Question écrite concernant la fraude de locataires sociaux
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1287)
| Date de réception: 19/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 05/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Conformément à l'article 5bis de l'arrêté gouvernemental du 26 septembre 1996 réglementant la location de logements sociaux, le candidat locataire ou les membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. En cas de fausse déclaration, la demande de logement sera réputée nulle et, si un logement a déjà été attribué, il sera mis fin au bail moyennant un préavis de 6 mois.
Au début de cette année, en réponse à une de mes questions, vous avez expliqué qu'un contrôle effectué lors du renouvellement des dossiers sur liste d'attente avait mené à l'exclusion de 500 candidats locataires parce qu'ils étaient propriétaires. Vous avez également déclaré qu'en 2020, 15 baux en cours ont été résiliés pour cause de propriété en Belgique et 1 bail pour cause de propriété à l'étranger. En 2021, 12 baux ont été résiliés pour cause de propriété en Belgique et en 2022, 6 pour cause de propriété en Belgique et 2 pour cause de propriété à l'étranger. Enfin, vous avez déclaré que des données sur les biens immobiliers étaient échangées avec quelques pays européens, mais que c'était beaucoup moins le cas pour d’autres pays.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question, j’y ai répondu lors de la Commission Logement du 26 janvier 2023 à votre demande d’explication sur le même sujet. Il n y a pas eu de renouvellement de candidatures depuis la réponse à cette question : comme j’ai déjà pu aussi répondre à ce sujet, le prochain renouvellement aura lieu en 2024. Concernant votre deuxième, troisième et quatrième question, en raison des délais imposés,nous n’avons actuellement pas de données disponibles provenant des SISP pour y répondre Concernant ensuite vos dernières questions et comme j’ai déjà pu vous répondre de manière complète - À votre demande d’explication 9863 de la Commission Logement du 26 janvier dernier ; - À votre réponse à la question orale 10420 du 16 février dernier ; - ainsi qu’à la réponse à la question d’actualité de Madame Debaets du 21 avril dernier depuis l'exercice d'imposition 2022, il est obligatoire d'inclure le revenu cadastral de la propriété à l'étranger dans la déclaration d'impôts. Ainsi, le revenu cadastral figure dans les avertissements-extraits de rôle que peuvent consulter les sociétés immobilières de service public, chargées des contrôles prévus par la réglementation En raison des délais imposés à la SLRB, nous n’avons actuellement, pas de données disponibles provenant des SISP pour répondre plus précisément à ces deux dernières questions. |