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Question écrite concernant l’armement des gardes forestiers

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1596)

 
Date de réception: 25/10/2023 Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le 18 octobre dernier, vous répondiez à une question en commission concernant le port d’armes des gardes forestiers. Suite à votre réponse, des questions demeurent.

Dans votre réponse, vous citez différents avis ayant été rendus et n’étant pas favorables au port d’armes des agents :

  1. l’avis de safe.brussels, de novembre 2020, sur l’application de l’arrêté du 1er juin 2017 sur l’armement des gardes forestiers ;

  2. l’avis du 21 mars 2022 du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  3. l’avis du ministre de la Justice du 18 avril 2023.

  • Avez-vous reçu d’autres avis ? Si oui, lesquels ?

  • Des incidents avec armes ont-ils été constatés pendant la période où ils pouvaient encore en être porteurs ? Si oui, lesquels et combien ?

  • Une analyse de risque quant au port ou non-port d’armes par les agents forestiers a-t-elle été réalisée ? Si oui par qui, comment et qu’en est-il résulté ?

  • Enfin, qui est propriétaire des armes retirées et où sont-elles entreposées ?

 
 
Réponse    1.
Non.

2.
Aucun incident n’a été a déploré pendant la période où les gardes forestiers pouvaient être porteurs de l’armement de service (pistolets et fusils).

3.
Une analyse de risque de la fonction à risque Garde forestier a été faite dans le cadre de la loi du Bien-être. Les résultats ont été présentés au CCB-SIPPT du 20 juin 2013. Cette analyse des risques préconise les formations en cas de port de l’arme pour les gardes forestiers.

4.
Bruxelles Environnement est propriétaire des armes de service. Actuellement, ces armes sont stockées dans un lieu sécurisé.