Question écrite concernant la CITES - suivi de l’accord de coopération
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1578)
| Date de réception: 10/10/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 30/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au niveau national est prise en charge par le fédéral alors qu’il s’agit d’une compétence partagée entre les Régions (en matière d’espèces indigènes) et le fédéral (en matière d’espèces exotiques). Cette situation apparaît problématique au niveau de la répartition des compétences.
Un accord de coopération entre le niveau fédéral et les Régions, visant à créer une cellule qui dépendra des quatre entités, semble être en projet. Est-ce toujours d’actualité et, si oui, où en sommes-nous dans l’avancement de celui-ci ?
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| Réponse | Le CIE, par une décision du 30 novembre 2016, a initié les travaux pour l’élaboration d’un accord de coopération. Des projets d’un accord de coopération CITES et d’un accord de coopération d’exécution CITES sont actuellement en discussion au sein d’un groupe de travail composé de représentants de l’Etat fédéral et des trois Régions. Ce groupe de travail s’est réuni plusieurs fois au cours de l’année 2023 et a pour objectif de présenter ces projets d’accord de coopération et d’accord d’exécution à la CIE du 23 novembre 2023. S’inspirant de l’accord de coopération Viapass, ces projets d’accords de coopération établissent et encadrent une structure de coopération doté d’une personnalité juridique et jouissant d’une autonomie technique et organique. Cette structure de coopération (appelée l’ « Organe commun de gestion CITES ») assurerait la mise en œuvre de la convention et du règlement européen « CITES ». Cet Organe commun serait administré par un Conseil d’administration composé de membres désignés par l’Autorité fédérale et par les Gouvernements des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale. Ces accords de coopération doivent encore être soumis à l’avis du Conseil d’Etat et être approuvés par les ministres concernés. Une ordonnance d’assentiment aux projets d’accord de coopération devra également être adoptée. |