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Question écrite concernant le rôle du logement étudiant dans la réforme prévue du règlement régional d'urbanisme (RRU)

de
Bianca Debaets
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°917)

 
Date de réception: 03/10/2023 Date de publication: 15/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 14/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les tensions sur le marché du logement bruxellois touchent également les nombreux étudiants nationaux et internationaux dont regorge notre Région. Tant sur le marché privé que par l'intermédiaire des établissements d'enseignement supérieur, il devient de plus en plus difficile de pouvoir louer un kot pour étudiant, ce qui entraîne de longues listes d'attente.

Au niveau bruxellois, nous pouvons noter le projet de l'ancienne caserne Fritz Toussaint, où 480 logements étudiants devraient être créés, mais, pour le reste, aucun objectif ou obligation de moyen n’est mentionné dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois ou dans les notes d’orientation en la matière.

  • Comment évaluez-vous la réglementation actuelle concernant le logement étudiant dans le règlement régional d'urbanisme (RRU)? Quels points d’attention ou lacunes ont déjà été constatés à cet égard et quelles mesures sont prises pour y remédier, dans l'attente d'une réforme plus large du RRU?

  • Pouvez-vous indiquer de quelle manière l'enseignement supérieur et le logement étudiant seront inclus dans la réforme prévue du RRU? Quelles plaintes ont été reçues à cet égard, à la suite de la dernière enquête publique, et quelles suites leur ont-elles été données?

  • Pouvez-vous expliquer de quelle manière une attention particulière sera accordée à la création d'un segment moyen de gamme abordable pour le plus grand nombre possible d'étudiants? De quelle manière travaille-t-on à favoriser les chambres d'étudiants collectives au lieu des chambres d'étudiants privées traditionnelles (beaucoup plus chères)? Quels objectifs concrets ou quels objectifs chiffrés s’y rapportent?
 
 
Réponse    Le logement étudiant n’est actuellement pas encadré d’un point de vue urbanistique. C’est-à-dire que le Règlement Régional d’Urbanisme encadre le logement de manière générale, sans faire de distinction en fonction du type de logement, que ce soit un logement unifamilial ou un logement étudiant.

Le Règlement Régional d’Urbanisme tel qu’il a été approuvé en première lecture par le Gouvernement en novembre 2022 apporte cette distinction.
Un chapitre est dédié au logement étudiant.
Il encadre ces logements en prévoyant des surfaces et les équipements minimum nécessaires à la qualité de vie de l’étudiant tout en étant moins exigeant que pour un logement dit « classique ».
Ce chapitre prévoit également une répartition équilibrée entre les logements « studio » et les logements « collectifs » d’étudiant. Cela évidement dans un soucis de diversité, de favoriser les interactions et les liens mais aussi afin d’éviter que seuls des studios soient construits, car plus rentables.

Dans le cadre de la rédaction du texte, l’Université Libre de Bruxelles (ULB), de Vrije Universiteit Brussel (VUB) ainsi que l’association BRIK ont été consultées à plusieurs reprises.

Si les réactions sont globalement positives en termes de qualité de vie pour les étudiants, des écueils ont tout de même été mis en lumière dans le rapport des incidences environnementale du texte et dans les réactions reçues de ces 3 organismes durant l’enquête. Cela concerne justement la question du coût et de la répercussion sur l’offre en nombre et en prix des logements étudiants.
Cette question est prise très au sérieux et les textes sont retravaillés en conséquence.

L’objectif est de trouver un équilibre afin de s’assurer que les étudiants puissent bénéficier de conditions de logements correctes à la fois en termes de qualité spatiale et de réalité financière.

Une version amendée du texte sera proposée sous peu au gouvernement.