Question écrite concernant les commissaires désignés par le gouvernement bruxellois
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1193)
| Date de réception: 11/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 01/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/12/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Des commissaires et délégués sont désignés par le gouvernement bruxellois notamment dans le cadre du contrôle de certains organismes d'intérêt public mais pas seulement.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Vous trouverez ci-joint la liste des commissaires désignés par le Gouvernement par institution. Les commissaires ne sont pas nommés pour une durée déterminée, mais jusqu’à ce que le Gouvernement désigne leur remplaçant. L’art. 2, 2° de l’Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois limite les rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentation à « l'équivalent de 240 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté pour les commissaires du Gouvernement régional siégeant dans les organes repris à l'article 2, alinéa 1er du présent arrêté sans que le nombre ne puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération. » En tant que mandataires publics, les commissaires doivent déclarer à la Cour des Comptes la liste de leurs mandats ainsi que les rémunérations et avantages qui y sont liés. Ces informations font l’objet d’une publication annuelle sur le site de la cour des Comptes (https://www.ccrek.be/FR/Mandats/Visiteur.html) . Art. 3 de l’Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois Les montants mentionnés à l'article 2 sont à l'indice santé du mois de septembre 2017 et suivent l'évolution dudit indice santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. |