Question écrite concernant les primes de blinguisme pour les agents régionaux
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°666)
| Date de réception: 05/10/2023 | Date de publication: 15/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 10/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 10/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'octroi et le paiement de primes linguistiques aux fonctionnaires par les institutions bruxelloises régionales et bicommunautaires relèvent de la compétence et de la responsabilité des institutions bruxelloises concernées, et donc de votre compétence en tant que ministre de la Fonction publique.
Le Service public fédéral Intérieur octroie effectivement des allocations annuelles à partir de ce qu’on appelle le fonds budgétaire Primes linguistiques à des institutions bruxelloises pour le financement des primes linguistiques des fonctionnaires titulaires d'un certificat linguistique du Selor sur la base de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. En principe, les subsides ne peuvent être octroyés que si les organismes régionaux peuvent apporter la preuve qu'une prime linguistique a été accordée à un fonctionnaire effectivement titulaire d'un certificat linguistique délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : TALENT.BRUSSELS Réponse à la question 1 : Chiffres pour talent.brussels : Total : 61 membres du personnel sur un total de 119 postes occupés = 51,26% du personnel. En annexe de cette réponse vous retrouverez les chiffres depuis 2020. Réponse à la question 2 : Talent.brussels est actuellement en contact avec les SPF Intérieur concernant le remboursement des primes. Réponse à la question 3 : Concernant talent.brussels, des personnes n’ayant pas réussi les examens SELOR mais d’un autre organisme de certification linguistique ont été inclus dans la première liste envoyée. L’information leur a été confirmée que ces personnes ne disposent pas d’examen SELOR. Le SPF ne trouve pas la date exacte du certificat d’examen SELOR. Le certificat leur a été envoyé. Réponse à la question 4 : Concernant talent.brussels, depuis 2023, les agents peuvent s’inscrire sur Brulingua et suivre des formations. Toutefois, nous ne disposons pas des statistiques. Un total pour la législature serait donc faussé. En annexe de cette réponse vous retrouverez les chiffres depuis 2020. Réponse à la question 5 : Au niveau de talent.brussels, les agents disposent de dispense de service pour suivre des cours de langue via la plateforme BRULINGUA pendant les heures de travail. SPRB Réponse à la question 1 : Sur cette législature, 1043 agents du SPRB ont bénéficié d’une prime linguistique, soit 54,3 %. En annexe de cette réponse vous retrouverez les chiffres depuis 2019. Réponse à la question 2 : Dans le cadre du refinancement de Bruxelles (première phase du refinancement spécifique), la loi ordinaire du 19 juillet 2012 a modifié la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. En particulier, un fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques a été créé. Les dispositions prévues au chapitre II/1 de la loi du 10 août 2001 modifiée par la loi du 19 juillet 2012 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, sont entrées en vigueur en septembre 2012. Ainsi, depuis 2012, les institutions et services bruxellois qui octroient une prime linguistique à leur personnel peuvent demander le remboursement de cette prime au SPF Intérieur, il s’agit donc d’un subside du SPF Intérieur pour les primes linguistiques. Il existe toujours un certain décalage entre l’année durant laquelle la prime est versée à l’agent et l’année ou l’institution/le service est remboursé du SPF Intérieur, ceci en raisons des contrôles relatifs au calcul des subsides. Par exemple, le remboursement des primes payées en 2019 par les institutions/services à leur agents leur a été accordé par le SPF intérieur par l’arrêté royal du 22 décembre 2022. · Celles de 2018, le 19 décembre 2021 ; · Des reliquats de 2015, 2016 et 2017, le 24 décembre 2020 ; · Celles de 2016 et 2017, le 14 octobre 2019 ; · Celles de 2015, le 2 mai 2019 ; · Celles de 2014, le 25 décembre 2016 ; · Celles de 2013, le 27 mars 2015 ; · Un reliquat de 2012, le 26 mars 2014 et le 27 mai 2014 ; · Celles de 2012, le 23 mai 2013. Seules les primes versées à des titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds. En