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Question écrite concernant l’utilisation de l’anglais dans les administrations communales

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1245)

 
Date de réception: 09/10/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 06/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    À la suite de l’audition de M. Alain Hutchinson, commissaire du gouvernement bruxellois durant la commission chargée des Questions européennes, nous apprenons que seules quelques communes ont un ou des collaborateurs en capacité de s’exprimer en anglais au guichet du service de la population.

Compte tenu du caractère international de notre Région et sachant que l’anglais demeure la langue la plus couramment parlée par les expatriés à Bruxelles, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement afin d’encourager davantage les communes de disposer de personnel parlant l’anglais ?

  2. Des normes et standards sont-ils fixés concernant la maîtrise de l'anglais des collaborateurs au guichet, afin de garantir un niveau minimum de maîtrise de l'anglais dans toutes les communes ?
 
 
Réponse    Il n’existe aucune norme ou standard concernant la langue d’accueil des usagers dans les communes.

Tant que les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative sont respectées, le choix des langues d’interaction avec les usagers relève de l’autonomie communale.

L’usage des langues en matière administrative reste une matière fédérale. Celui-ci est contrôlé par la Commission (fédérale) Permanente de Contrôle Linguistique.