Question écrite concernant les frais de consultance de la Région bruxelloise
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1196)
| Date de réception: 16/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 12/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 12/12/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le gouvernement bruxellois et les administrations publiques font très régulièrement appel aux services de cabinets de consultance. Sur le site web openbudget.brussels, il est possible de trouver le détail d’une partie des dépenses consacrées aux sociétés de conseil. Toutefois, seul un nombre limité d'institutions publiques participantes (38 au total, y compris les communes) publient actuellement leurs dépenses via openbudget.brussels. De plus, les données disponibles en français et en néerlandais ne correspondent pas assez fréquemment.
1. Pouvez-vous fournir un aperçu de toutes les missions de consultance depuis 2019 pour les différents domaines politiques et les organismes régionaux bruxellois et OIP qui sont sous votre tutelle, y compris les éventuelles dépenses qui ne sont pas reprises dans openbudget.brussels ? Ceci en précisant :
2. Pouvez-vous par ailleurs me donner plus de détails concernant les dépenses suivantes, reprises sur openbudget.brussels. Il s'agit exclusivement des dépenses effectuées par les services du gouvernement de la Région bruxelloise :
|
| Réponse | Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans l’acception du terme « cabinet de consultance » tel qu’utilisé dans la question (…les administrations publiques font très régulièrement appel aux services de cabinets de consultance…, Deloitte, KPMG…), screen.brussels n’a jamais eu recours à un cabinet de consultance depuis sa création en 2016. Montants dépensés en frais de consultance par l’ASBL visit.brussels entre 2019 et 2023 Entre 2019 et 2023, les frais de consultance ayant fait l’objet de dépenses par l’ASBL visit.brussels s’élèvent à un montant global de 5.761.037,78€. Ce montant est ventilé de la manière suivante, année par année : Année Dépenses (frais de consultance) 2019 665.029,82€ 2020 1.440.832,49€ 2021 1.078.434,06€ 2022 1.278.543,35€ 2023 1.298.198,06€ Les tableaux insérés ci-après énumèrent, pour chacune de ces années, les dépenses effectuées en lien avec les frais de consultance. Voir annexe 1. Raisons du choix d’externaliser La nature des missions conférées à visit.brussels, leur complexité, spécificité ainsi que les besoins afférents en termes de sécurité justifient les besoins exprimés par L’ASBL visit.brussels en termes de dépenses de consultance. De même, dans le cadre d’activités ou de missions déployées à l’étranger, l’ASBL visit.brussels a également dû s’exposer à des dépenses afin de couvrir les besoins en accompagnement sur place, ou de palier une absence de connaissance du marché local. Les tableaux insérés ci-après énumèrent, pour chacune de ces années, les dépenses effectuées en lien avec les frais de consultance, le cas échéant lors de missions réalisées à l’étranger. Voir annexe 1. Bureaux de consultance sélectionnés L’ASBL visit.brussels accorde une haute importance au respect de la législation en matière de marchés publics. À ce titre, toute dépense est visée par une procédure de marchés publics et approuvée par le contrôleur des engagements et des liquidations (personne externe et indépendante à l'organisation). Au sein de visit.brussels, les procédures de passation prévues par la législation en vigueur sont appliquées. En fonction du montant de la dépense, un type de procédure de marché public est appliqué. Plus le montant est élevé, plus la procédure est longue et importante. Pour les montants inférieurs à 30.000,00€, la procédure marché de faible montant (FM) est appliquée. Pour les montants compris entre 30.000€ et 139.999,00€, la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) est appliquée. Voir annexe 2. De plus, l’ASBL visit.brussels a recours à des accords-cadres en relation avec certains marchés publics. Ainsi, dans le cas d’accords-cadres avec PARADIGM (ancien CIRB), les entreprises NSI, CRONOS et REALDOLMEN assurent les prestations de différentes missions dans le domaine de l’IT. D’autre part, dans le cas d’accords-cadres avec la Région de Bruxelles-Capitale, la société de consultance DELOITTE assure la prestation de différentes missions. La grande majorité des marchés de visit.brussels concernent des marchés à bordereaux de prix, cela signifie que les quantités commandées par année fluctuent en fonction des besoins. Aussi, la plupart des marchés sont à cheval sur deux années, en conséquence, il y aura des différences en comparant deux années. Concernant BPS, comme vous le savez, en droit bruxellois, les sites internet des administrations, OIP, etc, doivent répondre aux exigences de l’article 6, §1er, 2° des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Par conséquent, les informations pour lesquelles vous m’interrogez sont, au titre de la publicité active de l’administration, d’ores et déjà publiées au sein de la rubrique « transparence » du site internet de BPS. Ainsi, vous pourrez notamment avoir accès aux marchés