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Question écrite concernant le rôle du logement étudiant dans la réforme prévue du règlement régional d'urbanisme (RRU)

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1192)

 
Date de réception: 03/10/2023 Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 01/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les tensions sur le marché du logement bruxellois touchent également les nombreux étudiants nationaux et internationaux dont regorge notre Région. Tant sur le marché privé que par l'intermédiaire des établissements d'enseignement supérieur, il devient de plus en plus difficile de pouvoir louer un kot pour étudiant, ce qui entraîne de longues listes d'attente.

Au niveau bruxellois, nous pouvons noter le projet de l'ancienne caserne Fritz Toussaint, où 480 logements étudiants devraient être créés, mais, pour le reste, aucun objectif ou obligation de moyen n’est mentionné dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois ou dans les notes d’orientation en la matière.

  • Comment évaluez-vous la réglementation actuelle concernant le logement étudiant dans le règlement régional d'urbanisme (RRU)? Quels points d’attention ou lacunes ont déjà été constatés à cet égard et quelles mesures sont prises pour y remédier, dans l'attente d'une réforme plus large du RRU?

  • Pouvez-vous indiquer de quelle manière l'enseignement supérieur et le logement étudiant seront inclus dans la réforme prévue du RRU? Quelles plaintes ont été reçues à cet égard, à la suite de la dernière enquête publique, et quelles suites leur ont-elles été données?

  • Pouvez-vous expliquer de quelle manière une attention particulière sera accordée à la création d'un segment moyen de gamme abordable pour le plus grand nombre possible d'étudiants? De quelle manière travaille-t-on à favoriser les chambres d'étudiants collectives au lieu des chambres d'étudiants privées traditionnelles (beaucoup plus chères)? Quels objectifs concrets ou quels objectifs chiffrés s’y rapportent?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

L’observatoire des permis logement réalisé par Perspective montre une évolution non linéaire du nombre d’autorisations urbanistiques portant sur des chambres en logement collectif.

Le nombre de permis délivré est assez réduit mais peut amener à la création d’un nombre variable de logements étudiants, dépendant de la taille du projet faisant l’objet de la demande de permis. Autrement dit, le nombre de chambres étudiantes autorisées varie donc très fortement, parfois du simple au quintuple, d’une année à l’autre.

L’actuel titre II du RRU de 2006 exclut de son champ d’application les établissements d’hébergement collectif. Ceux-ci ne sont donc pas soumis aux normes d’habitabilité des logements.

L’établissement d’hébergement collectif se définit dans le RRU comme les locaux appartenant à une personne morale de droit public ou d’intérêt public et offrant des possibilités de séjour collectif tels que les pensionnats et les chambres d’étudiants appartenant à une université. Dès lors, sont visées les grandes structures d’hébergement appartenant à des établissements d’enseignement supérieur.

Hormis cette situation, le Titre II du RRU traite des « logements » et ne fait aucune distinction entre le logement étudiant et le logement non étudiant. C’est ce qu’exprime le commentaire du RRU illustré : « Le présent titre s’applique au logement étudiant. En effet, celui-ci ne constitue pas, au regard du RRU, une catégorie spéciale et doit donc se conformer aux prescriptions du règlement […] ». L’idée poursuivie par ce régime était d’éviter de promouvoir la construction d’une catégorie spécifique de logements (le logement étudiant) non susceptibles d’être reconvertis à des fins résidentielles ordinaires.


Conformément aux déclarations de politique régionale 2014-2019 et 2019-2024, le projet de RRU prévoit un corpus de règles spécifiques destinées au logement étudiant, notamment en matière de superficies des locaux et de nombre de salles de bain et de toilettes.

L’enquête publique relative au projet de RRU s’est tenue entre décembre 2022 et janvier 2023 et a donné lieu à un grand nombre de réactions, parmi lesquelles les universités présentes sur le territoire régional (ULB, VUB, UCL). Les principales préoccupations des universités visent les surcoûts que l’application des nouvelles règles risque d’engendrer dans la mesure où les universités ne pourront plus bénéficier de l’exemption relative aux établissements d’hébergement collectif. .

Pour le surplus, et puisque le texte n’a pas encore fait l’objet d’une approbation en seconde lecture, il ne m’appartient pas de vous donner le détail de ce qui a été proposé en réponse à ces préoccupations légitimes.