Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le projet de modification des zones de chiens lâchés dans le parc du Kauwberg

de: Jonathan de Patoul
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1592)

Date de réception: 18/10/2023		Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 05/12/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
24/10/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Lors de la commission de concertation du 11 octobre 2023, Bruxelles Environnement a rapporté que la zone d’espace de liberté pour chiens du Kauwberg II dont le sol est pollué est réputée sans risque dans le cadre d'activités extérieures. Toutefois, rien n'est précisé concernant la potentielle ingestion de boue par les chiens, notamment dans le cadre des activités de jeux (fouilles, ingestion d'eau et de boue, etc.) et sur l'impact de cette ingestion sur leur santé. Y a-t-il des études sur ce sujet ? Sur quelle base justifiez-vous l'utilisation du terme « zone de tolérance » en ce qui concerne les zones où les chiens sont autorisés à être lâchés, plutôt que le terme « zones autorisées » ou de prévoir une communication positive spécifique pour les « zones chiens attachés » ? Les zones pour chiens lâchés prévues sur les cartes relatives au projet sont-elles le résultat d'un rapport d'incidences sur les pollutions sonores dues à la forte concentration de chiens lâchés dans l’espace de prairie partagée, en particulier l'impact de cette pollution sur les riverains situés à l'angle de l'avenue de la Chênaie et de la rue Verrewinkel ? Une étude d’incidences de la concentration des pollutions canines (urines, sols souillés par des propriétaires négligents) dans les zones pour chiens lâchés, dont la surface est réduite dans le cadre de ce projet a-t-elle eu lieu ? Une étude spécifique sur l'impact actuel des chiens sur la faune sauvage du Kauwberg, notamment sur l’avifaune nichant près du sol, a-t-elle été réalisée ? Disposez-vous de l'ensemble des procès-verbaux relatifs à des incidents liés aux chiens lâchés au sein du Kauwberg au cours des dernières années ? Lors de la commission de concertation, il a été annoncé que les chiens s'attaquent à la faune et « égorgent des chevreuils en forêt de Soignes ». Cet élément est évoqué pour justifier l'argument selon lequel les chiens s'attaquent directement à la faune sauvage au Kauwberg. Des dispositifs spécifiques sont-ils prévus pour permettre la cohabitation harmonieuse des promeneurs de chiens lâchés avec les autres utilisateurs, notamment les pique-niqueurs au sein de l’espace de prairie partagée ? Si oui, pouvez-vous me dire lesquels ?


Réponse	1. Le Kauwberg est un espace semi-naturel désigné comme site Natura 2000 compris dans la zone spéciale de conservation II. Le projet de Bruxelles Environnement vise à accueillir le public en conciliant cet accueil avec la préservation et la restauration de la biodiversité et du patrimoine. Sur base de la situation de droit, les chiens doivent être tenus en laisse partout et à tout moment au Kauwberg. Actuellement, il existe une tolérance en adéquation avec la situation de fait. Le projet vise à une modification de la situation de droit car il sera autorisé que les chiens puissent être sans laisse dans deux zones. La situation de droit évoluera dès lors positivement. Dans la situation actuelle, les occupations sont des états de fait liés à une absence de gestion coordonnée par les précédents propriétaires privés. Ceci a permis aux usagers de prendre certaines mauvaises habitudes telles que des feux et barbecues, dépôts de déchets, etc. dans ce lieu exceptionnel. Selon le cadre légal, l’accueil du public se limite aux chemins reconnus, soit une promenade de 1,6 km. Toute occupation et activité en dehors de ces chemins est non réglementaire. Quant à la question de la santé des chiens sur sols pollués, cela n’est pas évalué spécifiquement dans les rapports d’étude de risques. Ce sont toujours les risques pour les humains qui sont évalués. Une