de consultance lancés par safe.brussels en 2019, 2020, 2021 et 2022 via le lien suivant : https://safe.brussels/fr/transparence En ce qui concerne citydev.brussels, vous trouverez à cet égard, en annexe 1, un tableau reprenant les missions de consultance ainsi attribuées, pour les années 2019 à octobre 2023. A noter que (a) les montants communiqués sont ceux des marchés attribués et qu’ils sont exprimés HTVA. Citydev.brussels enrichit, depuis son lancement, le site openbudgets.brussels avec entre autres les données relatives à ses marchés publics. Conformément à la circulaire du 14 janvier 2021 « précisant les modalités pratiques de publication en open data des inventaires des marchés publics et des subventions visés par les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 », citydev.brussels a ainsi publié en 2021 les données relatives aux années 2018, 2019 et 2020. Par la suite, Citydev.brussels a publié annuellement les données requises, conformément aux circulaires ministérielles adoptées par le Ministre compétent. A noter que Citydev.brussels publie les données relatives aux marchés publics qu’elle a attribués, indépendamment du montant du marché. Les missions de consultance, systématiquement attribuées au terme de marchés publics, figurent ainsi dans les listes de marchés publics consultables via le site web openbudgets.brussels. Les données sollicitées concernent les missions de consultance confiées à des cabinets d’audits tels que Deloitte ou KPMG (par opposition à des missions de consultance technique de type état des lieux immobilier, PEB, géomètre, sécurité incendie, …). Citydev n’est pas concerné par votre seconde question. En ce qui concerne Urban.brussels, vous trouverez en annexe les marchés de consultance conclus par Urban depuis 2019 ainsi que les réponses à vos questions. Urban.brussels n’est pas concerné par votre seconde question. En ce qui concerne la Direction Facilities du SPRB, comme vous le savez probablement, j’exerce ma tutelle sur la Régie foncière, reprise sous l’appelle de Direction du Patrimoine Immobilier du service Facilities du SPRB. Concernant les missions de consultance depuis 2019 de l’actuel service Facilities : Pour 2019 et 2020 : Il y a eu 35 missions pour la Direction Facilities du SPRB en 2019 et 2020, dans un contexte de mise en œuvre de l’important projet BE Connected (regroupement des espaces administratifs régionaux au sein de l’IRIS Tower). Parmi ces missions, 9 furent des missions juridiques et 26 des missions techniques. Total des liquidations : -206.328 euros pour le volet juridique et -295.776 euros pour le volet technique ; A noter que tous les marchés de consultance externe passés en 2019-2020 par Facilities sont des marchés de faible montant. Vous trouverez en annexe 3 un fichier reprenant le détail. Pour 2021 Sans objet pour ce qui relève de mes compétences. Pour 2022 En 2022, 3 bureaux d’avocats ont été désignés afin d’assurer des missions de consultance liées aux aspects juridiques de Facilities. Ces missions étaient en lien direct avec les matières gérées par le service Facilities, direction Patrimoine immobilier (questions liées au droit fiscal, bail, concession domaniale et droit de la propriété) et étaient prestées dans le cadre d’un taux horaire et non d’un prix fixe : · Question spécifique liée au bail d’un bâtiment administratif : Bureau d’avocats Cambier dont le marché a été évalué à 36.300 € TVAC pour la période de 2022 à 2026. Dont 5.717,25 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. · Question spécifique liée là la concession domaniale d’un bâtiment administratif : Maitre Sadri ELLOUZE, 332,75 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. · Question spécifique en matière de TVA : Maitre A. SOLDAI, 3.379,53 € TVAC pour l’ensemble de l’année 2022. Ces budgets ont été imputés à l’A.B. 08.001.08.02.1211 « Dépenses juridiques » Concernant votre deuxième question, j’attire votre attention que ce projet était piloté par le Cabinet Gatz et que le montant total de 13.496.952,00 euros correspond aux investissements comprenant l’ensemble des engagements nécessaires au projet. Pour les autres montants, il s’agit des crédits de liquidation sur 2020, 2021 et 2022 mais engagés en 2020. Pour le reste, le tableau en annexe à la présente réponse constitue un récapitulatif des dépenses. En ce qui concerne Perspective, conformément aux dispositions du « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 », tous les marchés publics réalisés par Perspective sont publiés dans les rapports transparences que vous pouvez consulter sur le site de Perspective https://perspective.brussels/fr/qui-sommes-nous/transparence. Les rapports annuels reprennent, par marché, l’objet de la mission, l’identité de l’adjudicataire et le montant d’attribution. L’objectif de ces consultances externes est d’épauler Perspective dans l'exécution de ses missions. Ces consultations sont nécessaires soit pour pallier le manque de moyens humains au sein de notre personnel soit parce que, vu la complexité d’un dossier, l’avis d’un expert en la matière est nécessaire. Perspective.brussels n’est pas concerné par votre seconde question. |