Question écrite concernant la transposition du cadre légal relatif au rétrofit
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1758)
| Date de réception: 24/10/2023 | Date de publication: 27/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 18 juillet dernier, vous répondiez à l’une de mes questions écrites que le projet d’arrêté bruxellois rendant possible le rétrofit en Région bruxelloise avait été adopté en première lecture le 13 avril 2023. Vous indiquiez néanmoins que pour adopter définitivement l’arrêté bruxellois, vous attendiez l’avis de la CAIN ainsi que les éventuelles remarques des États membres de l’Union européenne (dont la période d’attente a expiré ce 22 septembre).
Où en est-t-on dans ce dossier ? Avez-vous reçu l’avis de la CAIN ou d’éventuelles remarques des États membres? Quand pouvons-nous enfin espérer voir cet arrêté adopté définitivement ? |
| Réponse | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques a été adopté le 26 octobre dernier. La procédure européenne « TRIS » n’a donné lieu à aucune remarque des autres états membres. Les avis rendus dans le cadre de la CAIN n’ont entraîné que des modifications formelles. L’arrêté a été transmis aux services du Moniteur belge en vue de leur publication. |