Question écrite concernant les redevances de stationnement liées à des plaques d’immatriculation étrangères
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1730)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 30/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En Région bruxelloise, le stationnement est réglementé pour tous les véhicules, qu’ils soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger. Si le recouvrement des redevances ne pose pas de problème particulier pour les plaques belges, il en est autrement pour les résidents bruxellois dont le véhicule est immatriculé à l’étranger. Ce qui a un impact sur les recettes de parking.brussels et des communes, d’une part, ce qui peut créer un sentiment d’impunité et de différence de traitement, de l’autre.
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| Réponse | Le recouvrement des redevances liées aux plaques étrangères est en effet en enjeu important. Pour 2021, le montant des recettes manquantes, en retard de perception, liées aux redevances portant sur des véhicules immatriculés à l’étranger était de 4.652.964,33€ (7.67% des recettes totales). En 2022 ce montant était de 6.153.981,71€ (12.21% des recettes totales). Et pour 2023, il est actuellement de 6.679.155,02€ (14.54% des recettes totales). Les chiffres huissiers sont établis au 5/10/23 et le chiffre d’affaires au 30/09/23. La totalité des montants est provisionné en réduction de valeur, actuellement actée à un potentiel d’irrécouvrabilité qui frôle le 100%. Pour 2021 : 4.652.964,33€. Pour 2022 : 6.153.981,71€. Pour 2023 : nous ne disposons pas encore de ce chiffre. Les moyens de parking.brussels pour le recouvrement de redevances en lien avec les plaques étrangères sont malheureusement très limités. A contrario des amendes routières, il n’existe pas de directive européenne permettant un recouvrement simplifié de ces redevances car elles ont un caractère civil et non pénal. Un marché de service a été conclu en 2019 par l’Agence du stationnement avec la société d’huissiers Modero. Ceux-ci sont depuis lors en charge de recouvrer les montants en lien avec les redevances de stationnement relatives à des véhicules immatriculés à l’étranger. Leur travail a été notamment facilité par des accords bilatéraux avec la France et les Pays-Bas donnant accès depuis juin 2022 à la base de données DIV de ces pays. Cette avancée s’avère particulièrement intéressante pour l’Agence puisque sur les 5 pays qui représentent 74,3% des redevances plaques étrangères figurent la France en tête puis les Pays-Bas. Suivent la Roumanie, la Pologne et l’Allemagne. Tant qu’une directive sur le recouvrement des créances civiles n’est pas adoptée puis transposée dans notre droit, il sera toujours difficile pour l’Agence de procéder à ce type de recouvrement. En attendant, la poursuite de conclusions de conventions avec des pays tiers dont l’objet est l’accès à la DIV est évidemment souhaitable. Par ailleurs, une analyse sur les pistes de recouvrement de plaques étrangères a été commandée par le Conseil d’administration de l’Agence de stationnement. Celle-ci est toujours en cours, notamment en ce qui concerne l’opérationnalité et l’internalisation des solutions. |