Question écrite concernant les frais de consultance de la Région bruxelloise
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°671)
| Date de réception: 16/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 30/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 30/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le gouvernement bruxellois et les administrations publiques font très régulièrement appel aux services de cabinets de consultance. Sur le site web openbudget.brussels, il est possible de trouver le détail d’une partie des dépenses consacrées aux sociétés de conseil. Toutefois, seul un nombre limité d'institutions publiques participantes (38 au total, y compris les communes) publient actuellement leurs dépenses via openbudget.brussels. De plus, les données disponibles en français et en néerlandais ne correspondent pas assez fréquemment.
1. Pouvez-vous fournir un aperçu de toutes les missions de consultance depuis 2019 pour les différents domaines politiques et les organismes régionaux bruxellois et OIP qui sont sous votre tutelle, y compris les éventuelles dépenses qui ne sont pas reprises dans openbudget.brussels ? Ceci en précisant :
2. Pouvez-vous par ailleurs me donner plus de détails concernant les dépenses suivantes, reprises sur openbudget.brussels. Il s'agit exclusivement des dépenses effectuées par les services du gouvernement de la Région bruxelloise :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : SPRB Question 1 Réponse de la Direction des Affaires Juridiques Remarque préalable : par marchés de consultance, on entend les marchés ayant pour objet des prestations de nature juridique, à l’exclusion des prestations de défense et d’assistance en justice. En 2023, le cabinet d’avocats SOTRA a été sélectionné pour fournir une assistance juridique pour la relecture, l’adaptation et la correction d’un avant-projet d’ordonnance, à la demande du cabinet du Ministre-Président. Il s’agissait d’un marché de faible montant. Ce marché a été facturé à 3.377,50 euros (4.086,78 euros TVAC) en 2023. La même année, le cabinet d’avocats LL&J a été sélectionné pour fournir une assistance juridique sur quelques problématiques en matière de droit locatif, de droit administratif, de droit civil et de droit fiscal dans la Région Bruxelles-Capitale (RBC) et adaptation éventuelle de modèles de conventions, pour les besoins du GT1 dans le cadre du programme Brussels Helps Ukraine. Il s’agit d’un marché de faible montant. Ce marché est toujours en cours. Il a, à ce stade, été facturé à 7.784,02 euros (9.418,66 euros TVAC) en 2023. La même année, le cabinet UGA a été sélectionné pour fournir une assistance juridique aux fins de conseiller et suivre le processus d’adoption d’un accord de coopération entre la Commission Communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’un marché de faible montant (30.000 euros d’engagement). Ce marché est toujours en cours. Aucune facture n’a encore été reçue pour le moment. La même année encore, et toujours dans ce cadre, le cabinet d’avocats Younity SPRL a été sélectionné, pour fournir une assistance juridique pour la mise en conformité de la plateforme Be My Guest au RGPD. Il s’agit d’un marché de faible montant. Ce marché est toujours en cours. Il a, à ce stade, été facturé à 4920.31 euros (5.953,57 euros TVAC) en 2023. En 2022, le Bureau Altamesa a été sélectionné pour la relecture/révision de nos modèles CSC (Cahier Spécial des Charges), DMA (Décision d’attribution motivée du marché),.... Il s’agit d’un marché de faible montant. On a fait appel à un bureau externe tenant compte de l'importance des modèles à jour, de l'ampleur de ce travail et d'une expertise dans la matière (plus grande que la nôtre à ce moment). Ce marché a été facturé à 20.000 euros (24.200 TVAC) en 2023. La même année, le cabinet d’avocats Joassart a été sélectionné pour fournir des consultations juridiques pour questions droit fiscal, droit à la sécurité sociale et droit à la fonction publique. Il s’agissait d’un marché de faible montant (10.000, 00 euros d’engagement). Ce marché est clôturé. Il a été facturé à 4000, 00 euros TVAC (les crédits restant, 5000,00 euros, ont été désengagés). La même année, le cabinet ADE Consult pour fournir une relecture, révision et correction de modèles de documents liés à la matière des marchés publics. Il s’agissait d’un marché de faible montant (24.200,00 euros d’engagement). Ce marché a été facturé à 20.000,00 euros HTVA et à 24.200, 00 euros TVAC. En 2021, le cabinet d’avocats XIRIUS a été sélectionné pour fournir des services d’assistance juridique pour les matières touchant aux marchés publics. Il s’agissait d’un marché de faible montant. Ce marché a été facturé à 28.721, 98 euros TVAC en 2021. La même année, le cabinet d’avocat Karine Doutrelepont SPRL a été sélectionné pour fournir une assistance juridique dans le cadre d’un dossier relatif aux droits intellectuels de la RBC sur le bâtiment dénommé Silver Tower. Il s’agissait d’un marché de faible montant. (9.680, 00 euros d’engagement.) Il a été facturé à 4775, 00 euros TVAC (les crédits restant, 4904, 00 euros, ont été désengagés). Réponse BFB Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les informations. Les montants ont été actualisés au 26 octobre 2023. Le tableau est en terme de liquidations effectuées. Question 2 Le tableau annexé à la présente réponse constitue un récapitulatif des dépenses concernant le Service public régional de Bruxelles. Conformément à la législation applicable en matière de transparence, Bruxelles Fiscalité publie annuellement sur son site internet une liste de tous les marchés publics attribués (cfr. les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises). La liste reprend à chaque fois la nature du marché public, la procédure suivie, la date d'attribution du marché public, le bénéficiaire et les montants associés. Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité est bien entendu soumise à la réglementation sur les marchés publics (Loi relative aux marchés publics) ; ce qui signifie, entre autres, que les attributions se font toujours sur la base de critères objectifs. D'une manière générale, Bruxelles Fiscalité utilise les accords-cadres et les marchés publics pour garantir des connaissances spécifiques (qui ne sont pas toujours disponibles en interne) et la continuité au sein de l'organisation. Enfin, en ce qui concerne l'explication demandée pour un certain nombre de dépenses spécifiques, le tableau A est annexé à la présente réponse. Ce tableau récapitulatif reprend les dépenses qui concernent Bruxelles Fiscalité, avec à chaque fois une ventilation et une brève explication des montants/affectations sous-jacents. |