évaluation des risques pour les animaux domestiques n’est pas prévue dans la législation sol. Le risque d’ingestion de poussières, en considérant le précédent usage de la zone « Vélo acrobatique », a été intégré dans l’étude de risques. La conclusion est que le risque est tolérable pour une utilisation récréative à l’extérieur de dirt-bike - pour lequel le taux d’ingestion de sol et de poussière avait été augmenté (ce qui correspond au taux d’un jardin résidentiel). La restriction d’usage concerne l’interdiction d’excaver et surtout l’obligation de suivi du transport de terres polluées vu que celles-ci sont des déchets. La restriction n’est donc pas liée à un risque direct dans le cadre des creusements. Si le risque est tolérable pour les humains, cela devrait pouvoir être extrapolé aux animaux domestiques bien que cela ne soit pas évalué spécifiquement. Le choix de cette localisation est lié à l’absence d’habitat identifié à cet endroit, de façon à en réduire l’impact. 2. Le terme « zone de tolérance » est en lien avec le statut de protection du site. Pour la préservation et le rétablissement de ce site exceptionnel, il est nécessaire d’apporter un cadre. Ce cadre est contraignant à l’égard de la conservation de la nature (droit européen), afin de garantir un contexte propice au développement et à la survie des habitats et des espèces. Dès lors, ce cadre de tolérance permet de répondre à l’accueil du public tout en ayant une assurance quant aux comportements à adopter par les propriétaires de chiens. Il s’agit de rester attentifs à l’avenir du site du Kauwberg (flore et faune) et à l’évolution des usages de celui-ci. La notion de « zone de tolérance » rappelle aussi que la règle générale est que les chiens sont normalement tenus en laisse dans les parcs publics gérés par Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement constate que les formulations « zone de liberté » ou « zone chiens sans laisse » ne sont pas toujours bien comprises par certains usagers. En effet, tout n’y est pas permis. Bruxelles Environnement souhaite que ces espaces soient utilisés comme il se doit tout en permettant aux autres utilisateurs de profiter du parc en toute quiétude, et à la faune d’être le moins dérangée possible. Ceci implique que les animaux de compagnie soient maitrisés. Le cas échéant, la laisse peut également être imposée dans ces zones. 3. L’établissement des espaces de tolérance résulte d’une connaissance approfondie du terrain en corrélation avec les habitudes des usagers (la localisation de leur arrivée sur site, par exemple). Spécifiquement pour la prairie partagée, cette dernière est déjà investie par les promeneurs de chiens. A ce jour, les riverains n’ont pas fait part d’un désagrément sonore éventuel lié à la présence de chiens. Néanmoins, BE observe de mauvaises habitudes telles que le lâcher de chiens sur la voirie. La localisation de cet espace en périphérie du site permet un contrôle facilité et un moindre impacte en intérieur de site. BE rappelle également qu’en cas d’aboiements fréquents ou trop intensifs les gardiens sont habilités à intervenir. Ces derniers sont présents tous les jours et ont notamment comme mission de rappeler aux usagers le respect à avoir à l’égard des autres usagers et des riverains. 4. La concentration des pollutions canines est à relativiser. En effet, les deux espaces sans laisse prévus totalisent environ 1,2 ha soit 12.000 m². De plus, le projet prévoit 3,2 km de chemins destinés à l’accueil du public. Les chiens y sont bien entendus les bienvenus en laisse. Certains propriétaires de chiens estiment que les espaces de tolérance sont des canisites géants. Ce type de comportements doit évoluer via une communication tant communale que régionale et avec une formation adéquate pour les propriétaires de chiens dans le cadre du dressage de ceux-ci. Le constat de comportements inappropriés est susceptible de faire l’objet d’une intervention des gardiens. 