Question écrite concernant la prime « formation : projet de reconversion industrielle »
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°783)
| Date de réception: 30/10/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 12/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La prime « formation : projet de reconversion industrielle » permet aux entreprises bruxelloises qui désirent former leurs travailleurs en vue d’une reconversion industrielles de bénéficier, sous certaines conditions, d’un soutien financier.
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| Réponse | La prime « formation : projet de reconversion industrielle » est octroyée par Bruxelles Economie et Emploi aux entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui remplissent les conditions suivantes : - est immatriculée depuis au moins 10 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ; - occupe au moins 10 travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée (à - l'exclusion des intérimaires et des étudiants) ; - est active dans certains secteurs d’activités de production (industries, fabrication de produits - alimentaires, fabrication d’équipements, gestion des déchets et dépollution, construction, etc.) ; - dispose d’un plan de reconversion qualitatif avec un volet établissant les formations nécessaires - pour la réussite de la reconversion ; - n'est pas une entreprise en difficulté, ni une entreprise concernée par une procédure de recouvrement d’une aide. Aucune entreprise bruxelloise ou PME n’a introduit de demande de prime formation pour une reconversion professionnelle en 2022 ou en 2023. Dans le cadre de la stratégie de Transition économique, Shifting Economy, la réforme des aides pour le développement économique des entreprises est en cours et poursuit deux objectifs principaux qui consistent à : - réorienter progressivement les aides vers les modèles économiques dits exemplaires sur le plan social et environnemental ; - évaluer et adapter les aides au regard de leurs résultats, afin de les rendre plus pertinentes, plus simples et plus en phase avec les besoins des entreprises ainsi qu’avec les objectifs poursuivis par la Région. La prime « formation : projet de reconversion industrielle » est intégrée dans la nouvelle réforme, sous l’article 26 « aide à la reconversion industrielle ». Même si cette aide n’a fait l’objet d’aucune demande depuis son existence, elle nous semble utile dès lors qu’elle pourrait offrir un cadre rapide d’intervention pour accorder une prime à une entreprise qui entamerait un projet de reconversion. L’aide est donc maintenue telle quelle. |