 une demande de modification du projet sur base de l’article 177/1 du CoBat. Une enquête publique a eu lieu, une nouvelle commission de concertation a été menée et un permis a été délivré en décembre 2022. En février 2023, Urban a établi un procès verbal d’infraction suite à l’abattage de 4 arbres sans permis, après avoir été averti par le comité de quartier et la commune. Une nouvelle modification de permis a été déposée en juillet 2023, et la demande a été accordée. Cette demande ne concerne cependant pas que des modifications anodines : elle comporte la régularisation des abattages irréguliers et l’abattage d’une trentaine d’arbres supplémentaires à ce qui était déjà prévu. Madame la Secrétaire d’État, voici ma question :
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| Réponse | Il ne s’agit pas d’un permis modificatif, mais plutôt d’une nouvelle demande car tous les éléments qui ont amené à de nouveaux abattages sont nouveaux par rapport à la situation existante qui avait été considérée dans le premier permis (état sanitaire des épicéas qui s’est dégradé, semis de saules qui ont été dégagés par un premier nettoyage de la zone). L’absence de consultation d’instances provient du fait que les travaux envisagés dans la demande ont fait l’objet d’une procédure dite de «minime importance» telle que prévue au titre III, articles 35/36/2 2° (l'abattage d'arbres à haute tige morts ou dépérissants) et 35/19 1° (l’enlèvement d'éléments d'un bien protégé n'ayant pas justifié en eux-mêmes la mesure de protection et ne participant pas à l'intérêt patrimonial du bien protégé) de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008, tel que modifiés par l’arrêté du 17 mars 2022. Par conséquent, les travaux sont dispensés de l’avis de la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS), de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la Commune, de la commission de concertation, de mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte. Les arbres abattus se répartissent en deux groupes. Le premier est un alignement d'épicéas scolytes et situés au bord de la propriété voisines. Un érable spontané dans l'alignement a aussi été abattu car laissé seul il aurait été instable. Le deuxième groupe est un ensemble de saules et érables spontanés dont les pieds poussent dans les fondations des anciennes serres, et n’ayant pas justifié le classement, tout comme deux arbres près de la future entrée, trop proche du futur immeuble et qui auraient été abimés par le chantier. Néanmoins, à l’arrière, dans la zone des saules abattus (33 semis naturels pris dans les fondations des anciennes serres), le plan de situation projetée reprend 11 arbres. Le projet est de laisser une grande zone de clairière, en prairie fleurie, pour garder de la lumière sur la serre qui sera reconstruite. Les 4 arbres abattus par erreur et à régulariser sont remplacés par 3 merisiers et 1 if. Dans l’alignement le long de l’accès, la replantation est faite avec 23 chênes fastigiés. Seuls les arbres de l’entrée ne sont pas remplacés puisqu’ils sont abattus par manque de place une fois l’immeuble construit. |