5. Il existe une littérature internationale à ce sujet (notamment la revue Forêt.Nature, n° 166, p. 38-52, janvier-mars 2023). L’impact sur la faune découle du nombre de chiens divagants. Ce nombre est difficilement quantifiable dans les espaces verts. L’impact est important et diversifié tant en termes de souffrance animale que d’impact écologique. Les faits dans la forêt de la Soignes qui sont les plus médiatisés démontrent ainsi cet impact important. Et ce plus encore pour un site d’une superficie nettement moindre tel que le Kauwberg, même si potentiellement moins visible lorsqu’il s’agit de petits animaux. 6. BE ne dispose pas de l’ensemble des procès-verbaux relatifs à des incidents liés aux chiens lâchés au sein du Kauwberg au cours des dernières années. Ceux-ci sont en lien avec des dépôts de plainte fait auprès d’un Commissariat de Police. Bruxelles Environnement ne peut recevoir du commissariat que des numéros de plainte. Les questions, signalements et plaintes sont reçues via divers canaux. Ils peuvent être reçus par téléphone ou par e-mail par le service info de Bruxelles Environnement ou peuvent être adressés directement aux agents de terrain, tant les gardiens que les jardiniers ou les gestionnaires du site, ou à leur hiérarchie. Ces questions, signalements et plaintes reçus tantôt par écrit tantôt oralement ne mènent pas forcément à la rédaction d’un PV formel. Vous trouverez ci-après à titre exemplatif quelques extraits de plaintes transmises par des usagers du Kauwberg à Bruxelles Environnement : - 31/05/2022 : « Je suis jogger et régulièrement ma compagne et moi allons courir dans le Kauwberg. Aujourd'hui, j'ai été attaqué par un chien qui n'était pas en laisse. Ce chien, de race berger allemand, a essayé de me mordre aux bras. La propriétaire du chien est alors arrivée pour le saisir et n'a pas hésité à reporter la faute sur ma personne. » - 22/10/2022 : « Je voudrais signaler aux gestionnaires du Kauwberg que cet après-midi vers 16h. Le chien m'a sauté dessus sans raison alors que je lisais sur ce banc. Il a mordu légèrement ma main qui protégeait mon visage et j'ai eu du mal à m'en débarrasser. J'ai eu très peur et me suis retrouvée avec plein de bave sur la main et sur mon pull. Expérience très désagréable donc. Sa maîtresse qui se promenait en groupe avec une dizaine de chiens non tenus en laisse a eu beaucoup de mal à le rappeler. » - 02/02/2023 : « Cet après-midi je me suis fait mordre par un chien au Kauwberg. Le chien non tenu en laisse, n’obéit pas du tout à sa propriétaire. La morsure n'est pas très grave mais j'ai eu très peur. La propriétaire était 'désolée', son chien est si gentil ... » - 24/05/2023 : « Voici plusieurs fois que ma famille et moi nous faisons harceler par des chiens non tenus en laisse sur le Kauwberg. Mes fils en sont maintenant à ne plus vouloir aller se promener sur le Kauwberg, de peur des chiens. » 7. La décision en matière d’urbanisme pour cette demande de permis doit être encore prise par l’autorité délivrante. Pour tendre vers une cohabitation harmonieuse, il sera nécessaire de travailler sur plusieurs plans. Tout d’abord, au niveau spacial, il y a bien entendu la prairie partagée mais sont accessibles également la prairie 1.2 (située juste à côté) et la prairie 1.5 dite « centrale » - accessible lorsque le troupeau (projet d’écopâturage) n’est pas présent. Sur ces dernières, le port de la laisse est obligatoire. La prairie centrale jouxte le speelbos. Dès lors, les familles qui pique-niqueront se localiseront potentiellement davantage sur cette prairie. La cohabitation harmonieuse est assurée par une offre d’espaces diversifiés pouvant accueillir différentes activités. Ensuite, une attention sera apportée à la mise en place d’une signalisation claire, lisible par le public. Celle-ci servira à sensibiliser et à réprimer au besoin. BE rappelle que les comportements inappropriés constatés font l’objet d’une intervention des gardiens, particulièrement lors des beaux jours et des jours d’affluence, afin d’éviter les conflits d’usage.