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Question écrite concernant les chiffres non reçus en commission de la Mobilité concernant le droit de retrait à la STIB

de
Youssef Handichi
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1763)

 
Date de réception: 27/10/2023 Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 05/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Lors de la commission de la Mobilité du 17 octobre 2023, mon camarade Francis Dagrin vous avait posé une question orale relative au droit de retrait exercé par plus de 1.300 travailleurs de la STIB entre le 11 et le 17 mai 2020. Vous n’avez pas été en mesure de répondre à certaines de ses questions et avez demandé de vous les renvoyer sous la forme de questions écrites.

  • Combien la STIB a-t-elle déjà dépensé en frais d’avocats externes et en frais de justice depuis le début de cette procédure contre ses propres travailleurs ?

  • À quel montant s’élèverait le paiement de la rémunération pour les jours de droit de retrait déduits aux travailleurs ayant exercé le droit de retrait ? Pour les travailleurs ayant été en justice d’une part, pour l’ensemble des plus de 1300 travailleurs d’autre part ?
 
 
Réponse    Pour rappel, ce n’est pas la STIB qui a saisi la justice mais plusieurs travailleurs ayant invoqué un droit de retrait durant le Covid et souhaitant récupérer leur rémunération non perçue durant cet arrêt de travail. La STIB n’a donc pas d’autre choix que de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts.

Si la STIB devait finalement couvrir les jours de droit de retrait des 324 collaborateurs qui ont introduit une procédure, cela représenterait un total de 885 jours (pour l’ensemble de ces 324 collaborateurs donc).La question au centre du débat judiciaire n’est toutefois pas celle du coût engendré par le droit de retrait pour les parties prenantes mais bien celle de sa justification dans le contexte donné.
En première instance, le tribunal a jugé l’invocation du droit de retrait non légitime. L’appel interjeté par 241 des 324 travailleurs concernés prolonge le volet judiciaire jusqu’au verdict qui sera rendu. Le dossier est donc dans les mains de la justice.