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Question écrite concernant les activités criminelles dans les logements sociaux

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1286)

 
Date de réception: 19/10/2023 Date de publication: 27/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 21/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En septembre, les médias ont rapporté que la police néerlandaise de la région de Rotterdam avait découvert des armes à feu en grande quantité dans des logements sociaux. Près de 70% de toutes les armes à feu qui ont été saisies en 2022 ont été trouvées dans des logements sociaux. Ce pourcentage a augmenté de 24% en deux ans, selon les chiffres de la police de Rotterdam.

Selon l'article, d'autres activités criminelles ont également lieu dans les logements sociaux. Ces dernières années, par exemple, des logements sociaux auraient servi de cadre à de la production, du trafic ou du stockage de drogues, ainsi qu’à de la prostitution illégale. La cause de cette augmentation est probablement double. D'une part, la criminalité dans les logements sociaux fait l'objet de davantage d’attention et les acteurs du logement social et les services de police ont mieux collaboré. D'autre part, les locataires sociaux constituent souvent un public vulnérable, qui peut être facilement exploité par des bandes criminelles.

  1. À quelle fréquence a-t-il été question d’actes criminels dans des logements sociaux sous cette législature? De quels actes s'agissait-il (trafic d'armes, drogues, prostitution, etc.)? Ce phénomène fait-il l'objet d'un suivi?

  2. Combien de notifications les sociétés de logement ont-elles déjà reçues au cours de cette législature de la part d’habitants préoccupés par des activités suspectes (bruit nocturne incessant, odeur chimique, odeur de cannabis, etc.)?

  3. Quelles sont les procédures en place au sein de la SLRB et des sociétés de logement en cas de soupçons d'activités criminelles?

  4. Existe-t-il une collaboration entre la SLRB, les sociétés de logement et les services de police pour pouvoir constater ces faits?

  5. Quelles mesures préventives sont-elles prises pour éviter que des criminels abordent et corrompent les locataires sociaux avec de l'argent ou de la drogue?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:


Concernant vos deux premières questions, les SISP sont dans l’incapacité d’y répondre. En effet, celles-ci concernent des éléments qui ne relèvent pas des missions des SISP et pour lesquels elles ne disposent pas de statistiques y relatives.

Ensuite, concernant votre troisième question, il n’y a pas de procédures spécifiques pour la SLRB et les SISP. En cas de soupçon d’activité criminelle, ce sont les procédures de droit commun qui s’appliquent.

En ce qui concernent votre question sur une collaboration entre la SLRB, les SISP et les forces de l’ordre, des collaborations existent. Elles se font au niveau local en fonction des réalités de terrain rencontrées par les SISP.


Enfin, concernant votre dernière question sur les mesures préventives prises pour empêcher les criminels d'approcher et d'attirer les locataires sociaux, les sociétés immobilières de service public n’ont aucune compétence en la matière.