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Question orale concernant le protocole entre le parquet de Bruxelles et les communes concernant les sanctions administratives communales

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°844)

 
Date de réception: 04/10/2023 Date de publication: 12/12/2023 Référence: B.I.Q. 39 (23/24), page 6
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/12/2023 Référence: B.I.Q. 39 (23/24), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2023 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
13/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/10/2023 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
12/12/2023 Développement Mathias Vanden Borre B.I.Q. 39 (23/24) 6
12/12/2023 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 39 (23/24) 7
12/12/2023 Réplique Mathias Vanden Borre B.I.Q. 39 (23/24) 8