Question écrite concernant le processus de transfert de compétences de PHARE à Actiris dans le cadre de la "cocomisation" des aides à l’emploi Handicap.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1243)
| Date de réception: 19/07/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 25/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | De récentes auditions en commission de l’enseignement et des personnes handicapées de la Cocof ont mis en avant la régionalisation de la gestion des aides à l’emploi pour les personnes en situation de handicap en Région de Bruxelles-Capitale afin de les harmoniser. À partir de janvier 2024, les contrats spécifiques subsidiées quitteront donc le PHARE et la COCOF pour passer chez Actiris.
Simplifier le système actuel parait très bien sur le papier mais, suite, comme je l’évoquais plus haut, aux auditons de WHEELIT, Pool H d'Actiris et DIVERSICOM, nous nous inquiétons du processus de transfert de la gestion opérationnelle de PHARE vers Actiris. En effet, on nous a rapporté un manquement dans les informations apportées aux organismes concernés pour effectuer cette opération ainsi qu’un gros manque de préparation dans ce transfert conséquent. A ce jour, il apparait d’après DIVERSICOM, que ni cette association ni le Pool H d’Actiris ne savent concrètement comment cette opération va se dérouler et ne souhaitent pas passer à côté de ce sujet, source des plus grandes préoccupations du secteur et des parties prenantes. L’équipe de PHARE ne basculerait pas, ce qui induirait que celle d’Actiris – composée d’une seule personne si l’on considère le Pool H actuel – devrait tout apprendre sur le tas et développer l’expertise spécifique et nécessaire en un temps record pour être opérationnelle dès le 1er janvier 2024. Il ne faudrait pas qu’un manque de bonne gouvernance ne fasse reculer les résultats significatifs en matière d’inclusion de toutes ces années. Celle-ci est l’affaire de tous. Monsieur le ministre,
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. En matière d’emploi, les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes opportunités que le reste de la population. Seuls 26% des Belges en situation de handicap ont un emploi, contre 65% de la population totale âgée de 15 à 64 ans. Par ailleurs, plus de 70% sont inactifs et leur taux de chômage est de 7.3%. Selon les données 2022 de Statbel 2022. La Région Bruxelloise a assuré depuis plusieurs années le développement d’une politique déterminée en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche et de promotion de la diversité. Cette politique s’appuie sur différentes modalités stratégiques misant sur aussi bien sur l’information, la sensibilisation, la communication, l’accompagnement autour des enjeux discriminatoires et des avantages qu’offre la diversité des travailleurs Bruxellois C’est pourquoi, le Collège de la COCOF et le Gouvernement bruxellois ont décidé de transférer les aides individuelles à l’emploi actuellement gérées par le service Phare à Actiris afin de proposer une réponse régionale aux difficultés rencontrées par les chercheurs d’emploi bruxellois en situation d’handicap, peu importe leur régime linguistique. Depuis 2021, Phare et Actiris travaillent ensemble pour opérationnaliser cette décision politique. Après concertation de différentes instances représentatives des personnes en situation d’handicap, j’ai entendu leurs craintes émises quant à une reprise trop rapide par Actiris de ces différentes aides. Les acteurs actifs en matière d’insertion à l’emploi de ce public souhaitent une reprise, par la Région, cohérente et anticipée avec les opérateurs de terrain et qui garantisse un impact réel par le maintien à l’emploi ou la mise à l’emploi de chercheurs d’emploi porteurs de handicap. De plus, les employeurs actuels bénéficiant des interventions de la COCOF sont inquiets et souhaitent pouvoir avoir la garantie des maintiens des primes en 2024 au risque de devoir licencier les dits travailleurs si le financement n’est pas maintenu. Dès lors, un travail avec la société civile a été entrepris afin d’avancer en co-construction sur ce dossier afin d’aboutir à un dispositif régional global, ce compris la réorganisation du POOL H au sein d’Actiris, permettant de renforcer l’accès et le maintien à l’emploi sur le marché du travail ordinaire pour les chercheurs d’emploi en situation d’handicap. Tant que ce travail n’a pas abouti, il a été convenu avec le Ministre Vervoort que Phare assure et maintient la gestion des aides individuelles au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation d’handicap. Actiris assure le paiement intégral depuis 2023 des coûts y liés. Ce fonctionnement est encadré par une convention qui a été approuvée d’une part par le Comité de gestion d’Actiris et d’autre part le Collège de la COCOF. Vous faites état d’un problème de paiement à certains employeurs par la COCOF. J’en ai été informé, sachez que la situation a depuis lors été résolue et l’entièreté des montants dûs ont été versés. Ce problème est lié à une gestion interne des services du Phare et d’une absence temporaire de Direction générale. En tant que Ministre de l’emploi, je suis plus que convaincu que l’emploi est un vecteur important pour l’intégration et l’insertion dans la société et il est dès lors primordial de mener tous les Bruxellois vers le marché du travail, peu importe leur caractéristique propre. La Région bruxelloise s’y est engagé et continue d’y œuvrer de manière volontariste. |