Question écrite concernant des cas de discrimination et de délit de faciès
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1271)
| Date de réception: 19/06/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous apprenions récemment par voie de presse un cas de discrimination devant un célèbre club bruxellois, Les Jeux d’Hiver. Un individu s’est vu refuser l’entrée ; le videur ayant accompagné ce refus d’un « la tenue ça va ». De récents avis sur Google montrent que ce n’est malheureusement pas un cas isolé.
Dans une ville cosmopolite telle que Bruxelles et à une époque où nous parlons énormément de lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination, il est scandaleux de constater ce genre de comportement discriminatoire. Il est temps d’envoyer un signal fort en punissant plus sévèrement les auteurs de ces actions et de montrer ainsi notre intolérance face à ce genre d’acte. Il est temps de concrètement allier les discours qui prônent notamment le vivre-ensemble, l’inclusion, la diversité à des actions concrètes et punitives. Ainsi Madame la Secrétaire d’État, je souhaite vous poser les questions suivantes :
Pouvez-vous nous en dire davantage sur les projets qui ont été sélectionnés et l’état d’avancée de ceux-ci ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Je me suis positionnée publiquement à l’égard de cet incident raciste et regrette vivement, tout comme vous, que des lieux de sortie pratiquent encore en 2023 du contrôle discriminatoire, illégal. Lors d’un précédent évènement similaire en 2021, j’avais saisi le Conseil de la Nuit de cette problématique malheureusement encore récurrente. Nos contacts avec le conseil de la nuit sur ce sujet n’ont jamais cessé depuis. Le Conseil bruxellois de la Nuit a été associé à l’élaboration du plan bruxellois de lutte contre le racisme approuvé par le Gouvernement en décembre dernier. Il en résulte notamment l’action 13, dont le Conseil est pilote, qui prévoit de lutter contre les discrimination en milieu festif : - En désignant des personnes de référence parmi le personnel formé à apporter des réponses adaptées face aux comportements racistes et sexistes ; - En disposant d’informations et de fiches de contact afin d’orienter les personnes victimes de racisme vers les institutions qualifiées à la prise en charge et d’encourager à signaler les faits aux autorités compétentes ; - En récoltant et conservant les témoignages et/ou signalement de la part des personnes agressées ainsi que les mesures prises. De plus, l’action 12 pilotée par visit.brussels en partenariat avec le Conseil Bruxellois de la Nuit, vise à former et sensibiliser les professionnel.les de nuit, les agent.es de sécurité et les stewards aux discriminations en milieu festif en renforçant la transparence et l’accès aux différentes formations existantes à destination. Dans le cadre d’une réflexion avec le secteur de la nuit, les objectifs de cette action ont récemment été actualisés afin de : 1. Récolter des données sur la problématique du racisme en milieu festif : une enquête adressée aux usagers de la vie nocturne a été lancée le 1er juin 2023 et ses résultats serviront également au développement de l’action 13. 2. Sensibiliser les professionnels de sécurité et de la prévention en milieu festif 3. Clarifier le statut des différents métiers de la prévention et de la sécurité en milieu festif 4. Evaluer la manière dont le racisme est abordé dans les formations à destination des professionnels de la sécurité et de la prévention pour faire évoluer (et mettre en cohérence) ces formations. De plus, equal.brussels suit le développement de ces actions dans le cadre du Pôle de compétences sur la lutte contre le racisme organisé par Brusafe auquel participent le Conseil Bruxellois de la Nuit et la Brussels By Night Federation aux côtés d’Unia et d’autres acteurs concernés dont mon cabinet bien entendu. Ce pôle, qui vise à renforcer les compétences des métiers de la sécurité, s’est réuni pour la première fois en juin dernier et regroupe des experts des différentes institutions bruxelloises autour du développement d'une approche multidisciplinaire, avec comme missions : 1. d’alimenter le cadastre des formations existant sur le thème en région bruxelloise ; 2. de concevoir des parcours de formation à destination des agents ; 3. de faire remonter les besoins en formation des acteurs de terrain ; 4. et le cas échéant, d’assurer le reporting des mesures de formations contenues dans les différents plans régionaux. Concernant les appels à projets, cette année, equal.brussels a publié quatre appels à projet dans le cadre de notre nouvelle politique qui vise à apporter un soutien plus complet et plus structurel aux associations, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme, qui figure parmi les thématiques des quatre appels à projet. Pour l’appel à projet récurrents ou permanents lancé le 1er février 2023, 14 projets ayant exclusivement pour thématique la lutte contre le racisme ont été sélectionnés. Tous ces projets ont été attribués en juillet 2023 et ont vocation, dans le cadre du nouveau système de subside récurrent, à être reconduits pour une durée totale de trois ans maximum, ce qui donne plus de pérennité et de portée aux actions. Au vu du court délai depuis l’attribution du subside, vous comprendrez qu’il m’est impossible de me prononcer sur l’avancée des ces projets. Pour l’appel à projets innovant lancé le 1er février 2023, 5 projets ayant exclusivement pour thématique la lutte contre le racisme ont été sélectionnés. Ces projets ont également été attribués en juillet 2023 pour une durée d’une année. Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur leur avancée. Un appel à subsides pour des collectifs a été publié le 15 avril 2023. Il vise à soutenir de manière structurelle des collectifs d’associations dans diverses thématiques pour une durée de trois ans avec une enveloppe annuelle allant de 50.000 € à 100.000 €. Je ne peux malheureusement pas m’avancer sur ce point car les décisions ne sont pas encore totalement avalisées par les différentes instances. Sur les dossiers, à ce stade, je peux uniquement vous dire que six des 33 collectifs qui ont présenté leur projet au jury traitaient spécifiquement des questions de racisme et de diversité. J’ajoute qu’avec equal.brussels, nous avons l’espoir que la constitution de ces collectifs, qui s’engagent également à participer aux travaux des administrations régionales pour lutter contre le racisme, va permettre de renforcer la collaboration entre la société civile et les pouvoirs publics. Enfin, un dernier appel à projets innovants a été publié en juin 2023. equal.brussels est occupée à réaliser l’analyse de ces dossiers. J’ajoute enfin que toutes ces données ne concernent que les dossiers qui abordent spécifiquement la thématique du racisme mais qu’il existe également d’autres projets qui ont une portée pluri-thématique et/ou intersectionnelle qui peuvent également œuvrer pour lutter contre toutes formes de discrimination dont celles liées à la prétendue race. |