Question écrite concernant les investissements dans le logement étudiant
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1195)
| Date de réception: 14/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 12/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, les tensions sur le marché du logement bruxellois touchent également les nombreux étudiants nationaux et internationaux dont regorge notre Région. Tant sur le marché privé que par l'intermédiaire des établissements d'enseignement supérieur, il devient de plus en plus difficile de louer un kot étudiant, avec par conséquent des files d'attente interminables.
Au niveau bruxellois, le projet de l'ancienne caserne Fritz Toussaint, où 480 logements étudiants doivent être créés, peut en tout cas être pointé dans ce cadre, bien que pour le reste, aucun objectif concret ni aucune obligation de moyens ne soit mentionné dans la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois ou dans les notes d’orientation relatives à cette matière.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Le Gouvernement est préoccupé par la hausse des loyers observée à Bruxelles, notamment sur le segment du logement étudiant. Ainsi, la déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 indique explicitement (…) Le Gouvernement entend soutenir cette dynamique en poursuivant sa politique d’accueil de la vie étudiante notamment en soutenant les moyens dédiés au logement étudiant (…) ». A cette fin, et dans les limites de ses moyens budgétaires, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour augmenter le nombre de logements étudiants abordables à Bruxelles : - La mise en place d'une agence immobilière sociale pour étudiants dès 2016. En septembre 2023, l’AISE gérait 374 logements, soit un quasi triplement de l’offre en logements étudiants depuis 2019. Le Gouvernement entend bien poursuivre sa politique de soutien financier à l’AISE ; - Comme vous l’indiquez, le Gouvernement a approuvé définitivement le plan d'aménagement directeur du projet Usquare à Ixelles, lequel prévoit en effet la création à terme d’environ 480 kots étudiants ; - Plus récemment, plus de 289 kots viennent de sortir de terre à Anderlecht sur le site CityCampus, un projet développé par Citydev.brussels et soutenu par la Région ; - Enfin, perspective.brussels a mis en place une cellule vie étudiante et le gouvernement a approuvé un plan d'action 2020 - 2025 pour améliorer la vie des étudiants à Bruxelles. Une nouvelle enquête sur le panorama de la vie étudiante sera à cette fin tout prochainement lancée. - La création de la commission paritaire locative et les acquis méthodologiques qui en découlent pourraient être exploités pour cartographier les loyers étudiants. Vu le calendrier actuel Perspective n’est pas en mesure de fournir de chiffres relatifs à la production de logements étudiants durant cette législature. Comme vous le savez, Dans le cadre de ses missions, Perspective lance tous les quatre ans une enquête à destination des étudiantes et étudiants, l’enquête panorama de la vie étudiante. Celle-ci a pour objectif de collecter des informations sur diverses thématiques de la vie étudiante dont celle du logement. Cette enquête est soumise au Comité d’expertise Vie Etudiante dont font partie, entre autres, des représentants des institutions académiques présentes sur le territoire régional ainsi que la Plateforme Logement Etudiant et « Brik : student in Brussel ». La dernière enquête (2019-2020) avait récolté 4.643 réponses exploitables. La prochaine édition sera relancée pour la période 2023-2024. En ce qui concerne spécifiquement le logement, la dernière enquête (2019-2020), qui a fait l’objet d’un rapport publié sur le site de Perspective, a permis de collecter un grand nombre d’informations auprès des étudiantes et étudiants : les difficultés rencontrées lors de la recherche d’un logement, la typologie du logement occupé, le loyer payé, la localisation approximative de ce logement (arrêt STIB le plus proche) ou encore leurs idéaux en matière de logement étudiant. Si l’enquête permet ainsi d’avoir un aperçu de la typologie des logements étudiants ainsi qu’un aperçu approximatif sur leurs localisations, elle ne permet pas de connaitre avec exactitude l’état de l’offre de logements étudiants (aussi bien d’un point de vue qualitatif que quantitatif) en Région bruxelloise. Afin de développer les connaissances et l’expertise sur cette thématique, Perspective travaille à la mise en place d’un monitoring du logement étudiant en Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs : - Définir une typologie des logements étudiants en Région de Bruxelles-Capitale ; - Objectiver et territorialiser la situation existante de l’offre en termes de logements étudiants en Région de Bruxelles-Capitale ; - Confronter les données du monitoring (offre) aux besoins des étudiants (demande). Pour cela, différentes étapes sont prévues : - Identifier et rencontrer des acteurs (publics et privés) du logement étudiant en Région de Bruxelles-Capitale ; - Identifier les données mobilisables dans le cadre de collaborations notamment sur l’échange de données ; - Identifier les données incomplètes ou non-mobilisables directement pour lesquelles d’autres moyens de collectes ou solutions devront être mise en place ; - Traiter et centraliser les données dans une base de données ; - Analyser les résultats et évaluer l’outil. A l’heure actuelle, le Service Ecole et Vie Etudiante de Perspective rencontre les différents acteurs identifiés afin de dresser un état des lieux précis de leurs données et mettre en place des partenariats d’échange. Diverses rencontres ont déjà eu lieu (notamment avec « Brik : student in Brussel », La Plateforme Logement Etudiant, le service logement de l’ULB, l’UCL, Urban et l’AISE). Par la suite, une typologie des logements étudiants devra être élaborée en concertation avec les acteurs. Après cette phase, il s’agira de déterminer si un accompagnement externe est nécessaire afin de mettre en œuvre le monitoring, de traiter les données collectées et de les centraliser dans une base de données. Il s’agira également de dresser un premier bilan sur les données collectées, sur celles qui n’ont pas pu être collectées et pour lesquelles d’autres solutions sans doute plus structurelles devront être mises en place pour pouvoir assurer leur collecte. La mise en place d’un monitoring du logement étudiant est en tout cas un chantier prioritaire pour cette fin d’année 2023 et pour 2024. L’objectif est de disposer d’un premier outil opérationnel pour la fin 2024. Sur la base du travail de monitoring, il s’agira ensuite de déterminer quels sont les leviers d’action dont la Région peut se saisir, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, pour augmenter le nombre et la qualité des logements accessibles aux étudiants et aux étudiantes, et quels sont les leviers mobilisables par d’autres entités ou opérateurs. Concernant l’évaluation des dispositions relatives au bail étudiant dans le code du Logement, il apparait que ce type de bail est très rarement utilisé en pratique. Partant, le Gouvernement bruxellois s’est concentré sur les modifications des règles relatives aux baux d’habitation de courte durée, lesquels sont majoritairement utilisés pour les locations de types étudiantes, et ce afin de renforcer la protection des locataires dans notre Région. L’avant-projet d’ordonnance a été adopté en première lecture le 28 septembre et est actuellement en discussion en vue de son passage en seconde lecture». https://perspective.brussels/sites/default/files/documents/20201214_-_rapportfinal_fr_vieetudiante.pdf |