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Question orale concernant le rapport de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) contre l’interdiction de la mendicité en Belgique et les règlements communaux

de
Ahmed Mouhssin
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°753)

 
Date de réception: 11/10/2023 Date de publication: 16/01/2024 Référence: B.I.Q. 50 (23/24), page 5
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 16/01/2024 Référence: B.I.Q. 50 (23/24), page 6
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/10/2023 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
19/12/2023 Reportée
16/01/2024 Développement Ahmed Mouhssin B.I.Q. 50 (23/24) 5
16/01/2024 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 50 (23/24) 6
16/01/2024 Réplique Ahmed Mouhssin B.I.Q. 50 (23/24) 7