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Question écrite concernant le bilan des aides énergie régionales pour les entreprises

de
Clémentine Barzin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°754)

 
Date de réception: 21/09/2023 Date de publication: 22/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 16/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Dans le contexte de la crise énergétique, le gouvernement a mis en place une série d'aides. La prime énergie compensatoire instaurée en mars dernier afin d'apporter un soutien aux entreprises confrontées à la montée des prix de l'énergie, s’est étendue en juillet dernier à l'ensemble des entreprises éligibles, y compris celles qui n'avaient pas encore reçu leur dernière facture de décompte.

D’autres dispositifs ont été mis sur pied par l’autorité régionale : la prime énergie consultance, la prime énergie investissements, la prime énergie entreprises sociales, le prêt Energy & Réno, le fonds de transition économique, l’assouplissement du fonds BruCircle et le pack énergie.

Nous avons plaidé pour une meilleure communication de toutes ces aides en vue d’une plus grande efficacité.

Il y a peu, la Fédération Horeca Bruxelles déplorait une tendance lourde de baisse de fréquentation, selon elle liée à l’après-crise.

Dès lors, madame la ministre, j’aimerais vous demander un bilan des aides régionales précitées.

Mes questions suivantes, en vous demandant si possible systématiquement une ventilation par grands secteurs bénéficiaires et par genre du/de la responsable d’entreprise ou de l’indépendant(e):

  • Combien d’indépendants et d’entreprises ont respectivement eu recours à la prime énergie compensatoire, la prime énergie investissement, la prime énergie consultance et la prime énergie entreprises sociales ? Pour quel budget ? Combien y a-t-il de refus et pour quels motifs ?

  • Combien d’indépendants et d’entreprises ont respectivement eu recours, en tant que propriétaires, aux primes Rénolution de BE ? Qu’en est-il du budget liquidé et de la disponibilité budgétaire pour ce public ?

  • Combien d’indépendants et d’entreprises ont respectivement eu recours aux prêts Energy & Reno de Finance Brussels et pour quels montants moyens ? Combien y a-t-il eu de refus et pour quels motifs ?

  • Combien d’indépendants et d’entreprises ont respectivement eu recours Fonds de transition économique et au fonds Brucircle ?

  • Quel est le succès du pack énergie à ce jour ?

  • Compte tenu des nouvelles réalités liées à la crise énergétique, envisagez-vous d’adapter des aides énergie aux indépendants et entreprises ?
 
 
Réponse    Voici les informations concernant les 4 primes mentionnées, en date du 10 novembre 2023 :

Concernant la prime énergie investissement :

26 dossiers pour lesquels le type de bénéficiaire n’a pas encore pu être déterminé (car les dossiers sont encore trop peu avancés dans l’analyse que pour pouvoir en extraire des données statistiques) ;

209 personnes morales ont introduit un total de 263 dossiers. 157 dossiers ont été notifiés d’une décision, dont :
- 132 décisions d’octroi (153 dossiers octroyés) pour un montant total de 2.649.012,96 EUR ;
- 25 sociétés se sont vu refuser un dossier.

5 personnes physiques ont chacune introduit 1 dossier. 3 dossiers ont été notifiés d’une décision, dont :
- 2 décisions d’octroi, pour un montant total de 4.926,68 EUR ;
- 1 refus.

Concernant la prime énergie consultance :

19 personnes morales ont introduit un dossier. 18 personnes morales se sont vu notifier une décision, dont :
- 15 décisions d’octroi, pour un montant total de 117.812,50 EUR ;
- 3 refus.

Concernant la prime énergie pour les entreprises sociales :

9 dossiers ont été introduits, dont :
- 4 dossiers ont fait l’objet d’une prime pour un montant total de 15.090 EUR ;
- 4 dossiers sont en cours d’instruction ;
- 1 dossier a été refusé.

Concernant la prime énergie compensatoire, 1.419 entreprises ont introduit un dossier au 23/10/23 :
- 849 entreprises ont obtenu une prime pour un montant total de 4,5 millions EUR ;
- 295 dossiers sont en cours d’instruction ;
- 275 dossiers ont été refusés.

Les principaux motifs de refus des primes sont les suivants :
- Chiffre d’affaires des entreprises insuffisant par rapport au nombre d’unité d’établissement (85 cas – article 6 de l’arrêté du 2 mars 2023) ;
- Montant calculé de la prime inférieur à 500 EUR (83 cas – article 11 de l’arrêté) ;
- Dépôt des comptes et du bilan social 2021 à la BNB non effectué en date du 13 mars 2022 (61 – article 4, 5° de l’arrêté) ;
- Permis d’environnement non-conforme (8 – article 4, 10° de l’arrêté) ;
- Non-respect de l’enregistrement d’un hébergement touristique (7 – article 4, 8°).

En ce qui concerne les primes Rénolution gérées par Bruxelles Environnement, je vous renvoie vers mon collègue, M. Alain Maron.

Le prêt Energy&Reno de Brusoc soutient les indépendants et les petites entreprises qui investissent dans l’efficacité énergétique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du vaste programme « Renolution » de la Région de Bruxelles-Capitale qui vise à rénover un maximum de biens immobiliers chez les particuliers et chez les professionnels. Depuis octobre 2022, le prêt a soutenu 12 indépendants et petites entreprises, pour un montant de 850.000 EUR. Aucune demande n’a fait l’objet d’un refus.

Le Fonds de transition économique et le Fonds de transition économique starter (anciennement fonds Brucircle) soutiennent les entreprises qui font le choix de la transition économique, en adoptant des modèles plus économes en ressources. Ces Fonds constituent des mesures phares de la stratégie Shifting Economy. Depuis leur lancement le 15 septembre 2022, des décisions positives de financement ont été prises pour 4 entreprises, pour un montant total de 1.750.000 EUR.

Concernant le pack Énergie :

En 2022, l’UCM a reçu 74 notifications d’intérêt et une centaine de demandes helpdesk/redirection durant la crise énergétique. L’UCM a réalisé 72 diagnostics et 15 séances d’information.

Pour l’année 2023, en date du 25 octobre, l’UCM a accompagné 65 entreprises, ce qui a débouché sur autant de diagnostics et de plan d’actions. L’augmentation du budget a également permis de réaliser des accompagnements plus qualitatifs avec un meilleur taux de mesures prises par l’entreprise après le diagnostic.

De son côté, Bruxeo a reçu 164 notifications d’intérêt et réalisé 62 diagnostics et 30 assistances de travaux en 2022. Durant les 6 premiers mois de 2023, Bruxeo a réalisé plus de diagnostics que sur toute l’année 2022, à savoir 62.

Les primes à la consultance et à l’investissement sont pérennisées en vue d’économiser de l’énergie à travers la nouvelle ordonnance relative aux aides au développement et à la transition économique des entreprises. De même, l’offre de Finance&Invest.brussels et sa filiale Brusoc, au travers du fonds de transition économique et d’Energy & Reno, sont également pérennisés.

Pour plus d’informations, je vous renvoie à la réponse fournie à la question orale que vous m’avez adressée en Commission des Affaires économiques le 24 mai 2023.