outre, il s’agit d’une enveloppe fermée pour l’ensemble des primes versées par des institutions bruxelloises rentrant dans le périmètre de la loi. Ainsi une fois le maximum atteint (25 millions adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation), le remboursement est réduit proportionnellement entre les institutions. Réponse à la question 3 : Chaque année, le service fédéral effectue des contrôles et demande de leur transmettre des preuves (copie du certificat linguistique) ou de corriger des données manquantes ou erronées quand il constate des anomalies. Réponse à la question 4 : En annexe de cette réponse vous retrouverez les chiffres depuis 2019. Réponse à la question 5 : Le SPRB investit dans le développement du bilinguisme auprès de ses agents en leur proposant différentes formations en langue (convivialité linguistique, préparation à l’article 12 et également des cours d’immersion linguistique en individuel). Les cours de convivialité linguistique sont principalement axés sur la compréhension et la conversation dans le cadre de la vie professionnelle. Le SPRB propose, en complément de cette formation, aux participants de se former sur une plateforme d’apprentissage des langues en ligne (BRULINGUA). Le SPRB organise également une formation de préparation à l’article 12. La formation est accessible aux personnes ayant un niveau de langue B2 ou supérieur. Enfin, l’immersion linguistique s’adresse aux membres du personnel dont la fonction et les activités nécessitent l’approfondissement de leurs connaissances linguistiques et n’est pas limité au français et au néerlandais. La Direction Bien-être au travail du Service Ressources humaines travaille également à des projets pilotes en matière de convivialité linguistique à l’échelle du SPRB. BRUXELLES FISCALITE A cette réponse est joint un tableau récapitulatif (Tableau A) du nombre de primes de bilinguisme versées au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ; par grade, par rôle linguistique et par rapport à l'effectif total (2019-2023, daté du 16 octobre 2023). En ce qui concerne les questions relatives au paiement des subventions fédérales destinées au financement des primes linguistiques, il convient de se référer à talent.brussels qui assure de manière centralisée les aspects de suivi et de contrôle. En ce qui concerne la question relative aux formations linguistiques suivies, un tableau récapitulatif (tableau B) reprenant le nombre de formations linguistiques suivies par langue et par grade, pour la période allant de 2020 à 2023 (daté du 16 octobre 2023), est joint à la présente réponse. Aucune formation linguistique n'a été dispensée au cours de l'année 2019. Il convient de noter que cela comprend à la fois les formations linguistiques organisées à l'initiative de Bruxelles Fiscalité et les formations suivies individuellement par les membres du personnel (par exemple, dans le cadre d'accords conclus lors d'entretiens de fonction). Bruxelles Fiscalité s'efforce d'être en permanence une organisation apprenante. Le personnel est donc tenu de suivre un minimum de 22 heures de formation par an. Dans ce cadre, l'expertise fiscale est renforcée d’une part, et des formations linguistiques et des formations sur les soft skills peuvent également être suivies d’autre part. En outre, chaque membre du personnel peut bénéficier d'une dispense de service pour suivre une formation linguistique auprès d'un organisme de formation reconnu. Outre les cours de formation externes, les membres du personnel peuvent également utiliser l'offre de formation de la plateforme régionale d’e-learning, MyTalent Learning. Cette plateforme propose plusieurs cours de formation linguistique dans les deux langues régionales. Ces formations peuvent être suivies par les employés, à leur rythme, conformément aux accords conclus entre l'agent et le supérieur hiérarchique. Cela contribue à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Voir chapitre II/I de la loi du 10 août 2001 modifiée par la loi du 19 juillet 2012 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Enfin, le bilinguisme occupe une place centrale au sein de Bruxelles Fiscalité. Cela signifie que les agents sont encouragés à parler leur langue maternelle lors des réunions et autres moments de travail (formels ou informels), stimulant ainsi la connaissance passive de l'autre langue nationale. |