Question écrite concernant les sociétés de crédit social - état de la situation
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1272)
Date de réception: 25/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
07/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | La Région bruxelloise reconnaît aujourd'hui cinq sociétés de crédit social. Comme indiqué dans votre réponse à plusieurs questions parlementaires, celles-ci ne sont plus très actives ces dernières années. En effet, pour 2022, il apparaît que seuls 20 crédits ont été octroyés pour un montant total de près de 4 millions d'euros. Par ailleurs, il apparaît également que deux sociétés n'ont reçu aucune demande de crédit (Crédit Immobilier Ouvrier SA et Socodix-Le Foyer SCRL) et qu'une troisième n'a octroyé aucun crédit en 2022 (Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA).
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question, la SA « Société Régionale de Crédit au Logement » (S.R.C.L.) a obtenu un agrément valable cinq ans en date du 18 septembre 2020. Celui-ci est donc valable jusqu’au 18 septembre 2025. La SCRL « Socodix-Le Foyer » a obtenu un agrément valable de cinq ans en date du 6 septembre 2023, valable jusqu’au 6 septembre 2028. Pour les trois autres sociétés, elles ne disposent à l’heure actuelle plus d’un agrément valable. Ensuite, les chiffres demandés à la question suivante sont disponibles dans le tableau joint à ce projet de réponse (annexe 1). Le Petit Propriétaire n’a néanmoins pas répondu dans les délais et Socodix et SRCL n’ont pas communiqué les échéances. Pour autant que l’ensemble des conditions reprises à l’arrêté du 24 avril 2014 aient bien été respectées par la société de crédit social la Région de Bruxelles-Capitale intervient, conformément à l’article 12 de l’arrêté précité, pour couvrir une partie de la perte subie par la société de crédit social en cas de défaut des ménages emprunteurs. Vous trouverez également les chiffres demandés à la question 3 dans le tableau en annexe 2. Pour les mêmes raison citées au-dessus, les données concernant Le Petit Propriétaire, Socodix et SRCL sont manquantes. Enfin, pour répondre à votre dernière question, sur base des derniers comptes publiés sur le site de la BNB, on constate les résultats suivants durant l’exercice 2022: - Socodix : perte de 245.243,00 euros; - CIO : perte de 179.483,00 euros; - SRCL : perte de 245.788,00 euros; - CHS : perte de 75.535,00 euros ; - Petit Propriétaire : perte de 272.773,00 euros. Aucun dispositif spécifique n’est prévu par la Région. |