Question écrite concernant l'instauration d'un prêt à 0% via le Fonds du logement.
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1268)
| Date de réception: 03/07/2023 | Date de publication: 16/10/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/09/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Je souhaite attirer votre attention sur une question urgente concernant le logement à Bruxelles, à savoir le nombre croissant de familles qui quittent Bruxelles pour acheter un logement en Flandre ou en Wallonie. Cette évolution est la conséquence de différents facteurs, dont la hausse considérable des prix de l'immobilier, l'augmentation des taux d'intérêt et l'inflation galopante. Dans ce contexte, j'aimerais discuter de votre position et des mesures relatives à l'introduction d'un prêt à 0% par le biais du Fonds du logement pour les candidats propriétaires.
Bien que le Fonds du logement propose actuellement des prêts, ils ne s’avèrent pas significativement inférieurs aux prêts accordés par les banques traditionnelles. Il en résulte que les ménages à faibles revenus et la classe moyenne s’adressent de plus en plus au Fonds du logement, ce qui contraint ce dernier à appliquer des conditions plus strictes pour continuer à soutenir ceux qui disposent des plus faibles revenus. Toutefois, compte tenu de l'augmentation des prix de l'immobilier, même les ménages disposant de faibles revenus ne peuvent plus s'adresser au Fonds du logement, car le montant du prêt est déterminé en fonction de la capacité de remboursement. Il en résulte une tendance inquiétante : de plus en plus de ménages quittent Bruxelles pour acheter un logement ailleurs, en Flandre ou en Wallonie. Cela affecte non seulement la diversité et la cohésion sociale de notre ville, mais aussi l'économie locale et la qualité de vie des familles concernées. Il est donc crucial que des mesures soient prises pour inverser cette tendance et permettre aux ménages de continuer à vivre à Bruxelles. J'aimerais donc attirer l'attention sur l'importance de l'introduction d'un prêt à 0% par le biais du Fonds du logement. En proposant un tel prêt, le Fonds du logement permettrait aux ménages à faibles revenus et à la classe moyenne d'acquérir un logement abordable à Bruxelles. Cela permettrait non seulement d'augmenter l'accessibilité du marché du logement, mais aussi de contribuer de manière importante au maintien de la diversité sociale et du bien-être de notre ville. D'où mes questions:
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Tout comme vous, nous aurions également souhaité pouvoir offrir un prêt hypothécaire à 0% afin que les bruxellois et bruxelloises puissent accéder plus facilement à la propriété. Malheureusement, c’est impossible pour diverses raisons : - Proposer un taux à 0 % aurait un impact direct sur la demande des crédits hypothécaires à laquelle le Fonds du Logement ne pourrait faire face tant du point de vue budgétaire que financier. En effet, le Fonds est tenu par des limites absolues de financement : la limite de la garantie régionale et la limite de capacité des prêteurs vis-à-vis du Fonds et de la Région ; - Cette mesure provoquerait une trop grande augmentation du différentiel de taux entre les crédits hypothécaires et le financement sur le besoin de dotation d’investissement à payer par la Région. Pour vous donner une idée, le budget 2024 initial de la dotation d’investissement crédits hypothécaires s’établit à 19,65 millions d’euros à engager. Si on établit le taux des crédits hypothécaires acquisitifs et ECORENO à 0%, on obtient un montant de 59,34 M€ à engager en 2024. Cette situation serait insupportable pour les finances de la Région et pour le Fonds. Pour répondre à vos questions sur les mesures alternatives afin d’inciter les ménages à rester à Bruxelles, le Fonds utilise différents leviers pour favoriser l’accès au logement : - Le crédit hypothécaire qui reste, à un taux plus intéressant que celui des banques avec un emprunt jusqu’à 30 ans et jusqu’à 120% du prix du logement ; - La construction et la vente de logements à prix modérés ; - La mise en location de logements et l’aide à la constitution d’une garantie locative. Par ailleurs, d’autres leviers existent tels que le développement du CLTB. Durant cette législature, la région s’est dotée d’un arrêté reconnaissant et organisant ses missions et elle a conclu avec le CLTB son premier contrat de gestion. Par ailleurs, au regard du nombre élevé de locataires à Bruxelles, des solutions concrètes sont également prévues pour eux comme par exemple : - Le développement des partenariats avec le privé pour acquérir du logement social; - La demande des budgets complémentaires pour la rénovation des logements sociaux ; - La réforme de l’allocation loyer afin que beaucoup plus de ménages puissent en bénéficier ; - La lutte active contre les logements inoccupés qui permet la mise ou remise de logements sur le marché locatif et acquisitif ; - La mise en œuvre le droit de gestion publique ; - Notre combat pour que les locataires puissent bénéficier du droit de préférence lorsque leur logement sera mis en vente. Des négociations sont également en cours au Gouvernement sur le conventionnement qui a pour objectif d’augmenter l’offre de logements abordables issus du marché privé. Pour conclure, il est important de rappeler que la priorité de l’accord de Gouvernement était de trouver une solution pour 15 000 ménages et, qu’à travers toutes les solutions mises en œuvre, une solution a pu être apportée à 17 000 ménages. |